Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ36
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
-------------------
JUGEMENT
DU 28 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [F]
30 rue Léon Fontaine
95210 SAINT GRATIEN
comparant
DÉFENDEUR(S) :
SA d’HLM IMMOBILIERE 3F
2 rue des Cordeliers
95300 PONTOISE
représentée par Maître Emilie VAN HEULE - SCP EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Cyrielle ROUSSELLE,
Assistée de : Marlène PONIARD, Greffier lors des débats et de Natacha DUGAL, directrice des services de greffe judiciaires lors du prononcé,
DÉBATS :
À l’audience publique du 09 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assistée de Natacha DUGAL, directrice des services de greffe judiciaires,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 22 octobre 2019, la SA d’HLM ERIGERE a donné à bail à Monsieur [Y] [F] un logement à usage d’habitation sis 30 rue Léon Fontaine (logement 212, entrée 2) à Saint-Gratien (95210), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 493,91 €, outre une provision mensuelle sur charges récupérables de 178,72 €.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F est venue aux droits de la SA d’HLM ERIGERE par fusion-acquisition, à effet au 1er octobre 2025.
Par courrier recommandé, distribué le 30 janvier 2026, Monsieur [Y] [F] a mis en demeure la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F de lui transmettre sous 15 jours le décompte détaillé des charges pour l’année 2024.
Par requête du 9 février 2026, reçue au greffe le 11 février 2026, et pièces complémentaires reçues le 25 février 2026, Monsieur [Y] [F] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency d’une demande à l’encontre de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, sollicitant du juge de :
- la condamner à régulariser les charges locatives depuis 2024 sous astreinte de 15 € par jour de retard ;
- la condamner à lui payer la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la condamner à lui payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 9 juin 2026, à laquelle les parties ont été convoquées par lettres recommandées, Monsieur [Y] [F], comparant en personne, maintient les termes de sa requête. Il soulève notamment l’application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel la régularisation des provisions sur charges locatives doit intervenir chaque année ; il indique que malgré plusieurs réclamations et mises en demeure, le bailleur n’y procède pas à temps et ne l’a jamais fait, ceci y compris avant la fusion entre les sociétés ERIGERE et IMMOBILIÈRE 3F.
Sur la recevabilité de sa requête, Monsieur [Y] [F] fait valoir qu’aucune conciliation ou médiation n’est possible avec le bailleur, qui n’apporte aucune réponse satisfaisante depuis plusieurs années.
En défense, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, soutient ses conclusions visées à la barre, aux termes desquelles elle sollicite du juge des contentieux de la protection de :
- in limine litis, déclarer le demandeur irrecevable en ses demandes ;
- subsidiairement, débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
- en toute hypothèse, le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F fait valoir, au vu de l’article 750-1 du code de procédure civile, que Monsieur [Y] [F] ne justifie pas d’une tentative préalable de conciliation ou de médiation, pourtant obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 €. Elle soulève également l’irrecevabilité des demandes pour non-respect des dispositions de l’article 818 du code de procédure civile, en ce que la saisine du tribunal de proximité sur requête est cantonnée aux demandes financières inférieures à 5 000 €, alors que Monsieur [Y] [F] sollicite une injonction de faire sous astreinte.
Sur le fond, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F soulève qu’en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont régularisables chaque année ; qu’à défaut d’une régularisation dans l’année, le locataire a le droit de les payer par douzième ; que le retard dans la régularisation des charges n’ouvre pas droit à l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du locataire ; qu’en l’espèce le bailleur social a fait l’objet d’une fusion-acquisition et est devenu bailleur en lieu et place de la SA d’HLM ERIGERE le 1er octobre 2025, entraînant un retard dans la régularisation des charges 2024 ; que cependant elle est toujours dans le délai légal pour la réaliser et qu’ainsi les demandes de Monsieur [Y] [F] doivent être rejetées.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la tentative préalable de règlement amiable du litige :
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution ».
En l’espèce, le litige ayant pour objet de tendre au paiement de sommes dont le total est inférieur à 5 000 €, il est soumis aux dispositions susvisées. Il n’est pas contesté qu’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’a été engagée. Le requérant fait valoir que toute tentative préalable de conciliation ou de médiation serait vaine compte tenu des retours amiables déjà apportés par le bailleur en réponse à ses courriers de mises en demeure.
Or le seul fait que la société défenderesse n’ait pas répondu aux demandes et réclamations amiables de Monsieur [Y] [F] dans les termes qu’il attendait ne peut constituer à lui seul un motif légitime établissant l’impossibilité de réaliser une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Dans ces conditions, les prescriptions de l’article 750-1 du code de procédure civile n’ont pas été respectées et la requête sera déclarée irrecevable.
Sur les mesures accessoires au jugement :
Vu l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [F], succombant à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens.
En équité, compte tenu des situations financières respectives des parties, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin et en application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable la requête de Monsieur [Y] [F] en l’absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de Montmorency, le 28 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment