Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[M] [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Simon VANDEWEEGHE #K0107
CE à Maître Maître Fanny DESCLOZEAUX #P0298
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17795
N° Portalis 352J-W-B66-CEEOF
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Novembre 2014
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [L] [T] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ESPAGNE)
Madame [J] [C] [H] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ESPAGNE)
Monsieur [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [O] [I] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [U] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [Y] [N] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [P] [N]
[Adresse 7]
[Localité 6] (ROYAUME-UNI)
Madame [Q] [R] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 6] (ROYAUME-UNI)
Monsieur [E] [V]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Monsieur [G] [F]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Société civile SALA
[Adresse 12]
[Localité 10]
Société civile RAAF
[Adresse 13]
[Localité 11]
Société civile CAPELLES
[Adresse 14]
[Localité 12]
S.C.I. DES VALLEES
[Adresse 15]
[Localité 11]
[Adresse 16] Syndicale [Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 13]
Tous représentés par Maître Simon VANDEWEEGHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107
DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 19]
[Localité 14]
Représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298
Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17795 - N° Portalis 352J-W-B66-CEEOF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le courant de l’année 2004, les époux [A], [K], [B], [D] et [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [F], les sociétés civiles [Adresse 20], SALA, RAAF, CAPELLES et SCI DES VALLES, ci-après dénommés « les Demandeurs » étaient à la recherche d’une acquisition immobilière aux fins de défiscalisation. Ils se sont rapprochés de M. [X] [FX] qui proposait la vente et la restauration de biens sous le dispositif fiscal Loi MALRAUX.
Monsieur [X] [FX], gérant de nombreuses sociétés a proposé des programmes immobiliers, via notamment le dispositif de défiscalisation en Loi MALRAUX à des investisseurs, étant précisé qu’il était gérant de la société venderesse, la société SAINT HONORE INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (SH2I) et de la société qui réalisait les travaux de réhabilitation (ASTEC 2 GEST).
C’est ainsi que les Demandeurs ont acquis des lots privatifs de biens immobiliers auprès des sociétés SHII et de la SCI [Adresse 21] et ont versé sur le compte de l’ASL de la Halle, les fonds destinés aux travaux de rénovation des biens acquis.
Le 12 janvier 2005, le CIC a conclu une convention d’ouverture de compte avec l’ASL de la Halle qui était représentée par M. [X] [FX].
Par jugement en date du 03 janvier 2013, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre des sociétés SHII et ASTEC 2 GEST.
Le 16 septembre 2013, les Demandeurs ont porté plainte contre M. [FX], SHII et ASTEC 2 GEST.
Par exploit en date du 20 novembre 2014, Monsieur [Z] [A] et Madame [W] [L] [T] épouse [A], Monsieur [S] [K] et Madame [J] [C] [H] épouse [K], Monsieur [G] [B] et Madame [O] [I] épouse [B], Monsieur [U] [D] et Madame [Y] [N] épouse [D], Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [R] épouse [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SC SALA, la SC RAAF, la SC CAPELLES, la SCI DES VALLES et l’ASL [M] la Halle ont assigné devant le tribunal de céans le CIC.
Par ordonnance du 05 février 2016 le juge de la mise en état du tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer jusqu’au terme de la procédure pénale.
Par un jugement correctionnel en date du 12 février 2025, le tribunal a déclaré M. [X] [FX] coupable d’abus de confiance, de faux et usage de faux, d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, d’abus de biens et de blanchiment.
Par une ordonnance en date du 04 décembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré les Demandeurs recevables à agir et non prescrits à l’encontre du CIC.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, les Demandeurs sollicitent du tribunal de :
DIRE ET JUGER que le CIC a manqué à ses obligations légales de vigilance, tant au moment de la conclusion de la convention d’ouverture de compte courant et de compte titres qu’au cours du fonctionnement desdits comptes bancaires ;
DIRE ET JUGER que la négligence du CIC a concouru au succès du détournement de fonds et de l’abus de confiance de Monsieur [FX] au préjudice de l’ASL de [Adresse 21] réunissant les Acquéreurs ;
En conséquence,
CONDAMNER le CIC à payer à l’ASL de [Adresse 21] réunissant les Acquéreurs une somme totale, à parfaire, de 835.709 euros en réparation du préjudice subi ;
PRONONCER la capitalisation des intérêts suivant les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil à compter de la date de l’assignation du 20 novembre 2014 ;
DEBOUTER le CIC de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER le CIC à payer à l’ASL de [Adresse 21] une somme de 30.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNER le CIC aux entiers dépens.
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir :
Que le CIC a manqué à son devoir de vigilance lors de l’ouverture du compte bancaire et lors du fonctionnement de ce compte ; que la banque devait vérifier que la création de l’ASL avait été déclarée en préfecture et publiée au journal officiel ; que l’ASL n’a pas été déclarée en préfecture ; que la publication au journal officiel n’a été faite que le 1er février 2014 alors que le compte a été ouvert dans les livres du CIC le 21 décembre 2004 ;Que le fait d’avoir laissé M. [FX] avoir un accès exclusif au compte bancaire démontre un manque de vigilance de la banque ; que les flux financiers étaient anormaux ce qui permettait d’établir que M. [FX] était en train de commettre des infractions pénales ; que la négligence du CIC a contribué aux détournements de fonds.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 avril 2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) demande de :
JUGER que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, sont inapplicables dans le cadre de l’action initiée à l’encontre du CIC ;
JUGER que les époux [A], les époux [K], les époux [B], les époux [D], les époux [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SCI SALA, la SCI RAAF, la SCI CAPELLES, la SCI DES VALLEES et l’ASL [Adresse 22] ne démontrent pas de lien de causalité entre la prétendue faute du CIC et le préjudice qu’ils allèguent avoir subi ;
JUGER qu’en toute hypothèse, le préjudice des demandeurs n’est ni certain, ni direct et qu’il s’agit d’une éventuelle perte de chance ;
JUGER que les demandeurs ne justifient pas du préjudice allégué ;
En conséquence,
DEBOUTER les époux [A], les époux [K], les époux [B], les époux [D], les époux [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SCI SALA, la SCI RAAF, la SCI CAPELLES, la SCI DES VALLEES et l’ASL [M] LA HALLE de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre du CIC ;
CONDAMNER solidairement les époux [A], les époux [K], les époux [B], les époux [D], les époux [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SCI SALA, la SCI RAAF, la SCI CAPELLES, la SCI DES VALLEES et l’ASL [M] LA HALLE au paiement au CIC de la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, le CIC fait valoir :
Qu’il n’a pas commis de faute ; que les Demandeurs ne contestent pas la nécessité pour l’ASL de détenir un compte bancaire pour pouvoir fonctionner ; que d’ailleurs ils ont effectué des versements sur ce compte ; que l’existence de l’ASL n’est pas subordonnée à la publication de ses statuts ;Que lors de l’ouverture du compte bancaire, le CIC devait seulement vérifier le domicile et l’identité de la société ce qui a été fait ;Qu’il a respecté les règles relatives à la lutte contre le blanchiment ; Que le principe de non-ingérence lui interdit de s’immiscer dans les affaires de ses clients sauf en cas d’anomalie grave et apparente ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;Que l’ASL avait décidé de l’ouverture d’un compte bancaire et M. [FX], qui était le directeur, avait le pouvoir de procéder à des règlements pour le compte de l’ASL ;Que les demandeurs n’établissent pas le lien de causalité entre les fautes alléguées et un quelconque préjudice.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2026 avec fixation à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026 qui a été renvoyé à l’audience du 03 septembre 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
I. Sur les manquements du CIC :
L’article R 312-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que « Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier ».
L’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dans sa version applicable au moment des faits, dispose que « La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association ».
En l’espèce, l’ASL de la Halle n’a pas été déclarée en préfecture ni publiée au journal officiel lors de l’ouverture du compte bancaire dans les livres du CIC. Toutefois Il n’est pas contesté que pour vérifier
le domicile et l’identité de la société le CIC a vérifié la réglarité des statuts de l’ASL ce qui est conforme aux obligations mentionnées à l’article R 312-2 du Code monétaire et financier que le CIC devait respecter.
En outre, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales, en cas d’omission des obligations concernant la déclaration de l’association, cela ne peut pas être opposée aux tiers par les membres de l’association, soit en l’espèce par les demandeurs, au CIC.
Il y a lieu de souligner que par PV de l’assemblée générale constitutive de l’ASL [M] [Adresse 21] en date du 30 décembre 2004, il a notamment été voté à l’unanimité, par les membres de l’ASL, la désignation de Monsieur [FX], en qualité de Président de l’ASL, l’ouverture d’un compte bancaire dans les livres du CIC et il a été donné tous pouvoirs à Monsieur [FX] sur ce compte bancaire CIC
Ainsi, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale de l’ASL du 30 décembre 2004 que Monsieur [FX], en sa qualité de Directeur, avait le pouvoir :
d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’ASL [M] [Localité 15] [Adresse 23], dans les livres du CIC, d’y effectuer toutes opérations, tant au débit qu’au crédit, de procéder à des ordres de règlements pour le compte de l’ASL.
Les Demandeurs ne peuvent donc pas opposer au CIC le défaut de pouvoir de M. [FX] et faire état d’un manque de vigilance.
Dès lors le banquier, simple teneur de compte courant, n’avait pas, en l’absence d’anomalie apparente, alors que l’instruction pénale n’a pas établi que le CIC était informé que M. [FX] se livrait à des infractions pénales, à s’immiscer dans les opérations bancaires de l’ASL en s’interrogeant sur la légitimité et le bien fondé des opérations créditées et débitées sur le compte bancaire.
Par conséquent, il y a lieu de débouter les Demandeurs de leur demande d’indemnisation.
II. Sur les autres demandes :
Parties perdantes, les Demandeurs seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à verser une somme de 3.000 euros au CIC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit il y a lieu de la constater.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [Z] [A] et Madame [W] [L] [T] épouse [A], Monsieur [S] [K] et Madame [J] [C] [H] épouse [K], Monsieur [G] [B] et Madame [O] [I] épouse [B], Monsieur [U] [D] et Madame [Y] [N] épouse [D], Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [R] épouse [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SC SALA, la SC RAAF, la SC CAPELLES, la SCI DES VALLES et l’ASL de [Localité 15] Halle de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [A] et Madame [W] [L] [T] épouse [A], Monsieur [S] [K] et Madame [J] [C] [H] épouse [K], Monsieur [G] [B] et Madame [O] [I] épouse [B], Monsieur [U] [D] et Madame [Y] [N] épouse [D], Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [R] épouse [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SC SALA, la SC RAAF, la SC CAPELLES, la SCI DES VALLES et l’ASL [M] la Halle à verser une somme de 3.000 euros au CIC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [A] et Madame [W] [L] [T] épouse [A], Monsieur [S] [K] et Madame [J] [C] [H] épouse [K], Monsieur [G] [B] et Madame [O] [I] épouse [B], Monsieur [U] [D] et Madame [Y] [N] épouse [D], Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [R] épouse [N], Monsieur [E] [V], Monsieur [G] [F], la SCI [Adresse 20], la SC SALA, la SC RAAF, la SC CAPELLES, la SCI DES VALLES et l’ASL [M] la Halle aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente