Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04818 -
N° Portalis DBVK-V-B7K-RGNQ
[T] [U]
C/
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
LE PROCUREUR GENERAL
[H] [U]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01761.
ENTRE :
Madame [T] [U]
née le 26 juillet 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Appelante
Comparant, assisté de Me Jean loup FOURNIE, avocat commis d'office,
ET :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Spécialisé psychiatrique
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [H] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 octobre 2026, en audience publique, devant Amandine PELATAN, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 30 octobre 2026,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Amandine PELATAN, conseillère, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur du centre hospitalier régional universitaire à la demande de M. [H] [U] en date du 06 octobre 2026 à l'encontre de Madame [T] [U],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 23 octobre 2026 par Madame [T] [U] reçu au greffe de la cour le 23 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 23 Octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressée, à son conseil, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE, LE PROCUREUR GENERAL, [H] [U], les informant que l'audience sera tenue le 29 octobre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 27 octobre 2026 établi par le Dr [O] [P],
Vu l'avis du ministère public en date du 29 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 29 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 23 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 16 Octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur la notification tardive à Madame [U] de la décision d'admission :
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. (...) '.
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
Par ailleurs, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l'espèce, il est constant que la décision d'admission du 06 octobre 2026 n'a été notifiée à Mme [U] que le 7 octobre 2026 sans qu'aucun élément présent au dossier ne justifie de ce délai tardif. Toutefois, Mme [U] ne démontre aucun grief dans la mesure où cette dernière n'a pas été privée du droit d'appel et n'a pas souhaité l'exercer le 7 octobre 2026.
Le moyen sera rejeté.
Sur le défaut de communication de l'avis du psychiatre dans les 48 heures précédant l'audience :
Selon l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, lorsque l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de cet article portée à hauteur d'appel devant le premier président a été prise en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Les exigences légales visent, ainsi que le confirment les dispositions de l'article R. 3211-12 du code de la santé publique, à porter à la connaissance du juge saisi les éléments d'appréciation les plus récents concernant l'état clinique concerné afin qu'il statue sur le bien-fondé de la mesure au jour où il se prononce.
En l'espèce, l'avis médical a été transmis au greffe de la cour d'appel la veille de l'audience. Néanmoins, cet avis a été communiqué sans délai au conseil de Mme [U], l'avocat a pu le discuter à l'audience et la cour a été informée de la situation médicale la plus récente de Mme [U] par ledit certificat. Aucun grief n'est donc caractérisé et le moyen sera rejeté.
Sur l'appel :
Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical daté du 27 octobre 2026 que l'intéressée présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que la patiente conteste les soins proposés, négociant régulièrement les molécules et leur posologie.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [T] [U],
Confirmons la décision déférée.
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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