Texte intégral
Minute n°26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2]
représenté par son SYNDIC la SAS KERMARREC SYNDIC anciennement LE CABINET [B] [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Demandeur représenté par Me Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Madame [P] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01483 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSCO
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [D] est propriétaire des lots 364, 374 et 1134 au sein d’une résidence en copropriété dénommée [Adresse 5] située [Adresse 2] à [Localité 5].
Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 2] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. KERMARREC a fait assigner Madame [P] [D] par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 afin de solliciter le paiement des sommes de :
- 3 812,79 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 13 avril 2026 avec intérêts de droit à compter de l’assignation,
- 1 500,00 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
- celle de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [P] [D] est tenue au paiement des charges de copropriété régulièrement votées et approuvées au cours des assemblées générales des copropriétaires ce en quoi elle est défaillante en dépit de relances, mises en demeure, et qu’il s’agit de la troisième procédure à son encontre.
Outre le paiement de l’arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires sollicite une somme à titre de dommages et intérêts dès lors que la carence fautive et l’absence de réaction aux sollicitations de Madame [P] [D] lui a causé un préjudice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors Madame [P] [D], ni présente ni représentée, a été citée à étude, la présente affaire est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur le paiement des charges et frais nécessaires
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 (soit les avances provisions et remboursements) portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] produit aux débats :
- le relevé de propriété,
- le décompte actualisé arrêt au 13 avril 2026,
- les jugements des 20 juillet 2021 et 15 octobre 2024,
- les appels de fonds,
- la mise en demeure du 22 janvier 2026,
- les procès-verbaux d’assemblée générale des 12 avril 2023, 25 mars 2024, 3 juin 2024, 28 avril 2025 et 30 octobre 2025,
- le contrat de syndic.
Il découle des pièces produites que Madame [P] [D] a la qualité de copropriétaire dans la [Adresse 6] et ne paie pas ses charges de copropriété régulièrement votées et appelées.
Par “frais nécessaires” au sens de l’article 10-1 précité, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.
Ne relèvent donc pas de ces dispositions, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour “suivi du dossier contentieux”, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
En l’espèce, les frais figurant sur le relevé de compte de Madame [P] [D] sont tous justifiés s’agissant de frais de mise en demeure.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [P] [D] reste redevable de la somme de 3 812,79 euros au titre de l’arriéré de charges et frais nécessaires au titre de l’arriéré de charges de copropriété et frais nécessaires dus jusqu’au 30 juin 2026.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 avril 2026.
2- Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif.
En l’espèce, en dépit de deux précédentes condamnations, elle ne s’est pas manifestée auprès du syndic pour trouver une issue amiable au litige ou à tout le moins exposer les difficultés expliquant sa carence. Elle n’a effectué aucun versement volontaire depuis le 2 mai 2025.
Il s’ensuit que la carence de Madame [P] [D] est manifeste. Elle sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
3- Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [D] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de de la [Adresse 6] située [Adresse 2] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. KERMARREC les sommes de :
3 812,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026 au titre de l’arriéré de charges de copropriété et frais nécessaires dus jusqu’au 30 juin 2026 ;500 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [D] aux dépens.
RAPPELLE le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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