Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 13 JANVIER 2026
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DEMANDEUR
Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gilles LARTILLEY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DEFENDEURS
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
JUGE DE L’EXECUTION : Séverine PERROT
GREFFIER : Sophie PAGE
DEBATS :
Audience publique du 04 Décembre 2025
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries
JUGEMENT :
Contradictoire
En dernier ressort
Prononcé le 13 Janvier 2026 par Séverine PERROT, date annoncée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe
Signé par Séverine PERROT et Sophie PAGE
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N° RG 25/00093 - Autres demandes relatives à une sûreté mobilière
N° MINUTE : 26/01
Grosse délivrée le à
Jugement notifié le
LRAR à
LS à
Copies délivrées le à
Copie à Me , Huissier instrumentaire
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Agissant en vertu d’un acte notarié, exécutoire, reçu par Maître [Q] [R], notaire à [Localité 1] (Vaucluse) le 7 septembre 2012, contenant un prêt pour un montant de 800.000 euros, régularisé entre la Société LES COUSTELINES, représentée par Madame [G] [K] épouse [X] et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR, la Société à Responsabilité Limitée B-SQUARED INVESTMENTS a, par requête reçue au greffe le 6 février 2025, saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Vesoul pour voir autoriser la saisie des rémunérations de [G] [X] née [K] pour le montant de 305.961,27 euros (principal, frais , intérêts échus et déduction des acomptes versés).
Elle produit la signification de cession de créances et commandement aux fins de saisie vente délivrée le 4 juillet 2023 à Madame [G] [X] et son époux selon les modalités de remise par dépôt à l’étude.
Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 15 mai 2025, laquelle a été renvoyée au 3 juillet 2025 puis au 4 septembre 2025, 2 octobre 2025, 6 novembre 2025 à la demande des parties et 4 décembre 2025 date à laquelle elle a été retenue et plaidée.
Aux termes de ses écritures, la SAR B-SQUARED INVESTMENTS a sollicité de :
Constater et, en tant que de besoin, juger que la créance est justifiée dans son principe que dans son quantum,
Par conséquent,
Débouter Madame [G] [K] épouse [X] de l’intégralité de ses demandes,
Vu les dispositions édictées à l’article R3252-1 du code du travail,
Ordonner la saisie des rémunérations de Madame [G] [K] épouse [X],
Condamner Madame [G] [K] épouse [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience du 4 décembre 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son conseil a maintenu sa demande de saisie des rémunérations de la défenderesse à hauteur de 305.961,27 euros se décomposant ainsi :
- principal : 327.596,41 €,
- frais : 3.425,81 €
- intérêts échus : 93.934,36 €
- acomptes : 118.995,31 €.
Elle expose que Madame [X] a souscrit un prêt PROMO IMMO n°A1012561000 d’une somme de 800.000 euros pour le compte de la société LES COUSTELINES dont elle était la représentante, et pour lequel elle s’est portée caution solidaire, afin de faire l’acquisition d’un ensemble immobilier, que la SCI LES COUSTELINES n’a pas procédé au remboursement ledit prêt, qu’une procédure de saisie immobilière a été diligentée à son encontre, qu’un commandement de payer valant saisie lui a été délivrée le 13 décembre 2017 à la requête de la SA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR la mettant en demeure de régler la somme de 361.4018,09 euros au titre de ce prêt et 1.043.880,26 euros au titre du second prêt, que le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a par jugement du 6 septembre 2019 validé la somme réclamée et autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis, laquelle vente a eu lieu pour un montant de 1.302.000 euros, par adjudication le 6 novembre 2020, que ce prix de vente n’a pas été reversé en intégralité à la Banque de sorte que le reliquat imputé au prêt en question n’est que de 118.585,37 euros, que la créance a été actualisée au 16 juin 2021 puis au 17 mai 2022, que la créance a été cédée au fonds de titrisation COMPARTIMENT B-SQUARED France C1, lequel l’a cédé à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS par acte du 25 novembre 2022.
Elle produit les décomptes des sommes arrêtée au 16 juin 2021 et 17 mai 2022, les deux contrats de prêt souscrits le 7 septembre 2012 dont celui en question dans cette instance, l’appel de fonds adressé par Maître [C] le 13 juillet 2021 attestant que la somme de 1.289.721,90 euros après déduction des frais et émoluments dus, a soldé le second prêt pour un montant de 1.171.136,53 euros, de sorte que le reliquat de 118.585,37 euros a été imputé sur le solde du prêt PROMO IMMO intéressé par ce litige.
Aux termes de ses écritures, Madame [G] [K] épouse [X], de :
Débouter en l’état la SARL B-SQUARED de l’intégralité de ses demandes,
Dire et juger qu’elle devra verser aux débats un historique complet et détaillé des sommes versées, des intérêts et des montants éventuellement restant dû,
Réserver les dépens.
Madame [X], représentée par son conseil, s’oppose à cette demande et fait valoir que la somme réclamée n’est pas justifiée, qu’elle justifie par ailleurs avoir vendu le terrain aux enchères pour la somme de 1.302.000 euros selon jugement du 6 novembre 2020, affirmant que cette somme a été intégralement versée à la Caisse d’Epargne inscrite en premier et deuxième rang d’hypothèque, outre que la demanderesse aurait diligentée un certain nombre de procédures de saisie à son encontre et celle de son époux, qui n’apparaissent nulle part, de sorte qu’elle ne justifie pas du montant de sa créance voire de sa qualité de créancière, raison pour laquelle elle sollicite la production d’un historique complet et détaillé depuis l’origine de la dette, faisant apparaître l’intégralité des dates et des montants versés ainsi que le calcul des intérêts prenant en compte les versements.
Elle produit les contrats de prêts du 7 septembre 2012, le commandement de payer valant saisie du 24 juillet 2019 et le jugement du 6 novembre 2020.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
M O T I F S
En application des dispositions de l’article R. 3252-19 du Code du Travail, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
1) Sur le titre exécutoire :
Selon l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
En vertu de l’article R211-10 du code des procédures civiles d'exécution, Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
S’il est constant que par principe la signification doit être effectuée par remise à personne, les textes en vigueur ont prévu des modalités de signification palliant l’absence du destinataire en permettant la remise à tiers, le dépôt à étude après vérifications de la présence du destinataire au domicile et envoi de la copie de l’acte à cette adresse.
Au regard des pièces versées au débat, il ressort que le titre exécutoire est un acte notarié, reçu par Maître [Q] [R], notaire à [Localité 1] (Vaucluse) le 7 septembre 2012 et donc exécutoire à compter de cette date, contenant deux prêts dont un pour un montant de 800.000 euros, régularisé entre la Société LES COUSTELINES, représentée par Madame [G] [K] épouse [X] et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR,.
En l’absence de remboursement, la Banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie par acte de Commissaire de justice le 13 décembre 2013, par procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2019, le juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a dit que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR poursuit la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible d’un montant de 1.405.288,35 euros arrêté au 30 septembre 2017 et a entre autres, autorisé la vente amiable du bien saisi.
Par jugement d’adjudication du 6 novembre 2020, le bien saisi a été vendu pour la somme de 1.302.000 euros.
En outre, par acte délivré par commissaire de justice le 4 juillet 2023, la cession de créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D’AZUR à COMPARTIMENT B-SQUARED France C1 puis à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS du 25 novembre 2025 a été signifiée, avec commandement aux fins de saisie vente à Madame [G] [X] conformément à l’article 656 du code de procédure civile, lequel indique que le vérifications ont été faites pour confirmer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée (nom sur la boîte aux lettres et connaissance de l’étude).
Ainsi conformément à cet article 656 du code de procédure civile, la copie e l’acte a été conservée à l’étude pendant 3 mois sous enveloppe fermée, un avis de passage daté du 18 décembre 2018, mentionnant la remise de la copie, la nature de l’acte, le nom du requérant, ainsi que le nom de la personne ayant reçu la copie de l’acte, a été laissé au domicile du destinataire. En outre, le 19 décembre 2018, il a été adressé une lettre conformément à l’article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du CPC avec copie de l’acte de signification.
En conséquence, Mme [M] ne peut utilement venir contester la qualité à agir de la demanderesse, la cession de la créance ayant été portée régulièrement à sa connaissance, il y a lieu de constater que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS justifie d’un titre exécutoire régulier, à savoir un contrat de prêt notarié du 7 septembre 2012, lequel lui a été cédé le 25 novembre 2022.
2) Sur la créance :
Madame [X] conteste être redevable de la somme de 305.961,27 euros en faisant valoir que le prix de la vente du bien immobilier a été intégralement reversé à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE CÔTE D’AZUR selon le décompte du 24 juillet 2019, le capital restant dû était de 192.246,73 euros en 2020 et non de 320.815,85 euros, outre que les différentes procédures de saisie à son encontre et celle de son époux n’apparaissent pas dans les décomptes.
La SARL B-SQUARED INVESTMENTS répond dans ses dernières écritures d’une part que le prix de la vente a été versé à hauteur de 1.289.721,90 euros après déduction des frais et émoluments dus venant solder le prêt PROMO IMMO n° A1012560000 pour la somme de 1.171.136,53 euros et seule la somme de 118.585,37 euros a été imputée sur le solde restant dû du prêt PROMO IMMO n°A1012561000.
D’autre part, elle déplore que Madame [X] revienne sur son acceptation de la somme de 1.264.854,12 euros dont le montant du capital restant dû de 320.815,85 euros outre intérêts postérieurs à compter du 19 novembre 2014 par courrier du 4 février 2016, de sorte que le montant de la dette due évolue.
Il est constant que les sommes empruntées et non remboursée dans les délais sont génératrices d’intérêts fixés contractuellement et légalement. En l’espèce, le contrat de prêt régularisé le 7 septembre 2012 prévoit des intérêts au taux annuel calculé en fonction de l’EURIBOR 3 mois majoré de 3 points soit 3,334% au jour de la rédaction du contrat et un taux effectif global de 7,8715% l’an, outre une indemnité conventionnelle en cas d’impayés de 3% de la créance. De même qu’il est convenu que tout règlement partiel est d’abord imputé sur les pénalités set intérêts de retard.
En outre, il sera constaté que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS produit les différentes investigations ( requête FICOBA, liste des véhicules au SIV) et procédures d’exécution forcée diligentées à l’encontre de la débitrice, à savoir procès-verbal saisie attribution EDI dénoncée le 12 janvier 2024, pour une somme de 174,88 euros, procédure ayant fait l’objet d’un certificat de non contestation délivré le 13 février 2024, procès-verbal saisie attribution EDI dénoncée le 11mars 2024, pour une somme de 235,06 euros, procédure ayant fait l’objet d’un certificat de non contestation délivré le 17 avril 2024.
Ainsi, ces montants pour un total de 409,94 euros sont venus en déduction des intérêts postérieurs au 17 mai 2022 conformément au contrat de prêt et sont inscrits dans le décompte sous le vocable « Mémoire », lequel sera détaillé au terme du paiement de la dette.
Enfin, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, qui stipule qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient en l’espèce à Madame [X] de rapporter la preuve qu’elle a réglé une partie de la dette dans le cadre de procédures d’exécution forcée.
De même, accéder à sa demande de production d’un historique complet et détaillé des sommes effectivement versées, alors même qu’elle en produit aucun élément de nature à justifier que d’autres procédures d’exécution forcée que celle produite par la demanderesse, reviendrait à inverser la charge de la preuve.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de production de pièce formulée par Madame [X] et de retenir en l’absence de contestation sérieuse, le montant de la créance à hauteur de 309.561,27 euros tel que contenu dans la requête afin de saisie des rémunérations.
3 ) Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Succombant à titre principal, Madame [G] [X] sera condamnée aux dépens.
Statuant en équité et au regard de la situation économique de la partie condamnée, la demande de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
P A R C E S M O T I F S
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
DECLARE valide le titre exécutoire fondant la procédure de saisie des rémunérations ;
DÉBOUTE Madame [G] [K] épouse [X] de sa contestation ;
REJETTE la demande reconventionnelle de production de pièce (historique complet et détaillé de la créance)
AUTORISE la saisie des rémunérations de Madame [G] [K] épouse [X] pour le montant de TROIS-CENT NEUF- MILLE- CINQ- CENT- SOIXANTE- ET UN EUROS ET VINGT- SEPT CENTIMES (309.561,27 €) ;
CONDAMNE Madame [G] [K] épouse [X] aux dépens.
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus ;
Le présent jugement a été signé par Mme PERROT Juge de l’Exécution et Mme PAGE, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION