Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026 N°: 26/00004
N° RG 24/01743 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E74C
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Coralie MICHEL, Greffier lors de l’audience
Madame Anne BOCHER, Greffier Lors du délibéré
DÉBATS : Audience publique du : 16 Octobre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Mme [V] [P] séparée [G]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence JOLY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEUR
M. [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 02/01/26
à
- Me JOLY
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] [P] et M. [N] [G] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2] (74).
Deux enfants sont nés de cette union : [K] [P]-[G] le [Date naissance 3] 2015 et [M] [P]-[G] le [Date naissance 4] 2019.
Par acte notarié du 27 mai 2019, M. [F] [P] et Mme [X] [S] épouse [P] faisaient donation à leur fille, Mme [V] [P] de 100 parts sociales de la SCI [1], immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains, représentant une valeur de 180 000 €. Cette donation était exclue de toute communauté d’acquêts.
Par acte notarié du 27 mai 2019, Mme [V] [P] a fait donation à M. [N] [G] de 35 parts sociales de la SCI [1], représentant une somme de 63 000 €.
Les statuts de la SCI [1] ont été mis à jour le 27 mai 2019 et Mme [V] [P] a été nommée gérante de cette dernière.
Les époux [G] se sont séparés le 23 juillet 2023, suite à des violences conjugales pour lesquels M. [N] [G] a été condamné par jugement correctionnel du 18 janvier 2024, devenu définitif.
Une ordonnance de protection a été délivrée par le juge aux affaires familiales de Thonon-les-Bains le 3 août 2023, afin d’interdire à M. [N] [G] d’entrer en contact avec Mme [V] [P] et de paraître au domicile conjugal.
Une procédure de divorce est en cours devant le juge aux affaires familiales de Thonon-les-Bains, et une ordonnance d’orientation sur mesures provisoires a été rendue le 2 mai 2024.
Par acte de Commissaire de justice du 22 juillet 2024, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [V] [P] a assigné M. [N] [G] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de :
Juger que la demande en révocation de la donation du 27 mai 2019, des 35 parts sociales numérotées de 1 à 35 de la SCI [1] à M. [N] [G] est recevable, ayant été engagée dans le délai d'un an à compter des faits du 23 juillet 2023,Révoquer la donation du 27 mai 2019 faite par acte notarié au profit de M. [N] [G], de 35 parts sociales numérotées de 1 à 35 de la SCI [1], société au capital de 1 000 euros ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 753 367 333, pour cause d'ingratitude,Juger que M. [N] [G] devra restituer les 35 parts sociales numérotées de 1 à 35 de la SCI [1],Juger que 1’exécution provisoire est de droit et compatible avec la présente procédure,Condamner M. [N] [G] à payer à Mme [V] [P] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [N] [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurence JOLY, Avocate.
M. [N] [G] bien que régulièrement cité à étude n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 décembre 2025 prorogé au 02 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire sur la recevabilité de l’action de Mme [V] [P]
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Conformément aux dispositions de l’article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
La jurisprudence précise que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.
En l’espèce, Mme [V] [P] sollicite la révocation d’une donation qu’elle a effectuée au profit de M. [N] [G] pour cause d’ingratitude, en invoquant un adultère et des violences intrafamiliales. Elle justifie donc d’une qualité et d’un intérêt à agir.
Mme [V] [P] a en outre intenté son action le 22 juillet 2024 et le délit a eu lieu à son encontre le 23 juillet 2023, de sorte que le délai susmentionné est respecté.
En conséquence, la demande de Mme [V] [P] est recevable.
Sur la révocation de la donation
Aux termes de l’article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
L’article 955 du même code précise que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Conformément aux dispositions de l’article 958 alinéa 2 du code civil, dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
En l’espèce, Mme [V] [P] sollicite la révocation de la donation qu’elle a effectuée au profit de M. [N] [G], en ce que ce dernier aurait commis des violences à son encontre, en sa qualité d’épouse et donateur.
Aux termes de l’acte de donation reçu par Me [B] le 27 mai 2019, Mme [V] [P] a donné à M. [N] [G] 35 parts sociales de la SCI [1], numérotées de 1 à 35, pour une valeur de 63 000 €, qu’elle avait elle-même reçu de ses parents.
Le juge aux affaires familiales de Thonon-les-Bains a délivré une ordonnance de protection le 3 août 2023 au profit de Mme [V] [P], faisant interdiction à M. [N] [G] d’entrer en contact avec elle et de paraître à son domicile, et lui a attribué la jouissance du logement familial, suite aux violences physiques et psychologiques qu’elle a subies de la part de ce dernier.
Cette ordonnance précise que M. [N] [G] a été placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès, avec une obligation de soins et une interdiction de contact et de paraître au domicile de Mme [V] [P].
Il résulte en outre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 18 janvier 2024, que M. [N] [G] a été reconnu coupable de violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours sur son épouse, et a été condamné à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis, outre des interdictions d’entrer en contact avec Mme [V] [P] et de paraître à son domicile pendant 3 ans, ainsi qu’à l’indemniser de ses préjudices.
Le délit commis sur le donateur, Mme [V] [P], par le donataire, M. [N] [G] est ainsi caractérisé, et répond au caractère de gravité exigé par les articles susvisés, notamment eu égard aux relations maritales et familiales qu’entretenaient ces derniers.
En conséquence, la donation susmentionnée sera révoquée, et M. [N] [G] sera condamné à restituer à Mme [V] [P] les 35 parts sociales numérotées de 1 à 35 de la SCI [1].
Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l'espèce, M. [N] [G] succombe à l’instance.
En conséquence, il sera condamné aux dépens, distraits au profit de Maître Joly, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [N] [G] est condamné aux dépens.
En conséquence, il sera condamné à payer à Mme [V] [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’action de Mme [V] [P] ;
RÉVOQUE pour cause d'ingratitude la donation reçue par Maître [B] le 27 mai 2019, consentie par Mme [V] [P] au profit de M. [N] [G], portant sur 35 parts sociales numérotées de 1 à 35 de la SCI [1], société au capital de 1 000 euros ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 753 367 333 ;
CONDAMNE M. [N] [G] à restituer à Mme [V] [P] les 35 parts sociales numérotées de 1 à 35 de la SCI [1], société au capital de 1 000 euros ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 753 367 333 ;
CONDAMNE M. [N] [G] à payer à Mme [V] [P] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [G] aux dépens, distraits au profit de Maître Joly, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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