Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF FRANCHE-COMTE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDERESSE :
Madame [E] [T]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. [V] [U]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
URSSAF FRANCHE-COMTE
[E] [T]
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE FRANCHE COMTE a délivré le 12 octobre 2023 à l'encontre de Madame [E] [T] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte portant sur le règlement de cotisations et contributions sociales au titre des années 2022 et 2023 pour la somme totale de 30449 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à Madame [E] [T] par exploit de commissaire de justice du 17 octobre 2023.
Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 02 novembre 2023, Madame [E] [T] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 06 juin 2024 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 05 mars 2025 renvoyée à celle du 03 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 05 décembre 2025.
Suivant jugement en date du 05 décembre 2025, le Tribunal a entre autres dispositions ordonné la réouverture des débats en vue de faire citer par exploit de commissaire de justice Madame [E] [T] à une prochaine audience, et cela suite à une erreur de date d'audience sur la précédente citation délivrée pour l'audience du 03 septembre 2025.
L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé au 02 octobre 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience l'URSSAF DE FRANCHE COMTE, représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 05 août 2025.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de :
confirmer la contrainte pour la somme totale actualisée de 27 327 euros dont 25 971 euros de cotisations et 1 356 euros de majorations de retard,condamner Madame [E] [T] au paiement de la somme de 27 327 euros,condamner Madame [E] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte,condamner Madame [E] [T] aux dépens.
Madame [E] [T] est non-comparante à l'audience.
Elle a régulièrement été citée en vue de l'audience suivant exploit de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 28 janvier 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée en date du 12 octobre 2023 a été signifiée à Madame [E] [T] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2023.
Madame [E] [T] a formé opposition le 02 novembre 2023, soit dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte, étant précisé que le délai de 15 jours expirant le 01 novembre jour férié, la fin du délai imparti était reportée au premier jour ouvrable suivant.
L'opposition est en outre motivée.
Dès lors l'opposition sera déclarée recevable.
2 - Sur le bien-fondé de l'opposition
Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, Madame [E] [T] n'a pas comparu à l'audience et n'a fait valoir par écrit postérieurement à son opposition aucune prétention ni aucun moyen au soutien de cette opposition.
Or, il convient de rappeler que la procédure orale est applicable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, ce qui implique qu'à défaut pour l'opposant à contrainte de comparaître, le tribunal ne peut être saisi des seules demandes contenues dans la lettre d'opposition.
En conséquence, au regard des écritures développées par l'URSSAF et de ses pièces produites aux débats justifiant du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant, il sera fait droit à la demande formée par l'organisme de recouvrement et tendant à la validation de la contrainte du 12 octobre 2023 pour la somme totale de 27 327 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Madame [E] [T] sera condamnée.
3 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Madame [E] [T], partie succombante, sera condamnée aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance.
4 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0041222309 du 12 octobre 2023 délivrée par l'URSSAF DE FRANCHE COMTE à Madame [E] [T] ;
VALIDE partiellement la contrainte référencée n° 0041222309 du 12 octobre 2023 de l'URSSAF DE FRANCHE COMTE et signifiée à Madame [E] [T], et ce pour la somme totale de 27 327 euros dont 25 971 euros de cotisations et 1 356 euros de majorations de retard ;
CONDAMNE en conséquence Madame [E] [T] à payer à l'URSSAF DE FRANCHE COMTE la somme de 27 327 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Madame [E] [T] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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