Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 24/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J186
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître [W] [Z] / cabinet WAGNER-[Z]
DÉFENDEUR HFC TECHNICS [Adresse 2] RCS 793 339 128
représenté(e) par Maître Stéphane JOFFROY et Maître Marine EISENECKER
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 06/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
Pendant les mois de novembre 2024 à mars 2025, la société LOXAM a loué du matériel à la société HFC TECHNICS pour les besoins de son activité professionnelle.
Le montant des factures impayées est de 17.171,30 €.
La société HFC TECHNICS n'a effectué aucun règlement malgré une mise en demeure envoyée en recommandé le 26 mars 2025.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 28 mai 2025, la société LOXAM, a fait assigner la société HFC TECHNICS devant le tribunal de commerce de Lorient.
L'affaire été retenue à l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2025.
[…]
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 6 novembre 2025, la société LOXAM demande :
Débouter la société HFC TECHNICS de ses demandes ;
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Voir condamner la société HFC TECHNICS à payer à la société LOXAM la somme de 17.171,30 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.575,70 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 520 € (40 € x 13 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Voir condamner la société HFC TECHNICS à payer à la société LOXAM la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 6 novembre 2025, la société HFC TECHNICS oppose :
A titre principal,
Se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce de CRETEIL ;
A titre subsidiaire,
Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Plus subsidiairement,
Réduire le montant de la clause pénale à 1 € ;
Débouter la société LOXAM de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société HFC TECHNICS oppose que la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de LORIENT ne lui est pas opposable car aucun des contrats de location n'est signé.
La société LOXAM réplique que :
* Monsieur [H], préposé de la société HFC TECHNICS, a bien revêtu de sa signature les contrats suivants :
* Contrat de location n°112159688 du 13 novembre 2024 ;
* Retour de location n°112159688-0002 du 18 décembre 2024 ;
* Le nom de Monsieur [H] figure sur le bon de commande de la société HFC TECHNICS se rapportant à cette location, et apparait également dans un mail adressé par la société HFC TECHNICS à la société LOXAM le 30 octobre 2024, comme étant la personne à contacter pour l'emplacement du matériel à livrer ;
* La clause attributive de compétence a été libellée :
* Dans une typographie très apparente qui ne nécessite aucun effort de lecture ;
* Sur fond clair, au sein d'un texte court et aéré ;
* Comprenant plusieurs retours à la ligne ;
* En bas de page, pour attirer l'attention du locataire ;
* La société HFC TECHNICS ne pourra contester la signature apposée sur ce contrat puisqu'elle a reconnu en être la débitrice et a procédé au règlement de sa créance ;
* Les parties entretiennent des relations d'affaires régulières au cours desquelles la société HFC TECHNICS a eu maintes occasions de prendre connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au recto des contrats de location.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est apposée. »
La Cour de cassation considère également que, dans le cadre de relations d'affaires habituelles entre professionnels, ces derniers sont présumés avoir une connaissance des conditions régissant couramment leurs rapports commerciaux (Cass. Com., 11 octobre 2005 n°97-14072).
En l'espèce, la société HFC TECHNICS a signé les documents suivants :
* Contrat de location n°112159688 du 13 novembre 2024 ;
* Retour de location n°112159688-0002 du 18 décembre 2024.
Au recto de ces documents contractuels, se trouve expressément rappelée la clause suivante : « Le soussigné reconnaît et accepte la compétence du tribunal de commerce de LORIENT pour toute contestation, sauf disposition légale contraire ».
Cette clause figure juste au-dessus de l'emplacement réservé à la signature du locataire de sorte que l'attention de ce dernier est nécessairement attirée par son contenu.
Elle est spécifiée en des termes clairs, précis et suffisamment apparents dans un texte peu dense et aéré.
En outre, après la délivrance de l'assignation, la société HFC TECHNICS a réglé le principal de sa créance d'un montant 17.171,30 € correspondant à plusieurs factures impayées, ce qui démontre l'existence de relations d'affaires régulières entre les parties.
Dans ces conditions, le tribunal dira que la clause attributive de juridiction est opposable à la société HFC TECHNICS.
Cette dernière sera donc déboutée de son exception d'incompétence territoriale et le tribunal de commerce de LORIENT se déclarera territorialement compétent pour statuer sur le présent litige.
2) Sur la créance principale
Le tribunal constate qu'après la délivrance de l'assignation, la société HFC TECHNICS a réglé le principal de sa créance d'un montant 17.171,30 €.
3) Sur les demandes accessoires
* Sur l'opposabilité des conditions générales de location
L'article 1119 alinéa 1 er du code civil dispose que :
« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».
En l'espèce, comme indiqué supra, les parties entretiennent des relations d'affaires habituelles.
Les conditions générales de location de la société LOXAM, et notamment l'article 16-2 relatif aux pénalités et accessoires, sont donc parfaitement opposables à la société HFC TECHNICS dans le cadre du présent litige.
* Sur les intérêts de retard majorés, l'indemnité forfaitaire et la clause pénale
L'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur prévoit que :
« Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
(…) Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres frais judiciaires. »
L'article L.441-10 du code de commerce prévoit également que :
« (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (…)
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article 1231-5 du code civil dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) »
En l'espèce, la société HFC TECHNICS n'a pas réglé ses factures à échéance, de sorte que la société LOXAM est parfaitement fondée à la voir condamner au paiement :
* Des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;
* D'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 520 € (40 € X 13 factures), en application de conditions générales de location précitées.
En revanche, le principal de la créance étant réglé et la société HFC TECHNICS étant déjà condamnée au paiement d'intérêts de retard majorés ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire de 520 € pour les 13 factures impayées à échéance, le tribunal considère que la clause pénale correspondant à 15% du montant des factures, soit la somme de 2.575,70 €, apparaît largement excessive.
Le tribunal fera dès lors usage de ses pouvoirs de modération et réduira la clause pénale au montant symbolique de 1 €.
En application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur, la société HFC TECHNICS sera donc condamnée à payer à la société LOXAM :
* Des intérêts de retard contractuels calculés sur la somme principale initialement réclamée de 17.171,30 € au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées ;
* Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 520 € (40 € X 13 factures);
* 1 € symbolique au titre de la clause pénale.
4) Sur les autres demandes
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société HFC TECHNICS sera donc condamnée à lui verser cette somme.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société HFC TECHNICS
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 alinéa 1 er et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société LOXAM, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Se déclare territorialement compétent ;
Constate que la société HFC TECHNICS a réglé le principal de la créance réclamée d'un montant de 17.171,30 € ;
Condamne la société HFC TECHNICS à payer à la société LOXAM des intérêts de retard calculés sur la somme de 17.171,30 € au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 520 € (40 € x 13 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Juge que la clause pénale est manifestement excessive ;
Réduit en conséquence la clause pénale au montant symbolique de 1 € ;
Condamne la société HFC TECHNICS à payer à la société LOXAM la somme de 1 € au titre la clause pénale ;
Condamne la société HFC TECHNICS à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met à la charge de la société HFC TECHNICS les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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