Texte intégral
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4GG
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Z] [Q]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 20 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [Q], né le 05 Avril 2002 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant et assisté par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE ST JACQUES
Avisé, non comparant,
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 16 Octobre 2026, reçu au Greffe le 16 Octobre 2026, concernant M. [Z] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de M. [Z] [Q], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Q] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision de l’autorité préfectorale dans le département, à compter du 09/10/2026 à 13h30 par arrêté municipal de la Mairie de [Localité 4] signé de M. [P] [U] (arrêté du 01/10/2026 de délégation pour le signataire étant produit), selon la procédure de SDRE
Cette admission faisait l’objet d’une confirmation par arrêté préfectoral du 10/10/2026 (avant expiration du délai de 48h suivant arrêté municipal), avec maintien par arrêté en date du 12/10/2026 dans le délai de 3 jours francs suivant le certificat médical des 72h.
La décision d’admission n’a pas pu être notifiée au patient (11/10/2026 à 16h), comme celle de maintien (13/10/2026 à 16h30).
Par requête reçue au greffe le 15/10/2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Q] [Z].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
M. [Q] [Z] demande la levée de l’hospitalisation sous contrainte. Il souligne avoir été hospitalisé à cause de sa trottinette qui a brulé de manière accidentelle dans son appartement, qu’il avait été placé en garde à vue et avait été menotté même sur son brancard avant son hospitalisation. Il indique se sentir bien à ce jour et être prêt à être autonome. Il interroge les modalités de contact avec l’assurance concernant les dégâts au sein de son appartement car le logement a été incendié. Il précise que les médecins de lui accordent pas de permission de sortir ce qui nuit à sa sociabilité, l’obligeant à rester avec les autres patients ayant tous des pathologies plus graves que lui et qui peuvent le contaminer par leur violence (occasionner des réactions violentes). Il reconnait être angoissé par rapport au comportement des autres (soignants comme patients) et confirme avoir consommé des stupéfiants mais selon lui car des tiers l’y ont contraint précédemment à [Localité 5], [Localité 6] et d’autres villes où il a résidé.
Le conseil de M. [Q] [Z] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison, qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement même s’il était relevé qu’il n’y avait pas eu de notification des décisions initiales mais sans que cela fasse grief à son client, sollicite, au fond, cette mainlevée en soulignant que les conditions de la SDRE ne sont plus réunies à ce jour et qu’elles pouvaient ne pas avoir été réunies initialement au regard des déclarations de son client sur le caractère accidentel de l’incendie ainsi que de l’absence de danger pour la sûreté des personnes ou d’atteinte à l'ordre public.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
S’agissant des conditions initiales du placement en hospitalisation sous contrainte administrative :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [T] ([Localité 7] Médecins) en date du 09/10/2026 à 12h30que M. [Q] [Z] présentait lors de son admission des troubles psychiques notamment un délire de persécution, des bizarreries comportementales (éclat de rire), des coqs à l’âne, un comportement dangereux (à mis le feu à son appartement).
Si les troubles relatifs au délire de persécution et bizarreries comportementales ne peuvent à eux seuls constituer des troubles compromettant la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, il ne peut qu’être relevé que le patient a mis le feu à son appartement.
L’incendie dans un appartement donc dans un ensemble urbain de logement ne peut qu’avoir des répercussions pour les tiers et les mettre en danger au regard du risque de propagationµ.
Il est en outre relevé que si le contexte de l’incendie avait été exclusivement accidentel, cela serait relevé comme tel. Or, il est souligné par le patient lui-même lors des débats qu’il a été placé en garde à vue pour dégradation par moyen dangereux et qu’à tout le moins si l’aspect accidentel pouvait être relevé le contexte de la mise en danger par négligence pourrait être évoqué.
Le patient ne s’est pas exprimé lors de l’audience sur l’origine de l’incendie (comme cela a été également souligné dans les certificats médicaux de 72h et avis joint à la requête) sauf à souligner qu’il n’était pas responsable.
Que le contexte d’hospitalisation doit aussi être mis en lien avec l’incohérence à l’époque du patient.
Qu’en conséquence, les conditions initiales apparaissent suffisamment motivées et le moyen sera rejeté.
S’agissant des conditions de maintien de l’hospitalisation sous contrainte :
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 10/10/26 à 10h53, le Dr [Y] relevait une désorganisation psychique et motrice avec bizarreries du comportement, un discours décousu avec des propos incohérents, un probable délire sous-jacent, de thèmes multiples avec éléments mystiques et de persécution. En outre, il été souligné sa compliance aux soins mais dans une acceptation passive de l’hospitalisation et avec méfiance du traitement, mais en en semblant pas conscient de ses troubles.
- Par CM72h du 12/10/2026 à 12h11, le Dr [F] soulignait un contact méfiant, des propos contradictoires sur des informations usuelles, un discours logorrhéique et diffluent, des propos de persécution diffus, la persistance d’une instabilité sur le plan psychomoteur avec une désorganisation psychique marquée et des bizarreries du comportement. Il était en outre relevé le déni des troubles et du contexte d’hospitalisation (incendie).
Par avis psychiatrique motivé en date du 15/10/2026 joint à la saisine, le Dr [F] décrit l’état de M. [Q] [Z] comme :
« Patient admis en hospitalisation depuis la garde à vue suite à des troubles du comportement au domicile, où il aurait incendié son appartement.
Depuis son hospitalisation, différents symptômes sont retrouvés : désorganisation psychique et motrice, bizarreries du comportement et du discours, discours diffluent, décousu et parfois incohérent.
Il présente des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif.
S'il reconnait des symptômes anxieux et des consommations de toxiques, il n'identifie pas de caractère pathologique à la majorité de ses troubles, il reste très peu informatif sur l'incendie survenu chez lui et n'entend pas la nécessité d'une hospitalisation. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
À l'audience, il a été soulevé notamment que le souhait du patient de retourner à son domicile et ses inquiétudes s’agissant du comportement des soignants (venant le réveiller en pleine nuit sans raison) et patients (agressifs, l’un l’ayant frappé aux parties intimes avec des craintes verbalisées au cours du débat concernant ses capacités ultérieures de procréation) au sein de sa structure d’accueil.
Le patient, s’il est effectivement calme au cours du débat et n’est pas manifestement incohérent dans ses propos, est peu explicatif sur les conditions réelles de l’incendie constaté, estime que les médicaments ne sont plus nécessaires car il se sent mieux, souhaite sortir d’hospitalisation afin d’améliorer sa sociabilité.
Le patient n’a cependant formé aucune démarche concernant ses modalités pratiques de logement en cas de levée de l’hospitalisation, évoque ne pas avoir contacté son assurance et mentionnant ne pas avoir d’autre logement.
Il ressort de ces éléments que le patient a pu tenir des propos en lien avec les délires persécutoires relevés (les soignants, les autres patients) voire s’agissant de tiers concernant la consommation de stupéfiants.
En conséquence, la teneur du débat est en concordance avec les constatations médicales récentes.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [Q] [Z] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [Z]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 20/10/2026
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Octobre 2026 à :
- [Z] [Q]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
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