Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00488 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y2O
[L] [X] en sa qulaité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [R] [Q] [X], et [B] [Q] [X], [V] [E], [P] [X] née [Z], [C] [J], [F] [X]
C/
S.A. MAAF ASSURANCES, Caisse CPAM DU FINISTERE
COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Julia LE NALIO,
Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Madame [L] [E], [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante de ses deux enfants mineurs :
[R] [Q] [X]
né le [Date naissance 2] 2013
et [B] [Q] [X]
née le [Date naissance 3] 2017
tous deux domicilés chez leur mère
Madame [V] [E], [P] [X] née [Z]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [C] [J], [F] [X]
né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Julia LE NALIO, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Chloé SERS, avocat au barreau de PARIS
Demandeurs
et :
S.A. MAAF ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
CPAM DU FINISTERE
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madame LE HYARIC lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente, subsituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le 2 juillet 2021, Mme [L] [X], qui est fonctionnaire de police, conduisait lors d’un trajet privé son véhicule de marque Toyota sur la route départementale D152 à [Localité 8] (56) lorsqu’elle a été percutée par un véhicule de marque BMW conduit par M. [O], assuré auprès de la SA Maaf Assurances, qui circulait dans le sens inverse.
Après une première réunion d’expertise amiable en date du 15 septembre 2022 à laquelle il était médicalement constaté l’absence de consolidation de l’état de santé de Mme [X], une seconde expertise a été réalisée le 9 février 2024 au contradictoire du Docteur [S] mandaté par la MAAF et du Docteur [U], médecin conseil de Mme [X].
Le rapport expertal a été déposé, signé uniquement par le Docteur [S].
La SA Maaf a versé à Mme [X] des sommes provisionnelles à hauteur de 30.000 euros.
Aucune solution transactionnelle n’a été trouvée.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 11 et 13 mars 2025, Mme [L] [E], [P] [X], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [R] [Q] [X] né le [Date naissance 6] 2013 et [B] [Q] [X] née le [Date naissance 3] 2017, Mme [V] [E], [P] [X] née [Z] et M. [C] [J] [F] [X], ont fait assigner la SA Maaf Assurances et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère devant le tribunal judiciaire de Lorient, en réparation de leurs préjudices.
La SA Maaf Assurances a constitué avocat.
L’instruction a été clôturée le 5 décembre 2025 et cette clôture a été révoquée par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2026.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, Mme [L] [E], [P] [X], Mme [V] [E], [P] [X] née [Z], M. [C] [J], [F] [X] demandent au tribunal de :
Juger que le droit à indemnisation de Mme [X] en lien avec son accident de la circulation survenu le 2 juillet 2021 est totale,
Condamner la compagnie Maaf à indemniser les consorts [X] de l’ensemble de leurs préjudices en lien avec l’accident dont a été victime Mme [X],
Condamner la compagnie Maaf à verser à Mme [X] les sommes suivantes (dont il conviendra de déduire la provision perçue) :
Préjudices temporaires patrimoniaux 560 € au titre des dépenses de santé actuelles2.423 € au titre des frais divers actuels19.308,50 € au titre de la tierce personne temporaire
Préjudice permanents patrimoniaux700 € au titre des dépenses de santé futures21.050,40 € au titre des pertes de gains professionnels futures50.000 € au titre de l’incidence professionnelle61.546,62 € au titre des frais divers futurs
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires8.695,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire25.000 € au titre des souffrances endurées2.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire
Préjudices extra-patrimoniaux permanents342.810,30 € au titre du déficit fonctionnel permanent et à titre subsidiaire, 141.396,23 €4.000 € au titre du préjudice esthétique permanent10.000 € au titre du préjudice d’agrément10.000 € au titre du préjudice sexuel
Condamner la compagnie Maaf à verser à Mme [X], en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, la somme de 20.000 € chacun au titre du préjudice d’affection des deux enfants,
Condamner la compagnie Maaf à verser à Mme et M. [X] la somme de 10.000 € chacun au titre de leur préjudice d’affection,
Condamner la compagnie Maaf à verser aux consorts [X] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la compagnie Maaf au paiement des condamnations avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date d’émission de l’offre et jusqu’à exécution du jugement à intervenir,
Actualiser les demandes au jour de la décision,
Ordonner l’anatocisme,
Débouter la compagnie Maaf de sa demande de limitation de l’exécution provisoire,
Condamner la compagnie Maaf aux entiers dépens d’instance.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA Maaf Assurances demande au tribunal de :
Décerner acte à la Maaf de qu’elle reconnait le droit à indemnisation intégral de Mme [X],
Dire et Juger que les préjudices de Mme [X] seront liquidés comme suit :
dépenses de santé actuelles : S’en rapporte à justicefrais divers : 1 200,00 €assistance tierce personne : 7 360,00 €dépenses de santé futures : Rejetperte de gains professionnels futurs : 21 050,40€.incidence professionnelle : Rejetsubsidiairement : 8 000,00 €frais divers futurs : Rejetdéficit fonctionnel temporaire : 6 962,50 €souffrances endurées : 16 000,00 €préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 €déficit fonctionnel permanent : 44 900,00 €préjudice esthétique permanent : 3 000,00 €préjudice d’agrément : 3 000,00 €préjudice sexuel : RejetDont à déduire la provision reçue pour un montant de 30 000 €.
Dire et Juger que les préjudices des victimes indirectes seront liquidés comme suit :
[R] [X] et [B] [X] : 5 000,00 € chacunRejeanne [X] et [C] [X] : 2 000,00 € chacun
En tout état de cause :
Débouter les demandeurs de leur demande de capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
Dire et Juger que les intérêts légaux ne commenceront à courir qu’à partir du prononcé du jugement statuant sur la liquidation définitive des préjudices,
Débouter Mme [X] de sa demande de fixation du début des intérêts légaux à partir du 26 juillet 2024,
Débouter la demanderesse de sa demande de sursis à statuer concernant les postes de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle,
Dire et Juger que l’exécution provisoire sera ordonnée sur la moitié des sommes mises à la charge de la Maaf dans le cadre du jugement et que la Maaf devra séquestrer la seconde moitié des sommes dues auprès de la Carppa Ouest Atlantique Bretagne dans le mois du jugement rendu,
Dire et Juger que les sommes séquestrées seront libérées dans les 15 jours du jugement devenu définitif,
Débouter les demanderesses de leurs demandes et conclusions contraires,
Dire et Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens,
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La CPAM du Finistère n’a pas constitué avocat
La clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 01 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le droit à indemnisation intégrale de Mme [X] est admis par la SA Maaf qui ne discute pas sa garantie.
Sur la liquidation des préjudices
Les conclusions du rapport d’expertise médicale rendues par le Docteur [S] sont les suivantes :
Date de l'accident
02/07/2021
Date de l'expertise
09/02/2024
Date(s) d'hospitalisation(s)
Du 02/07/2021 au 01/10/2021
Déficit fonctionnel temporaire total
Du 02/07/2021 au 01/10/2021
Déficit fonctionnel temporaire partiel
De classe IV : du 02/10/2021 au 25/11/2021
De classe Il : du 26/11/2021 au 07/07/2023
Arrêt des activités professionnelles imputable
du 02/07/2021 au 12/02/2022 à temps complet,
du 13/02/2022 au 12/11/2022 à 50%,
du 13/11/2022 au 14/02/2023 à 75%.
Aide par tierce personne
- Avant consolidation
- Après consolidation
2 heures/jour du 02/10/2021 au 25/11/2021 1 heure/jour du 26/11/2021 au 19/05/2022
3 heures/semaine du 20/05/2022 au 07/07/2023
Néant
Date de consolidation
07/07/2023
Déficit Fonctionnel Permanent prévisible
20%
Barème du Concours Médical
Souffrances Endurées prévisibles
4/7
Dommage esthétique
- Temporaire
- Permanent prévisible
Décrit
2/7
Répercussion des séquelles sur
- L'activité professionnelle
- Les activités d'agrément
Décrites
Décrites
Frais futurs à caractère certain et prévisible
Néant
Soins après consolidation
Néant
Répercussions sur la sphère sexuelle
Néant
I- Sur les préjudices de la victime directe
Tenu d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur (Civ 2ème 4 février 2016 n°15-10.176).
Le tribunal retiendra le barème de capitalisation 2025 publié à la Gazette du Palais qui repose sur des critères actualisés.
a) Les préjudices patrimoniaux
1-Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Les dépenses de santés actuelles
Il n’est pas contesté que les consultations de sophrologue et de psychologue n’ont pas été prise sen charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
La SA Maaf s’en rapporte sur ce point.
Il sera donc alloué à ce titre une somme de 550 euros en présence de justificatifs de 4 séances du sophrologue à 50 euros chacune et 7 séances du psychologue à 50 euros chacune.
- Les frais divers
Les frais de médecin conseil doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu'ils sont justifiés (1ère Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-14.063).
Mme [D] demande l’indemnisation :
*des honoraires fixés à 2400 euros du médecin conseil, le Docteur [U] qui l’a assistée pendant les réunions d’expertise (justifié par facture)
*des frais de 25 euros dépensés pour obtenir une copie de son dossier médical auprès du centre de rééducation (justifié par facture).
La SA Maaf réplique que la présence du Docteur [U] lors de la réunion d’expertise du 15 septembre 2022 n’est pas démontrée.
Il résulte des pièces de procédure qu’une première réunion d’expertise a eu lieu le 15 septembre 2022, avec le constat d’une absence de consolidation. Le rapport expertal signé par le Docteur [S], mandaté par la SA Maaf et le Docteur [M] mandaté par la société Matmut, assureur de Mme [X], mentionne que ces deux médecins ont examiné la victime le 15 septembre 2022, sans faire mention du Docteur [U].
Une seconde réunion d’expertise à eu lieu le 9 février 2024. Le rapport expertal que le Docteur [S], mandaté par la SA Maaf a signé, mentionne que le Docteur [S] et le Docteur [U] ont examiné la victime le 9 février 2024.
Les factures acquittées produites des 18 mars 2022 et 30 avril 2024 émanent du Docteur [U], elles comprennent les hornoraires pour les deux réunions d’expertise à savoir les consultations préparatoires à l’expertise, l’assistance à l’expertise, la rédaction de dire, des frais de déplacement.
Il résulte du mail du 22 septembre 2022 du conseil de Mme [X] que la première réunion d’expertise du 15 septembre 2022 devait avoir lieu avec le Docteur [M] mandaté par la Matmut, assureur de Mme [X], et le Docteur [U], mandaté par Mme [X], et qu’à leur arrivée, le Docteur [S] était présent mandaté par la SA Maaf.
Ce mail corrobore la fixation des honoraires du Docteur [U] dès le 18 mars 2022, soit en amont de cette première réunion du 15 septembre 2022 et permettent de confirmer que le Docteur [U] était présent ce jour-là, et avait préparé la réunion d’expertise, ce qui justifie ses honoraires de préparation, assistance et frais de déplacement en l’absence de preuve contraire suffisante rapportée par la SA Maaf.
L’indemnisation des honoraires du Docteur [U] à hauteur de 2400 euros est donc allouée à Mme [X].
S’agissant de l’indemnisation du coût de la copie du dossier, il convient de rappeler que le conseil agit pour le compte de son client, lequel est redevable des engagements pris par lui; ainsi, le conseil qui serait amené à règler une facture de copie de dossier médical, le fait pour le compte de son client et il répercute d’ailleurs ce coût sur ses honoraires.
S’agissant de la gratuité de la délivrance du dossier, comme le précise la SA Maaf, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la gratuité de la copie du dossier médical en 2023 ; or, la facture litigieuse date du 18 janvier 2022, époque où toute copie était encore payante; en tout état de cause, dès lors qu’elle a été facturée à Mme [X] qui a du la régler, ce coût de 25 euros doit être indemnisé.
Les frais divers seront donc indemnisés à hauteur de 2425 euros.
- Les frais d’assistance par une tierce personne
Il n’est pas fait de distinction entre l’assistance de la victime par un membre de sa famille ou par un professionnel, le taux horaire dépendant de la nature de l’assistance (simple surveillance et/ou intervention pour la toilette, l’habillement, les repas, les déplacements...).
En l’espèce, un taux horaire de 22 euros sera appliqué.
Selon les conclusions expertales, l’aide a été nécessaire pendant :
*2 heures/jour du 02/10/2021 au 25/11/2021 (55 jours x 2 x 22 = 2420 euros)
*1 heure/jour du 26/11/2021 au 19/05/2022 (175 jours x 22 =3850 euros)
*3 heures/semaine du 20/05/2022 au 07/07/2023 (59 semaines x 3 x 22= 3894 euros).
Soit une indemnisation à ce titre allouée à hauteur de 10.164,00 euros
En revanche, Mme [X] sera déboutée de sa demande liée au recours à une assistance pour garder ses enfants dès lors :
-qu’elle reconnaît que ses deux enfants qu’elle avait en résidence alternée lors de l’accident du 2 juillet 2021 ont été gardés par leur père jusqu’à fin novembre 2021, date de reprise de la résidence alternée, ce recours au père ne pouvant caractériser un besoin d’aide à la parentalité, compte tenu de l’obligation légale de l’autre parent
-qu’elle a pu les accueillir le week-end à compter de mi-octobre 2021 avec des éléments médicaux rapportés dans l’expertise par les Docteurs [T] et [G] qui enseignent que sont relevées les 30 septembre et 12 octobre 2021 une absence de douleur sans analgique, une marche sans aide technique, une amplitude complète du membre supérieur et du coude, une progression de la force musculaire au niveau de la main, une consolidation du bassin, sans symptôme... Il est également noté dans le rapport que Mme [X] a repris la conduite automobile le 7 octobre 2021. Il est donc retenu que cette description permettait à Mme [X] de s’occuper de ses enfants qui n’étaient pas à porter, étant âgés de 4 et 8 ans, d’abord le week-end puis en résidence alternée à compter de fin novembre 2021, la présence soutenante des grands-parents maternels n’étant pas indemnisable comme une assistance de tierce personne, cette présence limitée dans le temps pouvant correspondre à un soutien naturel qui aurait existé même sans l’accident puisque Mme [X] est alors décrite comme physiquement en capacité de s’occuper de ses enfants.
2-Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Les dépenses de santé futures
Mme [X] sollicite une indemnisation de 10 séances de psychologue après la consolidation pour une somme de 700 euros.
La SA Maaf conclut au rejet de ces dépenses dès lors que les séances ont été prescrites par le médecin généraliste et sont donc soumises au recours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sans que la créance de cette dernière ne soit produite, ajoutant que le lien avec l’accident n’est pas démontré.
Il résulte des pièces produites que :
-le Docteur [A] a prescrit le 23 février 2024 un accompagnement psychologique jusqu’à 7 séances par un psychologue conventionné avec l’Assurance Maladie
-l’état définitif des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie notifié le 29 septembre 2024 ne mentionne pas les frais de psychologie
-4 séances (les 22 mars, 29 mars, 15 juillet et 29 juillet 2024) ont d’ores et déjà été facturées à Mme [X] à raison de 70 euros la séance.
Dans ces conditions, Mme [X] est fondée à demander le remboursement de 7 séances après la consolidation de son état, n’étant pas contrainte de choisir un psychologue conventionné, son besoin de soins psychologiques étant justifié par les fragilités psychologiques en lien avec l’accident, décrites dans le rapport d’expertise, lesquelles sont confortées par la préconisation médicale de séances de psychologie par le Docteur [A], médecin généraliste.
Il y a lieu d’allouer au titre des frais de santé futurs une indemnisation à hauteur de 490 euros
- La perte de gains professionnels futurs
Les parties s’accordent sur ce poste de préjudice compte tenu de la production de l’avis définitif de la médecine du travail du 16 décembre 2025 confirmant une inaptitude définitive de Mme [X] aux fonctions opérationnelles et au port et à l’usage de l’arme.
L’indemnisation sera donc allouée à ce titre à hauteur de 21.050,40 euros.
- L’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle est caractérisée quand la victime subit une dévalorisation sur le marché du travail, par une augmentation de la fatigabilité au travail, par un emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt ou encore par la perte de chance de pouvoir occuper un emploi ou d’obtenir une promotion professionnelle (civ 2ème 24 mai 2012 n°11-14.576).
Mme [X] fait valoir qu’elle est privée de la partie professionnelle qui faisait l’essence de son activité d’officier de police judiciaire, à savoir intervenir sur le terrain, ce qui suppose le port de l’arme.
La SA Maaf souligne que l’expert n’évoque pas d’incidence professionnelle, que Mme [X] a conservé son emploi et son évolution de carrière, étant indemnisée au titre de sa prime liée au port d’armes, qu’elle n’a pas de pénibilité dans les tâches confiées et donc ne démontre pas la réalité d’une répercussion définitive sur son cadre d’exercice professionnel.
Les évaluations professionnelles de Mme [X] avant l’accident décrivent une agent de police impliquée : “sur le terrain elle est efficace et agit avec pertinence. Elle est très motivée et intéressée par ce qu’elle fait” (2019), “n’hésite pas à se mettre en avant sur les interventions”, se faisant “une place dans les services de maintien de l’ordre, missions nouvelles dans son cursus” (2020), “investie dans la mise en place de la PSQ par les patrouilles” (2021).
Ces éléments démontrent que Mme [X] ne se projetait pas dans sa carrière professionnelle sur des tâches de bureau, elle souhaitait des missions sur le terrain qu’elle n’est plus autorisée à remplir du fait de l’inaptitude définitive reconnue par l’institution. Elle a pu exprimer devant l’expert “avoir perdu le goût du travail”.
Dans ces conditions, il est retenu une incidence professionnelle par la privation définitive de l’activité professionnelle telle que Mme [X] l’avait choisie, selon les modalités d’exercice qui la motivaient, même si elle conserve son emploi et sa rémunuration. Elle pourra progresser hiérarchiquement mais pas dans l’activité qu’elle souhaitait manifestement puisqu’elle se formait pour le terrain.
Compte tenu de l’âge de la victime lors de l’accident (44 ans), une indemnisation à ce titre est allouée à Mme [X] à hauteur de 20.000 euros.
- Les frais divers
Mme [X] demande une indemnisation de frais de jardinage en raison du manque de force et de mobilité de son membre supérieur gauche, justifiant qu’elle ne puisse plus porter d’arme dans son activité professionnelle et engendrant des difficultés pour entretenir son jardin comme elle l’a signalé à l’expert, pouvant jardiner et tondre la pelouse mais pas procéder à la taille de tous les arbres par l’usage de sécateurs, élagueurs et petites tronçonneuses. Elle démontre qu’elle possède bien un jardin par l’attestation de l’achat de sa maison en mars 2022.
La SA Maaf fait valoir que Mme [X] a acheté une maison avec jardin après l’accident et alors qu’elle se trouvait en déficit fonctionnel temporaire de classe II, et donc sans considération de l’évolution de son état ; elle ajoute que ces difficultés de taille d’arbres n’ont pas été évoquées devant l’expert.
La dépense liée au besoin de recours à une aide doit être rendue nécessaire par les blessures, cette dépense devant être consécutive à la réduction d’autonomie liée à l’accident.
En l’espèce, Mme [X] n’est pas fondée à solliciter le financement d’une aide pour un besoin qui n’existait pas avant l’accident, en l’absence de lien de causalité entre celui-ci et le préjudice actuel qu’elle évoque.
En effet, il est établi qu’elle n’avait pas de jardin le 2 juillet 2021 et le responsable de ses dommages n’a donc pas à indemniser la difficulté qu’elle rencontre désormais pour une activité qu’elle n’avait pas.
Au surplus :
-Mme [X] ne rapporte pas d’éléments médicaux pouvant contre-indiquer le jardinage et notamment la taille d’arbres alors qu’elle avait déjà acquis sa maison avec jardin lors de la 1ère réunion d’expertise
-si elle peut jardiner, c’est-à-dire se baisser à répétition, s’accroupir en manipulant des instruments pour ratisser, biner, semer et planter, et si elle peut pousser une tondeuse, elle peut solliciter son membre supérieur gauche pour la taille des petits arbres, étant relevé dans l’expertise qu’elle est droitière,
- au vu des photographies de certains arbres, leur hauteur justifie l’intervention pour leur taille d’un professionnel.
Ainsi, pour fonder sa demande, il aurait fallu que Mme [X] démontre a minima qu’elle avait ce jardin avant les faits et qu’elle se chargeait elle-même de la taille de tous les arbres.
Elle est donc déboutée de sa demande à ce titre.
b) Les préjudices extra patrimoniaux
1-Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Le déficit fonctionnel temporaire
Le taux journalier varie selon les blessures subies et la réduction d’autonomie qu’elles impliquent.
En l’espèce, il est évalué à 30 euros par jour, soit :
-total : 92 jours x 30 = 2760
-classe IV (75%) : 55 jours x 30 x75% =1237,50
-classe II (25%) : 589 jours x 30 x 25% =4417,50
Mme [X] sera indemnisée à ce titre à hauteur de 8415 euros.
- Les souffrances endurées
L’expert l’évalue à 4/7 en intégrant les répercussions physiques et psychologiques, compte tenu du polytraumatisme, des fractures, des plaies, des hospitalisations, des chirurgies, de la rééduction fonctionnelle, de la prise en charge psychologie et des contraintes thérapeutiques.
Mme [X] sera indemnisée à ce titre à hauteur de 20.000 euros.
- Le préjudice esthétique temporaire
Mme [X] a été alitée en hospitalisation, a présenté des plaies du visage, des ecchymoses, des plaies chirurgicales, des pansements, a du avoir recours à l’usage d’un fauteuil roulant et à des cannes anglaises.
Mme [X] sera indemnisée à ce titre à hauteur de 2000 euros.
2-Les préjudices extra patrimoniaux permanent (après consolidation) :
- Le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique lié à la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomophysiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. Il permet donc d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
S’agissant de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, le tribunal rejette l’application d’une indemnisation journalière avec capitalisation, dès lors que le déficit fonctionnel permanent n’est pas un préjudice patrimonial avec un caractère économique, qu’il doit être liquidé au jour de la décision de justice, ce qui exclut la solution de la capitalisation d’une indemnité journalière tendant à garantir la victime durant toute sa vie des évolutions financières.
Il est constant que le barème médical de droit commun peut ne tenir compte que de l’atteinte aux fonctions physiologiques, de sorte que le tribunal doit également tenir compte des autres éléments de ce préjudice s’ils sont par ailleurs établis.
En l’espèce, le Docteur [S] a fixé le déficit fonctionnel permanent à 20 % et le Docteur [U] l’a fixé à 25%, estimant que les conséquences psychologiques n’étaient pas suffisamment prises en compte par son confrère.
Il convient de relever que le Docteur [S] précise qu’il s’agit d’un taux de “déficit physiologique”, “en référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun (concours Médical)” ; ainsi, il est nécessaire de prendre en compte la sphère psychologique.
Le Docteur [U] indique dans son rapport du 11 mars 2024 que la patiente présente un “effondrement psychologique important”, qu’elle fait un lien entre sa ménopause précose et l’accident, cette conviction, non étayée organiquement, l’impactant sur le plan psychologique, et qu’elle est démotivée professionnellement. Ces éléments d’appréciation médicale du Docteur [U] justifient une majoration du déficit fonctionnel permanent fixée par le Docteur [S], sans toutefois retenir que l’accident “est responsable d’une rupture conjugale” car il ressort de tous les éléments, y compris de l’argumentation de Mme [X] elle-même, qu’elle était déjà séparée du père de ses enfants le jour de l’accident puisque ces derniers étaient en résidence alternée chez leurs parents.
Le taux de déficit fonctionnel permanent retenu sera donc de 24%.
Mme [X] étant âgée de 45 ans le 7 juillet 2023, jour de la consolidation de son état, il y a lieu de retenir un point de 2.711.50.
Mme [X] sera indemnisée à ce titre à hauteur de 65.076,00 euros.
- Le préjudice esthétique permanent
L’expert retient un taux de 2/7 en indiquant que Mme [X] conserve un dommage esthétique caractérisé par les cicatrices de qualité moyenne du membre supérieur gauche habituellement cachées par les vêtements, ainsi que des cicatrices du visage ne déformant pas la mimique, mais visibles au premier regard.
Il sera fait droit à la demande d’indemnisation à hauteur de 4000 euros.
- Le préjudice d’agrément
L’expert retient que les séquelles douloureuses du membre supérieur gauche impliquent un arrêt d’activités de moto, course à pied et vélo que Mme [X] décrit comme pratiquées antérieurement à l’accident.
Elle affirme également ne plus pouvoir pratiquer le ski.
Elle produit des attestations de proches confirmant une pratique antérieure de ces activités qui n‘impliquent pas nécessairement l’inscription dans un club et est donc difficulement objectivable par une licence. Cependant, l’activité professionnelle que Mme [X] exerçait sur le terrain permet de présumer une pratique sportive importante.
Une indemnisation à ce titre sera allouée à hauteur de 5000 euros.
- Le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre la morphologie, la libido et la fonction de reproduction.
A ce titre l’expert ne relève aucun préjudice.
Mme [X] ne justifie d’aucun autre élément permettant de considérer qu’elle présente une altération organique ni pour un acte sexuel ni pour une procréation, étant précisé que la ménopause qu’elle présente, et dont le lien de causalité avec l’accident n’est pas démontré, implique de fait une infertilité.
Il est rappelé en outre que le retentissement de ses cicatrices et séquelles psycholgiques sur ses relations sociales, amicales et amoureuses a été indemnisé au titre des autres postes de préjudice.
Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
II- Sur les préjudices de la victime indirecte
Les deux jeunes enfants de Mme [X] ont nécessairement subi un préjudice d’affection en venant voir leur mère à l’hôpital dans un état impressionnant pour un enfant qui découvre son parent blessé, tuméfié, avec des plaies pansées, dans un monde hospitalier pouvant être effrayant pour des enfants de 4 et 8 ans, ces derniers ayant en outre du changer leurs modalité de vie puisque leur résidence alternée a été interrompue jusqu’à fin novembre 2021. Par ailleurs, il résulte de l’expertise que leur mère peut être dorénavant limitée dans le partage d’activité avec eux comme le vélo.
Chaque enfant sera indemnisé de son préjudice lié à l’accident de leur mère à hauteur de 5000 euros comme la SA Maaf offre de le faire.
S’agissant des parents de Mme [X], ils ont nécessairement été affectés par l’annonce de l’accident et l’inquiétude de l’évolution de l’état de leur fille, ce préjudice psychologique devant être indemnisé.
L’indemnisation au titre du recours à une tierce personne avant consolidation a été allouée à Mme [X], ce qui lui a permis d’accueillir ses parents plusieurs semaines pour l’assister, mais le préjudice indemnisable pour ces derniers est lié au fait qu’ils aient eu à modifier leurs modalités de vie eu égard à leur éloignement géographique (domicile à 700 kilomètres) pour venir auprès de leur fille et leurs petits enfants du 2 juillet 2021 à novembre 2021.
Le fait d’avoir assisté moralement leur fille ne saurait en revanche caractériser un préjudice psychologique s’agissant d’une démarche de soutien naturellement liée à l’affection portée à son enfant quelque soit son âge.
Dans ces conditions, il sera alloué à chacun une indemnisation à hauteur de 2000 euros.
Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation
Il résulte de l'article 1231-7 du code civil que les intérêts légaux courent de plein droit à compter du jugement de condamnation indemnitaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire partir les intérêts au jour de l’offre, le tribunal évaluant les préjudices par la présente décision.
L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, dès lors que la capitalisation des intérêts au taux légal est demandée, elle sera accordée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA Maaf estime que “les frais irrépétibles et les dépens ont nécessairement dû faire l’objet d’une prise en charge par le biais de la compagnie Matmut et qu’il est “plus qu’improbable” que les honoraires de médecin conseil ne soient pas couverts par le contrat d’assurance de la Matmut.”
Mme [X] affirme que seuls les frais du médecin conseil mandaté par la Matmut, M. [M], ont été pris en compte par sa compagnie d’assurance.
L'application de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que les frais aient été réellement exposés (Com. 4 mai 1993, no 91-12.439).
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SA Maaf à payer les dépens et à payer aux demandeurs une somme totale de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance particlière ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
I- Sur les préjudice de la victime directe
Fixe comme suit les préjudices de Mme [L] [X] :
a) Les préjudices patrimoniaux
1-Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Les dépenses de santés actuelles : 550 euros
- Les frais divers : 2425 euros
- Les frais d’assistance par une tierce personne : 10.164,00 euros
2-Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Les dépenses de santé futures : 490 euros
- La perte de gains professionnels futurs : 21.050,40 euros
- L’incidence professionnelle 20.000 euros
- Les frais divers : rejet
b) Les préjudices extra patrimoniaux
1-Les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Le déficit fonctionnel temporaire : 8415 euros
- Les souffrances endurées : 20.000 euros
- Le préjudice esthétique temporaire : 2000 euros
2-Les préjudices extra patrimoniaux permanent (après consolidation) :
- Le déficit fonctionnel permanent : 65.076,00 euros
- Le préjudice esthétique permanent : 4000 euros
- Le préjudice d’agrément :5000 euros
- Le préjudice sexuel : rejet
Condamne la SA Maaf à payer à Mme [L] [X] les sommes sus-visées à titre d’indemnisation de ses préjudices ;
Dit que la somme de 30.000 euros déjà versée par la SA Maaf à titre de provision doit être déduite ;
II- Sur les préjudice de la victime indirecte
Fixe comme suit les préjudices de [R] [Q] [X] né le [Date naissance 6] 2013 et [B] [Q] [X] née le [Date naissance 3] 2017, Mme [V] [X] née [Z] et M. [C] [X] :
-[R] [Q] [X] : 5000 euros
-[B] [Q] [X] : 5000 euros
-Mme [V] [X] née [Z] : 2000 euros
-M. [C] [X] : 2000 euros ;
Condamne la SA Maaf à payer à Mme [V] [X] née [Z], M. [C] [X] et à Mme [L] [X], es qualités de représentante légale de ses enfants [R] [Q] [X] né le [Date naissance 6] 2013 et [B] [Q] [X] née le [Date naissance 3] 2017, les sommes sus-visées à titre d’indemnisation de leurs préjudices ;
Dit que ces condamnations produiront des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Dit que les intérêts de ces condamnations, échus depuis une année entière à compter du présent jugement, produiront eux-mêmes des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SA Maaf aux dépens ;
Condamne la SA Maaf à payer à Mme [V] [X] née [Z], M. [C] [X] et à Mme [L] [X], es qualité de représentante légale de ses enfants [R] [Q] [X] né le [Date naissance 6] 2013 et [B] [Q] [X] née le [Date naissance 3] 2017 une somme totale de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 14 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mme KASBARIAN, vice-présidente, substituant Mme PICARD, première vice-présidente légitimement empêchée
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président