Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014905
Numéro PC : 4147980
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
09/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Défendeur (s) : LEMEMO (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 833 870 587 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 02/10/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 16/03/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : LEMEMO (SASU) [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2024.
Ce Tribunal a désigné : -M. [L] [C], Juge-Commissaire, -SELAS OCMJ représentée par Maître [Y] [I], Mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, faute de quoi la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce.
L'examen de la poursuite de la période d'observation, initialement fixé à l'audience du 07/05/2026, a été renvoyé à la demande du dirigeant à l'audience du 05/06/2026.
Par jugement du 21/08/2026, ce Tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et rappelé l'affaire à l'audience du 04/09/2026 pour examen de son renouvellement. À cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/10/2026.
Le débiteur a déposé au greffe, le 18/08/2026, une demande de renouvellement de la période d'observation. Il a également adressé au Tribunal plusieurs écrits, notamment les 29/05, 25/06, 18/08, 01/09 et 15/09/2026, portant sur une demande d'inventaire des pièces du dossier et sur des recours indemnitaires. Ces écrits ont été versés au dossier de la procédure et soumis au Tribunal.
Par courriel du 14/09/2026, le mandataire judiciaire a informé le débiteur qu'à défaut de production d'éléments comptables, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire serait sollicitée. Le débiteur y a répondu par écrit le 15/09/2026.
Par rapport du 29/09/2026, déposé au greffe le 30/09/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il expose que la société n'a plus de suivi comptable depuis l'exercice 2022, qu'aucune attestation d'assurance en cours de validité n'a été communiquée, qu'aucun élément ne justifie d'une activité effective depuis 2022, que le seul relevé bancaire produit, arrêté au 28/02/2026, fait apparaître un solde disponible de 1,23 €, et que le passif déclaré s'élève à 7 398,26 €. Il relève que la seule décision de justice produite est une ordonnance d'injonction de payer rendue le 19/04/2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris au profit de M. [A] [S], personne physique, et non de la société. Par rapport écrit du 02/10/2026, M. [L] [C], Juge-Commissaire, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
À l'audience du 02/10/2026 en chambre du conseil, le débiteur a comparu en personne et a été entendu, de même que le mandataire judiciaire. La demande de conversion a été débattue contradictoirement.
M. [A] [S], ès qualités, sollicite le renouvellement de la période d'observation et s'oppose à la conversion. Il soutient que la société dispose d'actifs indemnitaires mobilisables à l'encontre du CIC, de MMA IARD / Covéa, de la SAS Renée [Z] [X] et de la SCP BRAGER & Associés et de son assureur, que plusieurs instances sont en cours et qu'une conversion priverait la société de son seul actif. Il fait également valoir que ses écrits n'auraient pas été pris en compte. Il n'a produit aucune pièce, en invoquant la confidentialité des éléments en sa possession.
Le Ministère public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 09/10/2026.
Le débiteur, informé dès le 14/09/2026 de ce que la conversion de la procédure serait sollicitée, s'en est expliqué par écrit le 15/09/2026 puis oralement à l'audience, où il a été entendu conformément à l'article L. 631-15, II, du Code de Commerce. Ses écrits figurent au dossier et ont été examinés par le Tribunal.
La confidentialité invoquée ne saurait justifier l'absence de production, les débats se tenant en chambre du conseil et les membres du Tribunal, le Juge-Commissaire, le mandataire judiciaire et le Ministère public étant tenus au secret professionnel.
La société n'a plus de comptabilité depuis l'exercice 2022, ne justifie d'aucune activité ni d'aucun chiffre d'affaires depuis cette date et ne dispose d'aucune assurance. Sa trésorerie connue s'élevait à 1,23 € au 28/02/2026. Malgré les demandes répétées du mandataire judiciaire et les renvois successivement accordés, aucun élément comptable, bancaire ou assurantiel n'a été produit, y compris à l'audience.
Les recours invoqués portent sur des créances litigieuses dont ni le principe ni le montant ne sont établis. La seule décision produite a été rendue au profit de M. [A] [S] à titre
personnel et fait l'objet d'une opposition. Les autres recours ne sont étayés par aucun titre, et leur issue comme leur date de réalisation sont incertaines. Ils ne peuvent constituer une capacité de financement permettant de présenter un plan sérieux. Au demeurant, le prononcé de la liquidation judiciaire n'éteint pas les créances de la société, dont les droits et actions seront exercés par le liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers, en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce.
La période d'observation, dont le terme initial était fixé au 16/09/2026, se poursuit jusqu'à ce qu'il soit statué sur son renouvellement ou sur l'issue de la procédure, le dépassement de ce terme n'étant assorti d'aucune sanction. En l'absence de toute activité justifiée, de comptabilité, d'assurance et de trésorerie, aucun élément ne justifie son renouvellement, ni la désignation d'un administrateur judiciaire dont la mission ne pourrait être financée. La demande de renouvellement sera rejetée.
Il ressort de ce qui précède que l'entreprise n'est plus viable et que son redressement est manifestement impossible. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, conformément aux réquisitions du Ministère public et à l'avis du Juge-Commissaire, de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur. L'actif de la société ne comprenant aucun bien immobilier, celle-ci n'ayant employé aucun salarié et son chiffre d'affaires étant inférieur au seuil réglementaire, il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire du 02/10/2026,
Rejette
la demande de renouvellement de la période d'observation présentée par LEMEMO (SASU), ainsi que l'ensemble de ses autres demandes,
Met fin à la période d'observation,
Prononce
la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LEMEMO (SASU), prévue par les dispositions des articles L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce,
Dit qu'il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Maintient M. [L] [C], Juge-Commissaire,
Maintient
SELAS OCMJ représentée par Maître [Y] [I], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Ordonne la publication conformément à la loi,
Rappelle
que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
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