Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL
MINUTE N°
AUDIENCE DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPYB
88G
JUGEMENT
AFFAIRE :
[I] [A]
C/
CIPAV
Pièces délivrées :
CCCFE le :
CCC le :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
dispense de comparution
PARTIE DEFENDERESSE :
CIPAV
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispense de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TJ de RENNES
Greffiers : Madame Elisabeth BIENVENU, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré
DEBATS :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [A] est affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) depuis le 1er octobre 2015 sous le statut d’auto-entrepreneur en sa qualité de conseil en gestion.
Par courrier du 5 novembre 2024, la CIPAV lui a adressé un relevé de situation individuelle.
Suivant courrier daté du 28 novembre 2024, Monsieur [A] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 février 2025, Monsieur [A] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025.
Monsieur [I] [A], dûment représenté, dispensé de comparaître, se référant expressément à ses conclusions réceptionnées le 22 octobre 2025, demande au tribunal de :
Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par Monsieur [I] [A] sur la période 2015-2022 selon le détail suivant :5,6 points en 2015, 3,9 points en 2016, 87,3 points en 2017, 338,4 points en 2018, 310,8 points en 2019, 508,7 points en 2020, 268,4 points en 2021, 384 points en 2022 ;Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Monsieur [I] [A] sur la période 2010-2022 selon le détail suivant :72 points en 2020, 36 points en 2021, 72 points en 2022 ;Condamner la CIPAV à transmettre à Monsieur [I] [A] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;Condamner la CIPAV à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;Condamner la CIPAV à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique, la CIPAV, dûment représentée, dispensée de comparaître à sa demande, se référant expressément à ses dernières conclusions réceptionnées le 18 novembre 2025, prie le tribunal de :
A titre principal,
Déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [I] [A],A titre subsidiaire,
Juger du bon calcul des points de retraire de base et de retraite complémentaire de Monsieur [I] [A],Attribuer Monsieur [I] [A] les points de retraite de base suivants :1,3 points de retraite de base en 2015 2,7 points de retraite de base en 2016 59,6 points de retraite de base en 2017 225,8 points de retraite de base en 2018 207,5 points de retraite de base en 2019 339,5 points de retraite de base en 2020 179,4 points de retraite de base en 2021 256,9 points de retraite de base en 2022 Attribuer à Monsieur [I] [A] les points de retraite complémentaire suivants :45 points de retraite complémentaire en 2020 23 points de retraite complémentaire en 2021 31 points de retraite complémentaire en 2022 Débouter Monsieur [I] [A] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [I] [A] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 124 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.
L’article 125 du même code dispose enfin que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Il résulte des dispositions des article R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
Il est par ailleurs constant que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension. L'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (en ce sens 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).
En l’espèce, la CIPAV conclut, dans le dispositif de ses conclusions, à l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [A], sans toutefois développer aucun moyen au soutien de cette fin de non-recevoir dans le corps de ses écritures auxquelles elle s’est expressément référée lors de l’audience à laquelle elle était dispensée de comparaître à sa demande.
Le relevé de situation individuelle édité le 5 novembre 2024 concerne les droits de Monsieur [A] au titre du régime de retraite géré par la CIPAV pour les années 2015 à 2022 pour les points de retraite de base et les années 2020 à 2022 pour les points de retraite complémentaire.
Le 28 novembre 2024, Monsieur [A] a saisi la commission de recours amiable de la CIBAV d’une contestation portant d’une part sur les points de retraite de base acquis au titre des années 2015 à 2022 et d’autre part, sur les points de retraite complémentaire acquis au titre des années 2020 à 2022.
Le 25 février 2025, Monsieur [A] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Concernant spécifiquement la demande relative aux points de retraite complémentaire pour l’année 2020, le Pôle social de Rennes a, par jugement du 29 novembre 2022, ordonné à la CIPAV de rectifier les droits de l’intéressé à hauteur de 72 points ; mais par arrêt du 16 octobre 2024, la Cour d’appel de Rennes, infirmant le jugement, a déclaré irrecevable Monsieur [A] en sa demande de fixation des points de retraite complémentaire pour l’année 2020. Des lors, la demande présentée dans la présente instance, n’ayant jamais été tranchée judiciairement, ne peut se voir opposer un moyen d’irrecevabilité en raison de l’autorité de la chose jugée.
Le recours formé par Monsieur [A] devant le Pôle social sera donc déclaré recevable.
Observations liminaires sur le fond :
Sur le cadre général de cotisation des auto-entrepreneurs :
Le statut d’auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par l’application d’un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d’affaires déclaré, couvrant l’ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse de base et complémentaire. Il s’agit d’un régime dérogatoire et incitatif.
La CIPAV, en charge de la gestion du régime d’assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs, gère le compte de chaque assuré en comptabilisant les trimestres cotisés, les points de retraite de base et complémentaire.
L’URSSAF est quant à elle en charge du recouvrement des cotisations.
Jusqu’au 31 décembre 2015, l’Etat a compensé financièrement l’éventuel différentiel de versement de cotisations pour la CIPAV en lui réglant la différence entre la cotisation la plus faible non nulle dont le professionnel aurait été redevable s’il n’avait pas opté pour le statut d’auto-entrepreneur, soit la cotisation de classe A, et le cumul annuel des cotisations reversées par l’ACOSS à la CIPAV.
Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat ne procède plus à cette compensation.
Sur les règles dérogatoires de comptabilisation des points de retraite applicables aux auto-entrepreneurs :
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu L. 613-7 du même code, quoique modifié à plusieurs reprises entre 2009 et 2022, prévoit de manière constante sur cette période que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux / recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article.
Selon les articles R. 641-1 et D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, artistes ne relevant pas de l’article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 613-1 lorsqu’elles exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22 % dans les autres cas.
Ces dispositions prévoient une dérogation expresse au régime général des travailleurs indépendants, pour lesquels les cotisations sont calculées sur le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le calcul des cotisations doit donc s’effectuer au regard des seuls éléments de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans comparaison avec le régime de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Dès lors que le cotisant a opté pour le régime micro-social prévu aux articles 50-0 et 102-ter du code général des impôts, les cotisations sont calculées sur l’ensemble du chiffre d’affaires ou des revenus non commerciaux/recettes effectivement réalisés, sans référence à une déduction pour charges (CA Paris, 14 novembre 2025, n° RG 22/08179 et 23/02622 ; CA Paris, 30 octobre 2025, n° RG 22/01187, 22/01189, 22/01190, 22/01191 et 22/09651).
En d’autres termes, contrairement à la situation des professionnels libéraux « classiques » pour lesquels l’assiette de calcul des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes effectivement réalisés (CA Rennes, 1er octobre 2025, n° RG 22/05871, 22/05907, 22/06025, 23/01095, 23/01096, 23/01220, 23/01221, 23/01222, 23/01547, 23/01937, 23/02149, 23/02150, 23/02151, 23/02152, 23/02153, 23/02154, 23/02155, 23/02167, 23/02170, 23/02172, 23/02279, 23/03370, 23/03676, 23/03677, 23/04148, 23/04898, 23/04900, 23/05703, 23/06935, 24/01012, 24/01614, 24/01739, 24/02145, 24/02987 et 24/02988)
Les modifications apportées par la loi n° 2015-1702 n’ont pas eu pour effet de modifier la notion mais d’éviter toute interprétation fondée par la notion de bénéfice, étant précisé qu’à compter de cette date, le régime micro-social est devenu obligatoire pour les auto-entrepreneurs.
Il est également rappelé que la CIPAV ne peut valablement fonder ses décisions sur ses statuts, lesquels ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite, ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l’application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale, qui n’intéressent que les rapports entre l’Etat et cet organisme (CA Paris, 14 novembre 2025, précités ; CA Paris, 30 octobre 2025, précités).
De même, en l’absence de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés, l’organisme ne peut utilement se prévaloir d’un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis dès lors que ce principe découle des dispositions de l’article 2 susmentionné par l’attribution d’un nombre de points de retraite procédant directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité (Civ. 2e, 23 janvier 2020, n°18-15.542).
Sur les points de retraite de base :
Les parties s’accordent sur la formule de calcul des points retraite de base des auto-entrepreneurs.
Les divergences portent sur l’assiette de calcul à prendre en compte.
Monsieur [A] soutient que la formule s’applique sur le chiffre d’affaires déclaré.
La CIPAV estime pour sa part qu’avant 2016, l’assiette de calcul des points de retraite est le bénéfice non-commercial (BNC) réalisé par l’adhérent, c’est-à-dire le chiffre d’affaires brut correspondant aux factures effectivement encaissées, sur lequel aucune charge ne peut être déduite. Elle affirme que, « dans ces conditions, afin d’obtenir une assiette de cotisations équivalente au régime de droit commun, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffres d’affaires après abattement de 34% reconstituant ainsi un revenu correspondant au BNC », ce « revenu professionnel reconstitué » correspondant « au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise, et plus précisément du bénéfice imposable dans la catégorie des BNC pour une activité libérale (article 102 ter du code général des impôts) ».
Or, ainsi qu’il a été vu précédemment, contrairement à la situation des professionnels libéraux « classiques » pour lesquels l’assiette de calcul des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes effectivement réalisés.
La déduction de 34% que la CIPAV opère est effectuée par référence à l’article 102 ter du Code général des impôts qui détermine le bénéfice imposable des auto-entrepreneurs. Toutefois, l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ne vise pas le bénéfice imposable (ce terme est d’ailleurs totalement absent du texte) et n’effectue aucun renvoi à l’article 102 ter du Code général des impôts pour déterminer les chiffre d’affaires/revenus non commerciaux/recettes effectivement réalisés. La mention de l’article 102ter du Code général des impôts dans le texte a pour seul objectif de désigner la catégorie dérogatoire des travailleurs indépendants, à savoir ceux qui ont opté pour le régime micro-social.
Dès lors, la déduction forfaitaire de 34% effectuée par la CIPAV n’est pas justifiée.
Il s’ensuit qu’il convient de valider les calculs opérés par Monsieur [I] [A] aboutissant à l’attribution des points suivants :
5,6 points en 2015, 3,9 points en 2016, 87,3 points en 2017, 338,4 points en 2018, 310,8 points en 2019, 508,7 points en 2020, 268,4 points en 2021, 384 points en 2022.
Sur les points de retraite complémentaire :
Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l’article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite, pour la première de ces classes, fixé à 40 points jusqu’à l’année 2012, puis à 36 points à compter de 2013.
Il s’ensuit que, compte tenu du chiffre d’affaires annuel dont Monsieur [I] [A] justifie, des seuils de chaque classe et du nombre de points attribué par classe, il y a lieu de faire droit à la demande de l’intéressée et de lui attribuer les points de retraite complémentaire suivants :
72 points en 2020, 36 points en 2021, 72 points en 2022.La CIPAV devra remettre à Monsieur [A] un relevé de situation individuelle rectifié dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à l’astreinte sollicitée par la demanderesse.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral :
Aux termes l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’occurrence, la CIPAV, en persistant à soutenir une interprétation erronée des textes applicables en dépit de leur clarté, de la position de principe arrêtée par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 et de l’application constante de ce principe par la cour d’appel de Rennes, a procédé à un calcul erroné des droits de Monsieur [I] [A], obligeant ce dernier à engager une contestation devant la Commission de recours amiable puis la juridiction de sécurité sociale.
Ce manquement est constitutif d’une faute qui cause à l’assuré un préjudice moral lié aux tracas générés par les démarches qui ont été rendues nécessaires pour faire rétablir ses droits.
Dans ces conditions, il convient de réparer le préjudice moral subi par Monsieur [I] [A] en en lui octroyant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, que la CIPAV sera condamnée à lui verser.
Sur les demandes accessoires :
Partie perdante, la CIPAV sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en outre de condamner la CIPAV à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande présentée par la CIPAV sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [I] [A],
FIXE comme suit le nombre de points de retraite de Monsieur [I] [A] au titre du régime d’assurance vieillesse de base obligatoire géré par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse :
5,6 points en 2015,3,9 points en 2016,87,3 points en 2017,338,4 points en 2018,310,8 points en 2019,508,7 points en 2020,268,4 points en 2021,384 points en 2022,FIXE comme suit le nombre de points de retraite de Monsieur [I] [A] au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire géré par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse :
72 points en 2020,36 points en 2021,72 points en 2022,DIT que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse devra remettre à Monsieur [I] [A] un relevé de situation individuelle rectifié dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,
CONDAMNE la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties,
CONDAMNE la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse aux dépens,
CONDAMNE la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande formée par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente