Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/09733 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L53T
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
S.A.S. [Localité 2]
C/
[I] [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [D] [W] (Gérant)
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 ayant fait l’objet d’un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société [Localité 2] a assigné M. [I] [H], devant le tribunal judiciaire de Rennes à son audience de procédures orales du 1er juin 2026, aux fins de voir constater la résolution du bail qu’elle lui a consenti pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire ; subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;
En toute hypothèse :
- ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef du box n°82 qu’il occupe à [Localité 5] avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de 15 jours,
- l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de M. [H],
- dire qu’il sera fait application des dispositions des articles R433-1 du code des procédures civiles d’exécution quant au sort des meubles laissés sur place,
- condamner M. [H] au paiement des loyers exigibles, soit la somme de 3.062€ arrêtée au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- condamner M. [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, en subissant les augmentations légales, et ce à compter du 1er octobre 2025,
- condamner M. [H] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement,
- Condamner M. [H] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil.
Au soutien de son acte introductif d’instance, la société [Localité 2] expose que par acte sous seing privé du 20 août 2021, elle a donné en location à M. [H], pour une durée indéterminée et renouvelable chaque mois à défaut de résiliation, un box de taille L-34m3 portant le numéro d’emplacement 82 et situé à [Localité 5], [Adresse 6].
Le loyer mensuel est de 134 €.
M. [I] [H] ne réglant plus le montant du loyer, un commandement de payer lui a été signifié par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, pour avoir paiement de la somme de 2.660 € correspondant aux loyers arriérés arrêtés au mois de juin 2025 inclus, et visant expressément les dispositions de la clause du bail 6.2 intitulée « non-paiement et manquement aux obligations » qui stipule la résiliation du bail de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
M. [H] ne s’étant pas acquitté des causes du commandement dans le délai contractuellement prévu, soit 8 jours, la société [Localité 2] demande au tribunal que la résolution du bail soit constatée à son profit depuis le 26 juillet 2025, la condamnation de M. [H] à lui verser la somme de 3.062 € arrêtée au mois de septembre 2025, et une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi en subissant les augmentations légales à compter du 1er octobre 2025.
A l’audience du 1er juin 2026, M. [D] [W], gérant de la société [Localité 2] était présent, et a maintenu l’intégralité des demandes énoncées dans son exploit introductif d’instance.
M. [I] [H] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION
Sur la tentative de conciliation
En droit,
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que leur juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnées au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entrainant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites,
La saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou d’une tentative de procédure participative.
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation,
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce,
Le commissaire de justice, chargé de délivrer l’assignation, a appris que M. [H] avait été incarcéré un temps au centre pénitentiaire de [Localité 6]/[Localité 7] ; qu’il avait interrogé le service pénitentiaire afin de savoir si une adresse lui avait été communiquée par ce dernier à la levée d’écrou. Il lui a été répondu que l’adresse déclarée, était « [Adresse 7] », mais que service n’avait pas connaissance du numéro de la rue, rendant la vérification impossible.
Le commissaire de justice, a tenté de joindre M. [H] sur le fixe indiqué dans le contrat de location de [Localité 2], mais le numéro n’était plus attribué.
Par conséquent, le tribunal constate que les circonstances de l’espèce rendaient impossible une tentative de conciliation.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du même code dispose notamment : « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat… ».
En signant le 20 août 2021, le contrat de location d’un box de stockage avec la société demanderesse, M. [H] s’est engagé à lui régler mensuellement un loyer de 134 €.
Il est expressément stipulé au bail à l’article 6.2 : « En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée aux Conditions Particulière, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet (8) jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception... ».
Le 17 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause 6.2 intitulée « non-paiement et manquement aux obligations », a été délivré à M. [H], pour avoir paiement de la somme de 2.660 € correspondant à des loyers impayés et arrêtée au mois de juin 2025.
A la date du 26 juillet 2025, n’ayant pas réglé les causes du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
En conséquence, et sans contestation du défendeur, le tribunal :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 juillet 2025, et prononce la résiliation du bail à cette date,
- ordonne la libération du box de stockage n°82 de tous les biens, meubles et objets mobiliers s’y trouvant,
- ordonne la libération du box de stockage numéro 82 par la société bailleresse et à faire procéder à l’ouverture des portes du box, éventuellement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamne M. [H] à verser à la société [Localité 2] la somme de 3.062 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de la délivrance de l’assignation,
- condamne M. [H] à verser à la société [Localité 2] une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2025 jusqu’ à la libération effective des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Il sera supporté par la partie perdante, M. [H], l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 2], les sommes exposées et non compris dans les dépens ; il lui sera donc alloué la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Sur l’exécution provisoire
Au terme de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail du box de taille L 34 m3, portant le numéro 82 et situé à [Localité 8], [Adresse 6], à la date du 26 juillet 2025,
- PRONONCE la résiliation du bail à cette date,
- ORDONNE la libération du box de stockage numéro 82 et situé à [Localité 5] [Adresse 8], à la date du 26 juillet 2025, de tous les biens, meubles et objets mobiliers s’y trouvant,
- AUTORISE la société [Localité 2] à faire procéder à l’ouverture des portes du box, éventuellement avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, et à faire enlever tous les biens, meubles et objets mobiliers s’y trouvant,
- CONDAMNE M. [I] [H] à verser à la société [Localité 2] la somme de 3.062 euros au titre des loyers arrêtés au mois de septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025,
- CONDAMNE M. [I] [H] à verser à la SAS [Localité 2], une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er octobre 2025, égale au loyer qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, en subissant les augmentations légales,
- CONDAMNE M. [I] [H] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution,
- CONDAMNE M. [I] [H] à payer à la SAS [Localité 2], la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIT n’y avoir lieu écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE