Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RELP
du 09 Juillet 2026
M.I 26/00000770
affaire : [T] [N] [O] [X]
c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, CPAM DU VAR, S.A. GMF ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée à
Me Etienne ABEILLE
Me Eva CASTIGLIA
Me Benoît VERIGNON
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [T] [N] [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
INTERVENANT VOLONTAIRE
Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [T] [X], assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES, a été victime le 1er janvier 2025 d'un accident suite à l'explosion d'un feu d'artifice.
Blessé, il a été transporté au centre hospitalier universitaire de [Localité 4].
Monsieur [T] [X], a par actes de commissaire de justice des 7 et 19 mai 2026, fait assigner la SA GMF ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes afin de voir :
- Voir désigner un expert médical en chirurgie vasculaire avec mission d'usage afin d'évaluer l'imputabilité de la dissection de l'artère mésentérique supérieure survenue à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er janvier 2025 ;
- Condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer une provision complémentaire de 60 000 euros à valoir sur son préjudice corporel ;
- Condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2000 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions visées à l'audience du 4 juin 2026, la SA GMF ASSURANCES demande de:
- Constater qu'elle formule les protestations et réserves d'usage concernant le principe de demande d'expertise présentée, l'expert devant recevoir mission habituelle en la présente matière ainsi que les chefs de mission évoqués aux motifs des présentes ;
- Mettre les frais d'expertise à la charge de Monsieur [T] [X] ;
- Réduire significativement la somme qui pourra être allouée à Monsieur [T] [X] à de plus justes proportions ;
- Allouer à Monsieur [T] [X] la somme de 20 000 euros ;
- Débouter Monsieur [T] [X] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de Monsieur [T] [X] les dépens de l'instance.
La CPAM du VAR demande par voie de conclusions déposées à l'audience précitée :
- voir dire et juger qu'elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes,
- dire que les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes seront réservés jusqu'à fixation du préjudice subit, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime,
- qu'agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, elle s'en rapporte sur la demande d'expertise formulée par Monsieur [T] [X], n'ayant pas d'observation particulières à formuler.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire de la CPAM du Var :
Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Il convient de déclarer recevable la CPAM du Var intervenante volontaire, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes en application d'une décision du 1er janvier 2022 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à l'organisation du réseau en matière d'exercice des recours subrogatoires.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du compte-rendu d'hospitalisation en date du 6 janvier 2025, du compte-rendu opératoire en date du 3 janvier 2025, du certificat médical en date du 5 août 2025 du Professeur [Y], et du compte rendu opératoire en date du 12 novembre 2025, que Monsieur [T] [X] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident consistant en particulier en une perte fonctionnelle complète de l'œil gauche et des douleurs chroniques.
De plus, il apparait que bien qu'une expertise amiable et contradictoire ait été mise en place, aucun rapport n'a, à ce jour été déposé.
Dès lors, il justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
En l'espèce, Monsieur [T] [X] justifie avoir subi, lors de l'utilisation d'un feu d'artifice, d'importantes blessures, consistant notamment en une perte fonctionnelle complète de l'œil gauche ainsi qu'en un anévrysme de l'artère mésentérique supérieure.
Le droit à indemnisation de M. [X] n'est pas sérieusement contestable ni même contesté en défense, une provision de 45 000 euros lui ayant été déjà versée par la SA GMF ASSURANCES.
La SA GMF ASSURANCES propose le versement d'une provision 20 000 euros en faisant valoir que la provision de 60 000 euros réclamée par M. [X] est manifestement disproportionnée au regard des blessures subies et de la provision déjà versée.
Il ressort des compte- rendus opératoires en date des 3 janvier 2025 et 12 novembre 2025 qu'il a subi deux interventions chirurgicales consistant notamment en une exploration d'une plaie du globe de l'œil gauche et une éviscération antalgique de l'œil gauche.
Monsieur [T] [X] qui exerçait la profession d'agent de maitrise principal à la mairie de [Localité 1] verse également ses arrêts de travail allant du 31 janvier 2025 au 2 juin 2026, ainsi que des attestations justifiant de la perte de revenus.
Force est ainsi de considérer qu'il ressort l'ensemble des pièces médicales versées aux débats que Monsieur [T] [X] a subi un préjudice important ayant engendré la perte de la vue de son œil gauche, et que son droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Toutefois, il ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, de liquider et d'évaluer les préjudices poste par poste.
Dès lors, au vu de la nature et de la gravité des blessures, des soins qu'elles ont entrainés et des souffrances endurées, il convient de condamner la SA GMF ASSURANCES dont l'obligation indemnisation n'est pas sérieusement contestable, à verser à Monsieur [T] [X] une provision complémentaire de 35 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Au vu de l'issue et de la nature du litige, il sera alloué à Monsieur [T] [X] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA GMF ASSURANCES dont l'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable ni même contesté sera condamnée au paiement de cette somme et aux dépens.
La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la CPAM du Var.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [T] [X] ;
COMMETTONS pour y procéder M. [F] [U], expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence demeurant :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
* Dépenses de santé futures (DSF) ;
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
DISONS que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que Monsieur [T] [X] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard le 9 septembre 2026, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 15 février 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
CONDAMNONS la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [T] [X] une provision de 35 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
CONDAMNONS la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DECLARONS la présente ordonnance commune à la CPAM du Var ;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNONS la SA GMF ASSURANCES aux dépens de l'instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS