Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00668 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUWM
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me VIrginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 31 janvier 2024, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [S] [F] un prêt personnel n°11174373 d’un montant de 18.000 euros remboursable par 61 mensualités de 334,70 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,99%.
Par courrier recommandé en date du 18 novembre 2024, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure Monsieur [S] [F] de s’acquitter des échéances impayées à hauteur de 1.092,72 euros et fait application de la déchéance du terme par courrier en date du 30 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Monsieur [S] [F] à lui payer la somme de 18.515,27 € au titre du solde du prêt n°11174373 augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,99% sur la somme de 17.374,30 euros, et au taux légal pour le surplus à compter du 30 mai 2025 ;
A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt n°11174373 et condamner Monsieur [S] [F] à lui payer la somme de 17.374,30 euros majorée des intérêts au taux de 4,99% à compter de l’assignation ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [S] [F] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 13 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a été représentée par son conseil.
Cité par acte remis à personne, Monsieur [S] [F] ne comparaît pas. Toutefois, par courrier en date du 22 février 2026 réceptionné au greffe du juge des contentieux de la protection, le 26 février 2026, Monsieur [S] [F] a adressé ses conclusions et pièces et sollicité le bénéfice de l’article 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
En conséquence, un renvoi a été ordonné à l’audience du 12 juin 2026 afin de permettre à Monsieur [S] [F] de produire les éléments concernant la procédure de surendettement ainsi que de permettre à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de les produire.
Par courrier non daté réceptionné au greffe du juge des contentieux de la protection, le 8 juin 2026, Monsieur [S] [F] a adressé ses conclusions en défense récapitulatives n°2 ainsi que son bordereau de pièces actualisées. Il a justifié avoir adressé ses conclusions par courrier recommandé avec accusé de réception au conseil de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation conforme, au respect du devoir d’explication, à la remise de la fiche d’informations précontractuelles ainsi qu’aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a également été mis dans les débats.
La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il n’a formulé aucune observation sur les moyens soulevés d’office par le juge. Il a précisé que Monsieur [S] [F] n’a pas contesté la signature du contrat de prêt signé électroniquement.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [S] [F] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de grâce, d’ordonner la suspension des paiements pour une durée de 24 mois ou à défaut l’échelonnement de la dette, et propose de verser la somme de 150 euros par mois. Il sollicite également que la demande formulée au titre des frais irrépétibles soit rejetée. Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il entend renoncer au bénéfice de la procédure de surendettement, et sollicite la suspension des paiements afin de lui permettre de restructurer ses dettes, et à l’issue permettre la mise en place d’un échéancier de 150 euros par mois.
L’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
Une clause de déchéance du terme permet au prêteur d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers) en cas de survenance d'un événement prédéterminé. Les cas d'exigibilité sont variés : le non-respect par l'emprunteur d'un ou de plusieurs de ses engagements, la survenance d'un événement défavorable significatif, un changement dans la situation de l'emprunteur pouvant affecter ses facultés de remboursement, etc... Ce type de clause est couramment intégré dans les crédits.
Pour la CJUE, cette faculté laissée au prêteur doit être examinée par le juge national sous différents angles.
En premier lieu, il convient de s'assurer que la déchéance du terme dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation présentant un « caractère essentiel ». Le défaut de paiement du capital constituant assurément une inexécution d'une obligation essentielle.
En second lieu, il est nécessaire de rechercher si l'inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. En d'autres termes, un manquement insignifiant ne devrait pas pouvoir mener à la déchéance du terme.
En troisième lieu, il est nécessaire d’examiner si la faculté laissée au prêteur déroge aux règles nationales applicables en l'absence de clauses contractuelles particulières, et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt (CJUE, 14 mars 2013, n° C-415/11).
Ainsi, il incombe au juge national, dans les conditions fixées par son droit, d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de la directive 93/13 et d’en écarter l’application afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur concerné, sauf si ce consommateur s’y oppose (CJCE 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria et Bankia, C-70/17 et C-179/17, [Localité 6]:C:2019:250, point 52).
Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Par ailleurs, l’article 1226 du code civil prévoit notamment que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
En l’espèce, c'est le défaut de paiement à la date convenue de tout montant dû, capital comme intérêts, qui est à l'origine de la déchéance du terme. Toutefois, il ressort des dispositions contractuelles, et notamment au paragraphe 5.6 DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR prévoyant qu’ «en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la Banque Française Mutualiste pourra exigée le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés».
Ainsi, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Dès lors, si la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie avoir adressé une mise en demeure préalable à Monsieur [S] [F] le 18 novembre 2024, et indiquait qu’il disposait d’un délai 8 jours pour s’acquitter des sommes impayées d’un montant de 1.092,72 euros avant le prononcé de la déchéance du terme, la somme demandée dans ce courrier correspond à trois échéances impayées majorée de la pénalité contractuelle de 8%.
Or, la clause de déchéance insérée au contrat n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et créée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. Par ailleurs, il sera rappelé que la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Civ.1ère 22 mars 2023 – pourvoi n°21-16.044).
Il ne s’agit donc pas d’un préavis qui a été donné avec une durée raisonnable pour permettre au débiteur de régulariser la situation et doit donc s’analyser en une clause abusive, et ce alors que six échéances étaient dues et que le contrat prévoit l’exigibilité de la créance immédiatement après l’envoi d’une mise en demeure après une échéance impayée.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à l’encontre de Monsieur [S] [F].
En conséquence, la demande en paiement formulée par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sur ce fondement à l’encontre de Monsieur [S] [F] sera rejetée.
II. Sur la résolution judiciaire
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [S] [F] n'a pas respecté leurs engagements contractuels.
Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [S] [F] d’une part et la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, d’autre part, le 31 janvier 2024.
III. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Il a été jugé par la Cour de cassation que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Civ. 1ère 7 juin 2023- pourvoi n° 22-15552) de sorte que seul un exemplaire de la FIPEN signé, ou du moins paraphé, et daté par l'emprunteur constitue cet élément corroborant.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention type que l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle ainsi qu'une fiche d'information précontractuelle normalisée européenne laquelle n’est toutefois ni datée ni signée alors que parallèlement la fiche de conseil en assurance, le mandat de prélèvement et la fiche de dialogue sont signées manuscritement.
Ainsi, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, d’une part, conforme dans ses mentions aux exigences légales, d’autre part ;
Ainsi, le juge des contentieux de la protection n’est pas en mesure de s’assurer que la banque a rempli ses obligations légales.
La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation : « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation. La demande de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 – pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteur (capital emprunté) et les sommes versées par ce dernier (mensualités et règlements).
Monsieur [S] [F] a souscrit un prêt personnel d’un montant de 18.00,00 euros et le montant total des versements effectués par lui s'élève à la somme de 1.808,12 euros.
Il convient donc de condamner Monsieur [S] [F] au paiement de la somme de 16.191,88 euros au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [P] [Q]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
IV. Sur la demande reconventionnelle aux fins de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Conformément aux dispositions de l’article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Toutefois, la procédure de surendettement n’empêche pas le créancier de prendre un titre afin que soit fixé sa créance.
Enfin, aux termes de l’article L.722-5 alinéa 1 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
En l’espèce, Monsieur [S] [F] sollicite le report du paiement de sa dette à deux ans conformément aux dispositions précitées puis des délais à l’issue de cette suspension en proposant de verser la somme de 150 euros par mois. Eu égard à la somme à laquelle il a été condamné, il conviendrait qu’il s’acquitte d’une somme 675 euros par mois pour résorber dans sa dette dans le délai légal. Toutefois, le report de paiement et les délais de paiement ne sont pas cumulatif au-delà d’un délai de deux ans.
Or, il convient de rappeler que Monsieur [S] [F] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement par décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne, le 4 juin 2026. Il est donc justifié que Monsieur [S] [F] n’est plus en état de régler les échéances de son prêt. Il ressort également de cette décision que Monsieur [S] [F] a également d’autres dettes et notamment un prêt immobilier en commun avec son épouse dont il est séparé, ce qui a justifié le dépôt de son dossier de surendettement.
La décision de recevabilité a suspendu le paiement des dettes dans l’attente de la décision de la commission statuant sur les mesures à prendre en vue du désendettement.
En tout état de cause, il n’entre pas dans l’office du juge des contentieux de la protection de prendre acte du renoncement de Monsieur [S] [F] au bénéfice de la procédure de surendettement. En effet, la décision de recevabilité a été notifiée au débiteur qui avait la possibilité de la contester, si toutefois cette décision ne lui convient pas. Il lui appartiendra de transmettre copie de la présente décision à la commission de surendettement, la créance référencée 11174373 de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE étant en l’état fixée à la somme de 14.263,24 euros dans l’état détaillé des dettes.
En conséquence, la demande de délai formulée par Monsieur [S] [F] sera rejetée.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [S] [F] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il conviendra d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
DÉCLARE non écrite comme abusive la clause prévue au 5.6 DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR prévoyant qu’«en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la Banque Française Mutualiste pourra exigée le remboursement immédiat du capital restant dû» insérée au contrat de prêt n°11174373 conclu le 31 janvier 2024 entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, d’une part, et Monsieur [S] [F], d’autre part ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt n°11174373 en date du 31 janvier 2024, signé entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, d’une part, Monsieur [S] [F], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°11174373 en date du 31 janvier 2024, signé entre la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et Monsieur [S] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [F] à payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 16.191,88 au titre du capital restant dû ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande de report de paiement ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande de délai de paiement ;
DÉBOUTE la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [S] [F] aux dépens ;
ÉCARTE l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY