Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010501
DEMANDEUR(S): SELARL [Z] [V], prise en la personne de Maître [Z] [V]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
PCMM (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [P] née [U] [D], représentée par M. [P] [R], dûment mandaté,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [V] prise en la personne de Maître [Z] [V]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Pierre
DEF
REMAUX
JUGES : М. Jean-Re ené CAMUS
: М. Pascal PRI NGARBE
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. LAURENT : Entendu
2025 010501
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 15/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PCMM SAS, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de peinture et ravalement de façades à Cholet (49300), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09/09/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SAS PCMM, en la personne de M. [R] [P], dûment mandaté par la dirigeante, Mme [P] [D],
M. [N], collaborateur de la SELARL [Z] [V], Mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que M. [N] soutient sa requête en liquidation judiciaire ; qu'il indique que la SAS PCMM a rencontré de nombreuses difficultés au cours de l'année 2024, elle a été en effet victimes de vols de matériels l'obligeant à réinvestir dans de nouveaux équipements coûteux ; que par ailleurs, la société a connu des impayés clients impactant directement sa trésorerie et sa capacité de pouvoir faire face à son passif ; que la dirigeante s'est très peu rémunérée pendant les 6 années d'exercice et compte tenu de la très faible activité, elle souhaite que la liquidation soit prononcée ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société PCMM SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société PCMM, prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [Z] [V] prise en la personne de Maître [Z] [V] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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