Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/04671
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBQ
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE (CEGESTIM), SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1633
DÉFENDEUR
La SCI [Y] PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/04671 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBQ
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
La S.C.I. [Y] PATRIMOINE est propriétaire des lots n° 3 (boutique au rez-de-chaussée), 8 (local à usage commercial à l’entresol) et 40 (cave à usage commercial au sous-sol) dans l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle a entrepris des travaux à compter du mois de décembre 2019 et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] a fait établir, par l’intermédiaire de son syndic en exercice, la société CEGESTIM, deux procès-verbaux de constat d’huissier les 30 janvier 2020 et 12 février 2020.
Par acte d’huissier du 29 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4], se plaignant de divers désordres faisant suite à la réalisation de travaux lourds par la société [Y] PATRIMOINE, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, a sollicité du juge des référés de [Localité 1] une mesure d’expertise judiciaire.
Selon ordonnance de référé du 4 novembre 2020, Monsieur [F] [J] a été désigné en qualité d’expert.
Monsieur [F] [J] a déposé son rapport le 5 septembre 2021.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à Paris 16ème a fait assigner la société [Y] PATRIMOINE devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 1240 du code civil, 9, 25, 25 b) et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété de l’immeuble, de voir :
- ordonner à la S.C.I. [Y] PATRIMOINE de remettre les lieux dans l’état antérieur aux travaux litigieux, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
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- en conséquence, condamner cette dernière à démolir l’intégralité de ses ouvrages affectant les parties communes et notamment la surface de plancher qu’elle a créée au-dessus de son lot n° 3 et communiquant avec son lot n° 8, ainsi que l’escalier y donnant accès,
- dire que ces travaux de remise en état seront supervisés par l’architecte de l’immeuble auquel sera communiquée, préalablement, la méthodologie des travaux de remise en état,
- dire que les honoraires de supervision de l’architecte de la copropriété seront pris en charge par la S.C.I. [Y] PATRIMOINE,
- condamner la S.C.I. [Y] PATRIMOINE à lui payer les sommes de « 10.000 € » tous préjudices « confondus » consécutifs à la réalisation des travaux litigieux.
Selon ordonnance rendue le 16 janvier 2025, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- rejeté les exceptions de nullité de l’assignation délivrée le 28 mars 2023, tirées du défaut d’habilitation à agir en justice du syndic soulevées par la S.C.I. [Y] PATRIMOINE,
- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la S.C.I. [Y] PATRIMOINE tendant à voir déclarer le syndicat des copropriétaires à titre principal irrecevable en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et, à titre subsidiaire, irrecevable en sa demande en versement de dommages et intérêts à l’égard de la société [Y] PATRIMOINE,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société [Y] PATRIMOINE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné la société [Y] PATRIMOINE aux entiers dépens de l’incident et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à Paris 16ème demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 9, 25, 25 b et 26 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu le Règlement de Copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 5],
Dire le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé en sa demande et y faisant droit :
Ordonner à la société [Y] PATRIMOINE de remettre les lieux en l’état antérieur aux travaux litigieux, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
En conséquence,
Condamner la société [Y] PATRIMOINE à démolir l’intégralité de ses ouvrages affectant les parties communes et notamment la surface de plancher qu’elle a créée au-dessus de son lot et communiquant avec son lot n° 8 ainsi que l’escalier y donnant accès,
Dire que ces travaux de remise en état seront supervisés par l’architecte de l’immeuble auquel sera communiquée, préalablement, la méthodologie des travaux de remise en état,
Dire que les honoraires de supervision de l’architecte de la copropriété seront pris en charge par la société [Y] PATRIMOINE,
Condamner la société [Y] PATRIMOINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 5], les sommes de :
- 10.000 € tous préjudice confondus consécutifs à la réalisation des travaux litigieux,
- 7.000 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise de Monsieur [J], que Maître Franck LAVAIL pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans caution.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2024, la S.C.I. [Y] PATRIMOINE demande au tribunal de :
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Ordonner une mesure de médiation,
A défaut,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2] à payer à la société [Y] PATRIMOINE la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/04671 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBQ
MOTIFS DE LA DECISION :
À titre principal : sur la médiation : au regard de la nature du litige, la société [Y] PATRIMOINE sollicite qu'il soit proposé aux parties une mesure de médiation judiciaire, voie souple et rapide reposant sur les principes de liberté et de responsabilité des parties.
***
La proposition de médiation formulée par la S.C.I. [Y] PATRIMOINE, en plus de son caractère tardif, n’apparaît pas opportune à ce stade de la procédure et au regard de la nature de la présente affaire, outre qu’elle ne reçoit pas l’adhésion du syndicat des copropriétaires demandeur.
Il n’y a donc pas lieu au prononcé d’une mesure de médiation, en application de l’article 1534 du code de procédure civile.
I - Sur les demandes de remise en état des lieux et indemnitaire formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 6] :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 6] soutient, sur le fondement des articles 9, 25 b) et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des stipulations du règlement de copropriété, que :
Sur la remise en état des lieux à la suite des travaux réalisés par la société [Y] PATRIMOINE :
- la société [Y] PATRIMOINE a fait exécuter des travaux affectant les parties communes dans leur structure et leur aspect extérieur, sans solliciter l'accord préalable de la copropriété,
- les procès-verbaux de constat de Maître [I] établissent que des ferraillages ont été coupés, une dalle en béton coulée, un plancher créé et des étais de gros œuvre positionnés, travaux qui impliquaient nécessairement la convocation d'une assemblée générale,
- la note de calcul et le plan de coffrage et ferraillage produits par la société [Y] PATRIMOINE elle-même attestent de la création d'une dalle en béton armé avec ancrage de poutres dans les parties communes,
- les plans établis par le géomètre-expert désigné par le tribunal font clairement apparaître qu'il existait, à l'emplacement de la dalle litigieuse, un « vide sur faux plafond du rez-de-chaussée » et non un plancher préexistant,
- la surface de plancher ainsi créée au même niveau que le lot n° 8 équivaut à une véritable création de lot,
- cette construction a pour effet de consommer des droits à construire accessoires aux parties communes sans contrepartie ni consentement de la copropriété,
- la société [Y] PATRIMOINE a reconnu, dès le 30 janvier 2020, l'illicéité de ses agissements en s'engageant à convoquer une assemblée générale pour qu'il soit statué sur la situation,
- ces travaux affectent en outre l’aspect extérieur de l’immeuble,
- les photographies versées aux débats établissent que les travaux de la société [Y] PATRIMOINE ont modifié la devanture de l'immeuble, dont l'aspect diffère sensiblement de celui qu'elle présentait lors de l'occupation par les anciens locataires,
- ces travaux ont été réalisés de nuit, sans information préalable des copropriétaires et sans consultation de l'assemblée générale, en méconnaissance des dispositions légales et des stipulations du règlement de copropriété,
- ces travaux, manifestement illicites, justifient qu'il soit ordonné à la société [Y] PATRIMOINE de procéder à leur démolition et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
Sur les troubles et préjudices causés à la copropriété :
- les travaux illicitement réalisés ont généré des troubles incontestables pour le syndicat des copropriétaires, liés tant à la méthode employée qu'à la nécessité pour le syndicat de se mobiliser tout au long de la procédure d'expertise,
- la création de surface sans contrepartie de contribution aux charges constitue en elle-même un préjudice indemnisable,
- la société [Y] PATRIMOINE devra donc payer la somme de 10.000 euros en réparation de l'ensemble des troubles et préjudices subis par la copropriété.
La société [Y] PATRIMOINE répond que :
Sur la remise en état des parties communes :
- le syndicat des copropriétaires ne justifie à aucun moment de l'état antérieur des lieux prétendument modifiés,
- elle n'a réalisé aucun plancher supplémentaire mais a uniquement remplacé l'ascenseur privatif desservant l'entresol par un escalier et a procédé à la réfection d'un plancher existant,
- les deux étages des lots litigieux préexistaient aux travaux, seul le moyen de les relier ayant été modifié, l'ensemble des surfaces étant antérieur à l'acquisition,
- des captures d'écran Google Street View de 2008 et 2014, ainsi que des photographies de l'époque, démontrent la présence d'un plancher bien avant les travaux qu’elle a réalisés,
- l'expert judiciaire désigné à la demande du syndicat des copropriétaires lui-même conclut que les travaux ont consisté en « la réfection du plancher haut du local commercial » et qu'il n'existe « aucun désordre » donc « pas de responsabilité »,
- le syndicat des copropriétaires a sciemment renoncé à solliciter une extension de la mission de l'expert sur la question de la création de surface, démontrant ainsi qu'il savait que sa demande ne pouvait prospérer,
- les plans de 1955 mentionnent la zone litigieuse « en attente d'aménagement », ce qui exclut toute acquisition de droits à construire, le propriétaire du lot étant d'ores et déjà autorisé à construire dans cette zone,
- depuis la suppression du coefficient d'occupation des sols par la loi ALUR du 24 mars 2014, la création d'une surface de plancher supplémentaire dans des parties privatives n'est plus susceptible de consommer le droit de construire du syndicat des copropriétaires,
- l'escalier privatif ayant été installé en lieu et place d'un ascenseur privatif, sans ancrage dans les parties communes ni création de trémie, ces travaux purement privatifs ne nécessitaient aucune autorisation d'assemblée générale,
- le règlement de copropriété autorise expressément chaque copropriétaire à modifier la distribution intérieure de ses locaux à ses frais,
- il qualifie expressément les devantures de boutiques, glaces, marquises et auvents de parties privatives, de sorte qu’elle pouvait les modifier sans accord de l'assemblée générale,
- la comparaison des photographies avant et après travaux démontre que l'aspect de la façade n'a pas été modifié : les baies vitrées ont été remplacées par des baies vitrées de même taille, avec des bordures noires identiques,
- seule l'enseigne et les stores ont changé, ce qui ne requiert, selon le règlement de copropriété, que l'intervention de l'architecte de l'immeuble, dont elle a expressément accepté l'intervention,
- à supposer même qu'une autorisation eût été requise, le principe de proportionnalité s'oppose à ce que soit ordonnée une remise en état dont le coût serait manifestement disproportionné au regard de la modification mineure et parfaitement conforme à l'harmonie de l'immeuble constatée par l'expert.
Sur les demandes indemnitaires :
- les conclusions sans appel de l'expert judiciaire établissent l'absence de tout trouble ou préjudice indemnisable,
- les stockages de gravas dans les parties communes ont été ponctuels et ont cessé, la descente d'eau du sous-sol est parfaitement accessible, la question de la fenêtre du premier étage a été réglée amiablement,
- la seule circonstance que les baies vitrées aient été changées de nuit ne saurait justifier l'allocation de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, d'autant qu’elle a présenté ses excuses pour le comportement de l'entreprise de travaux,
- le préjudice d'un syndicat des copropriétaires ne peut être indemnisé que s'il présente un caractère collectif, c'est-à-dire s'il est subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, ce que le syndicat des copropriétaires ne démontre nullement en l'espèce.
***
En droit, aux termes de l’article 9 alinéa 1er loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »
L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
L’article 1221 du code civil, introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, expose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
1.1 Sur les travaux réalisés en devanture
En l’espèce, il est constant que la société [Y] PATRIMOINE a fait procéder à des travaux sur la devanture de son lot (pièces 20 et 21 du syndicat des copropriétaires, photographies de la devanture, mai 2018 et mars 2023), selon autorisation administrative du 14 août 2019 de la mairie de [Localité 1], pour la réalisation des travaux sur la devanture de l’immeuble (pièce n° 5 de la société [Y] PATRIMOINE), sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires (pièce n° 14 produite par le syndicat des copropriétaires demandeur, rapport d’expertise judiciaire du 5 septembre 2021 de M. [F] [J], page 10 : « l’absence de demande d’autorisation de réalisation des travaux auprès du Syndic. [Y] reconnaître sa négligence et s’en excuse en réunion auprès du Syndic et du Président du SDC présent »).
La société [Y] PATRIMOINE prétend que cette autorisation n’était pas nécessaire.
A titre liminaire, il convient d’examiner les dispositions applicables au cas d’espèce aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble.
Dans le règlement de copropriété de l’immeuble, en ce qui concerne les devantures des boutiques, il est indiqué les mentions suivantes (pièce n° 10, pages 14 et 15, produite par la société [Y] PATRIMOINE) : « Chaque copropriétaire aura la propriété exclusive et particulière des locaux ainsi que des dépendances y affectées, (…) Cette propriété comprend notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
La porte d’entrée des appartements et locaux ;
Les devantures de boutiques, y compris leurs fermetures, les glaces, marquises et auvents (…) ».
En page 18 de ce même règlement, l’alinéa 2 de l’article 1er du chapitre 2 stipule que : « Afin d’assurer un ensemble de bonne tenue générale, l’aménagement extérieur des enseignes, panonceaux, publicité lumineuse ou non, store et bannes de chaque boutique devra être prévu, étudié et coordonné par l’architecte de l’immeuble, compte tenu des autorisations nécessaires et des règlements administratifs en vigueur ».
Pour ce qui est de l’intérieur des lots, l’article 8 (« Usage des parties privatives »), page 20, précise que : « Chacun des copropriétaires pourra modifier à ses frais, comme bon lui semblera, la distribution intérieure de ses locaux et leurs dépendances », mais qu’il devra obtenir « l’assentiment du syndic, lequel pourra se référer, le cas échéant, au syndicat des copropriétaires » en cas de réalisation de « travaux pouvant affecter la solidité de l’immeuble ».
Cette stipulation ne déroge pas expressément aux dispositions d’ordre public précitées de l’article 25 b) qui imposent une décision préalable de l’assemblée générale pour tous travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble réalisés par un copropriétaire, l’intervention de l’architecte de l’immeuble prévue pour l’aménagement extérieur des enseignes n’étant pas exclusive d’une autorisation de l’assemblée générale.
Ainsi, la modification d’une devanture, affectant l’aspect extérieur de l’immeuble comme c’est le cas en l’espèce, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
De fait, au regard des photographies produites, il apparaît que les travaux de devanture réalisés par la société [Y] PATRIMOINE ont modifié substantiellement l’aspect extérieur de l’immeuble, au-delà du seul nom de l’enseigne : la couleur a été modifiée, passant de bleu céruléen à noir, un auvent rétractable bleu marine a été ajouté et une nette séparation visible depuis l’extérieur a été créée entre le rez-de-chaussée et l’entresol (pièces n° 11 et 12 produites par la société [Y] PATRIMOINE, google street view de mars 2022 et devanture avant travaux).
Ainsi, d’une part, la société [Y] PATRIMOINE a communiqué au syndic, après mise en demeure de la part de ce dernier, le détail des modifications réalisées sur la façade (pièces n° 2 et 3 produites par le syndicat des copropriétaires ; pièce 7 société [Y] PATRIMOINE). Il découle de ces précisions un impact sans équivoque des travaux sur l’aspect extérieur de l’immeuble.
D’autre part, il est constant que l’exécution de ces ouvrages a entraîné divers troubles au sein de la copropriété : les façades de la devanture ont été déposées dans la nuit du 29 janvier 2020, (pièces n° 4 et 5 produites par le syndicat des copropriétaires) et les parties communes de l’immeuble ont été temporairement encombrées de gravats liés à la réalisation des travaux (pièce n° 14 précitée, page 10, produite par le syndicat des copropriétaires, rapport d’expertise judiciaire).
Il est également établi que la société [Y] PATRIMOINE aurait bien dû solliciter une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser ces travaux en façade, conformément aux dispositions précitées de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
Or, il est constant qu’un syndicat des copropriétaires peut demander la démolition des travaux non autorisés sans avoir à établir l’existence d’un préjudice (ex : Civ 3ème, 15 janvier 2003, n° 01-10.337).
Il importe peu que ces travaux modificatifs aient pu, le cas échéant, améliorer l’état des lieux, cette « amélioration », à la supposer caractérisée, ne dispensant pas le copropriétaire de solliciter l’autorisation de la copropriété, la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires constituant, indifféremment du résultat obtenu, une violation des dispositions d’ordre public de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
Le fait que les travaux litigieux aient été réalisés dans les règles de l’art, et qu’ils soient, le cas échéant, susceptibles de constituer une amélioration de l’état des lieux, ne dispensait donc pas la société [Y] PATRIMOINE de son obligation de solliciter une autorisation préalable de l’assemblée générale (en ce sens : Cour d’appel de [Localité 6], 1ère chambre D, 16 mai 2019, n° RG 18/03954), même en l’absence de « préjudice » pour la copropriété (ex. : Cour d’appel d’[Localité 7], 6 mars 2006, n° RG 06/05500).
Il est également indifférent que les travaux litigieux causent ou non des nuisances ou un préjudice quelconque à la copropriété, le seul fait de n’avoir pas soumis à autorisation les travaux en cause étant suffisant à justifier la remise en l’état antérieur des lieux (ex. en ce sens : Cour d’appel de [Localité 6], 1ère chambre D, 16 mai 2019, n° RG 18/03954).
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/04671 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBQ
Aucune disproportion manifeste ne saurait être retenue dès lors que la société [Y] PATRIMOINE peut solliciter une autorisation de l’assemblée générale pour la modification de la devanture de son local et qu’elle ne justifie pas, au cas d’espèce, de l’existence d’un coût disproportionné qui résulterait de la remise en état des lieux au regard des atteintes engendrées pour la copropriété, qui sont réelles dès lors que l’aspect extérieur de l’immeuble a été modifié de façon importante.
Il ne ressort donc d’aucun élément que la remise en état des lieux serait techniquement impossible et/ou qu’elle entraînerait des conséquences disproportionnées pour ce copropriétaire.
Au regard de ces éléments, la S.C.I. [Y] PATRIMOINE devra être condamnée à remettre les lieux en l’état antérieur aux travaux réalisés sur la devanture de son local commercial.
1.2 Sur les travaux réalisés à l’intérieur du lot
En droit, il est constant que les travaux consistant à percer une dalle entre deux étages pour les faire communiquer constituent une atteinte aux parties communes et à la structure de l’immeuble imposant l’octroi d’une autorisation, préalablement à leur réalisation, par les copropriétaires réunis en assemblée, conformément aux dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
Les travaux d’ancrage dans la maçonnerie et de passage dans le gros-œuvre des murs affectent les parties communes au sens des dispositions précitées de l’article 25 b) (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 4 juillet 2012, n° 10/06721).
En l’espèce, la société [Y] PATRIMOINE a également réalisé des travaux à l’intérieur de son lot (pièces n° 8, 13 et 14 produites par la société [Y] PATRIMOINE ; pièce n° 4, pages 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 produites par le syndicat des copropriétaires), consistant en :
- un remplacement de l’ascenseur privatif desservant l’entresol et le sous-sol par des escaliers,
- des réfections de cloisons, plomberie et électricité, doublage et revêtement des sols,
- des travaux de « fourniture et pose d’un plancher en béton armé selon la note de calcul et les préconisations du BET compris scellement » (devis n° 1220-2019 du 13 novembre 2019, pièce n° 13 produite par la société [Y] PATRIMOINE).
Sur la situation initiale du lot n° 3, le fait que l’acte de vente précise que l’ascenseur avait été installé par le vendeur dans les années 60 à la place d’un escalier préexistant n’établit pas en lui-même l’existence préalable d’une surface complète à l’entresol mais démontre uniquement qu’un ascenseur desservait la passerelle.
En outre, les plans de 1955 produits par la société [Y] PATRIMOINE s’intitulent « plan du rez-de-chaussée » (pièce n° 3 produite par la société [Y] PATRIMOINE). Dès lors, la mention « en attente d’aménagement » ne saurait être interprétée comme un blanc-seing laissé au futur copropriétaire du lot pour créer une surface supplémentaire dans sa boutique, alors que la préexistence alléguée d’une surface complémentaire recouvrant intégralement le rez-de-chaussée ne ressort d’aucun élément de preuve.
Sur les travaux litigieux, les notes de calculs produites attestent de la réalisation d’une « dalle en béton armée » (pièce n° 17 produite par le syndicat des copropriétaires, page 2), qui emporte la création d’une véritable surface au-dessus du lot (même pièce, page 4).
En effet, en comparaison, les plans d’origine ne font apparaître qu’une simple « passerelle technique » et un « vide sur faux plafond du rez-de-chaussée » dans l’entresol (pièce n° 12 produite par le syndicat des copropriétaires), et non une surface pleine. Cette constatation est étayée par le plan de l’entresol reproduit dans le rapport d’expertise de Madame [K] [Q] et qui reprend l’existence d’une « passerelle technique » ainsi que d’un « vide sur faux-plafond du rez-de-chaussée » (pièce 22, page 82 produite par le syndicat des copropriétaires).
Initialement, cette passerelle ne faisait que suivre le contour du lot côté baies vitrées, sans constituer une surface pleine.
La dalle en béton armée installée par la société [Y] PATRIMOINE dans son lot, là où il y avait seulement du vide, est également visible sur les photographies annexées à un procès-verbal de constat d’huissier du 30 janvier 2020, où il apparaît sans équivoque qu’une surface de plancher a été créée en hauteur, avec création d’un nouvel escalier, en remplacement de l’ancien ascenseur, y donnant accès, avec création d’un plancher au premier étage (pièce n° 4, pages 11 et 12, produite par le syndicat des copropriétaires).
Il ressort des notes de calculs versées aux débats que cette dalle en béton est maintenue par un ferraillage ancré dans les poutres (pièce 18, page 6, produite par le syndicat des copropriétaires, note de calculs, plan coffrage et ferraillage Dalle + Escalier niveau RDC). Or, ces poutres constituent des parties communes, aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble (pièce n° 10 produite par la société [Y] PATRIMOINE, page 16) qui désigne comme choses communes à l’ensemble des copropriétaires les « charpentes », « poutres » et « solives ».
Cette atteinte aux parties communes ressort également de la lecture du procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 30 janvier 2020, à la demande du syndicat des copropriétaires, qui relève notamment la présence de « ferraillages de l’ancienne dalle » qui « ont été coupés », l’ancienne dalle ayant « été percée » et note que des « étais dit « gros-œuvre » sont positionnés », que le « local a été désossé » (pièce n° 4 produite par le syndicat des copropriétaires, pages 5 et 9/19), qu’une dalle en béton d’une épaisseur de vingt centimètres a été coulée (page 11/19, même pièce) et que des « briques, (parties communes de l’immeuble) de couleur terre battue, ont été éventrées » (pages 14 et 15, même pièce).
A cet égard, il importe peu que la société [Y] PATRIMOINE ait été ou non de bonne foi dans la réalisation des travaux.
Une autorisation préalable de l’assemblée générale était donc nécessaire en application des dispositions d’ordre public précitées de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes, nonobstant leur réalisation à l’intérieur du lot appartenant à la S.C.I. [Y] PATRIMOINE et nonobstant les stipulations de l’article 8 du règlement de copropriété de l’immeuble prévoyant notamment que « Chacun des copropriétaires pourra modifier à ses frais, comme bon lui semblera, la distribution intérieure de ses locaux et leurs dépendances » (pièce n° 10 produite par la S.C.I. PARDE PATRIMOINE, page 20).
Le tribunal relève également que l’escalier installé en remplacement de l’ascenseur prolonge la dalle en béton coulée au premier étage et ancrée par du ferraillage dans les parties communes de l’immeuble (pièce n° 4 précitée produite par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal de constat d’huissier de justice du 30 janvier 2020, page 11/19).
En l’absence de justification d’une quelconque impossibilité de procéder à la dépose de cette surface, la société [Y] PATRIMOINE (qui ne soulève le moyen tiré de la disproportion manifeste que s’agissant des travaux de modification de l’aspect extérieur de la façade de l’immeuble et non pour les travaux réalisés à l’intérieur de son lot : plancher et escalier, dernières écritures, pages 21 à 25) sera condamnée à démolir l’intégralité des ouvrages qu’elle a créés et qui affectent les parties communes, à savoir la surface de plancher créée au-dessus de son lot ainsi que l’escalier y donnant accès.
La réalisation de l’ensemble des travaux susvisés se fera sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, qui courra pendant quatre mois et sera le cas échéant liquidée par le juge de l'exécution, et sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble, dont les honoraires seront à la charge de la S.C.I. [Y] PATRIMOINE.
1.3 Sur la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage
La lecture du rapport de Monsieur [F] [J] du 5 septembre 2021 révèle que les troubles allégués par le syndicat des copropriétaires n’ont pas subsisté dans le temps et n’ont pas causé de préjudices graves à la copropriété (pièce n° 14 produite par le syndicat des copropriétaires, pages 10 et 11).
Indépendamment du caractère « illicite » des travaux exécutés, en l’absence de la moindre démonstration relative à l’anormalité des nuisances (ponctuelles) dénoncées (travaux exécutés de nuit, présence de gravois en attente d’évacuation…), aucun trouble anormal du voisinage ne saurait être retenu, outre que le syndicat ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’un préjudice collectivement subi par l’ensemble des copropriétaires, se contentant de faire état de la création (à l’intérieur du lot privatif appartenant à la S.C.I. [Y] PATRIMOINE) d’une surface de plancher supplémentaire sans contrepartie financière, pour solliciter forfaitairement « tous préjudices confondus » (en violation du principe de réparation intégrale) la somme de 10.000 € en réparation d’un préjudice qui n’est justifié ni son principe ni dans son quantum.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] sera donc intégralement débouté de sa demande de condamnation de la S.C.I. [Y] PATRIMOINE à lui payer la somme de 10.000 € « tous préjudices confondus consécutifs à la réalisation des travaux litigieux ».
II - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
La société [Y] PATRIMOINE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [F] [J] ayant préparé la présente instance dont le tribunal est saisi (ex. : Civ. 3ème, 17 mars 2004, n° 00-22.522), ainsi qu’au paiement de la somme justifiée et acceptable de 3.000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Franck LAVAIL.
Par voie de conséquence, la S.C.I. [Y] PATRIMOINE devra être intégralement déboutée de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de médiation,
Condamne la société [Y] PATRIMOINE à remettre les lieux en l’état antérieur aux travaux réalisés sur la devanture de son local commercial et à démolir l’intégralité des ouvrages qu’elle a créés, qui affectent les parties communes, à savoir la surface de plancher créée au-dessus de son lot ainsi que l’escalier y donnant accès, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement,
Dit que ladite astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les travaux susvisés seront réalisés sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble, dont les honoraires seront à la charge de la société [Y] PATRIMOINE,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] de l’intégralité de sa demande de condamnation de la S.C.I. [Y] PATRIMOINE à lui payer la somme de 10.000 € « tous préjudices confondus consécutifs à la réalisation des travaux litigieux »,
Condamne la société [Y] PATRIMOINE aux entiers dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [F] [J],
Accorde à Maître Franck LAVAIL le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [Y] PATRIMOINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [Y] PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière, Le Président,