Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] LONS LE SAUNIER
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° Minute :
Mise à disposition du 06 Août 2026
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7MW
Suivant Requête - procédure au fond du 15 Mai 2026, déposée le 15 Mai 2026
Code affaire : 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
PARTIES EN CAUSE
PARTIE DEMANDERESSE - DEBITEUR
Monsieur [U] [C]
né le 08 Janvier 1977 à [Localité 1] (JURA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR, comparant
Auteur du recours relatif à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers dans le cadre du traitement de son dossier de surendettement
CRÉANCIERS
Organisme CAF DU JURA
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFENDEUR, Absente
Etablissement CRCAM FRANCHE COMTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEFENDEUR, Absente
Madame [Y]
CHEZ MME [M] EPOUSE [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEFENDEUR, Absente
Société [1] COMTE DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEFENDEUR, Absente
Société [2] [Localité 7] [3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
DEFENDEUR, Absente
Société [Adresse 8] CHEZ [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 9]
DEFENDEUR, Absente
Société [5]
CHEZ [4]
SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 9]
[Localité 9]
DEFENDEUR, Absente
MAITRE [N] [I] [L]
[Adresse 10]
[Localité 10]
DEFENDEUR, Absente
Société [6]
[Adresse 11]
[Localité 5]
DEFENDEUR, Absente
Etablissement EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 12]
[Localité 9]
DEFENDEUR, Absente
Société [7]
[Adresse 6]
[Localité 11]
DEFENDEUR, Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES CONTENTIEUX [N] LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-présidente
GREFFIER : Claire BEAULIEU,
L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Claire BEAULIEU, Greffier, pour être mise en délibéré au 06 Août 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par M. [U] [C] tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Le 24 mars 2026 , la commission de surendettement a requis la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux 0%. Mais que la part du produit de la vente du bien immobilier sis à [Localité 12], revenant au débiteur, actuellement séquestrée chez le notaire , soit reversée aux créanciers tels que précisés dans le plan de désendettement. La vente de tout le patrimoine restant permettant ensuite de désintéresser l’ensemble des créanciers.
La commission préconise en outre que les mesures soient subordonnées à la vente amiable de tous les biens immobiliers et terrains au prix du marché.
Par courrier du 30 avril 2026, M. [U] [C] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant que l’ensemble des biens immobiliers sont des biens de communauté, qu’un divorce conflictuel est en cours, et que les fonds issus des ventes seront séquestrés par le notaire, jusqu’au partage du régime matrimonial, dont il ne connait pas la date. Il a précisé qu’il souhaitait conserver le bien immobilier dans lequel il résidait à [Localité 13]. Il a ajouté que les dettes de son dossier incombant en fait à son épouse, le notaire en tiendra compte dans le calcul de la liquidation du régime matrimonial ainsi que des indemnités d’occupation dues par son épouse.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé réception.
A cette date, M. [U] [C] a comparu. Il a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière. Il a confirmé sa demande et précisé qu’il ne paiera pas les dettes relevant de son épouse, qui ont été mises à son nom car il était titulaire du contrat, comme l’électricité du logement qu’elle occupe notamment. Il a précisé que les biens immobiliers sont communs, qu’un divorce conflictuel est en cours, et qu’il convient d’attendre la liquidation du régime matrimonial pour que les biens soient répartis entre les époux, ainsi que les crédits et les contrats. Il a soutenu qu’il avait tout mis en œuvre pour conserver le bien immobilier dans lequel il réside, qu’il avait renégocié le prêt, et s’acquittait des échéances. Il a ajouté qu’il avait débuté une reconversion professionnelle.
A cette date, le [8], la [9] ont confirmé leur créance. L’OGEC de [Localité 14] a précisé que la dette était soldée.
Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien fondé des mesures imposées.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 06 août 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS [N] LA DECISION
- Sur la recevabilité du recours
L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.
En l’espèce, les mesures imposées par la commission ont été notifiées à M. [U] [C] le 30 mars 2026 qui les a contestées par courrier adressé le 30 avril 2026.
Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.
- Exposé de la situation du débiteur
M. [U] [C] est séparé, et a deux enfants à charge. Il était restaurateur mais a indiqué avoir entamé une reconversion.
Ses ressources, telles qu’actualisées et dûment justifiées lors de l’audience, sont composées du revenu de solidarité active à hauteur de 785 euros, d’une pension alimentaire à hauteur de 392 euros et des prestations familiales de 149 euros. Soit un total de 1 326 euros.
Ses charges s'élèvent, selon barème actualisé de la commission de surendettement et justifiées par le débiteur, à la somme totale de 2 644 euros et se décomposent comme suit :
- forfait charges courantes pour un foyer de 3 personnes : 1 063 euros
- forfait charges habitation pour un foyer de 3 personnes : 202 euros
- forfait chauffage pour un foyer de 3 personnes : 207 euros
- impôts : 424 euros
- enfants : 156 euros
- charges courantes : 316 euros
- autres charges : 60 euros
- assurance prêts : 216 euros.
Son endettement s'élève à la somme de 347 915.06 euros.
M. [U] [C] possède des biens immobiliers en commun avec son ex-épouse :
- un bien immobilier évalué à 220 000 euros, sis à [Localité 15], qu’il occupe,
- un bien immobilier à son seul nom mais occupé par son ex-épouse sis [Adresse 4] évalué à 130 000 euros ;
- un bien immobilier sis à [Localité 12], vendu au prix de 60 051 euros, dont les fonds ont été séquestrés par le notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial,
- un terrain sis à [Localité 12] d’une valeur estimée à 25 000 euros.
Ces biens sont pour certains en cours de vente, mais le prix de la vente est ou sera séquestré par le notaire dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux. Ces sommes ne peuvent être mobilisées en l’état.
- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, lors de la contestation des mesures imposées le juge a l’opportunité de se prononcer sur la recevabilité de la procédure de surendettement.
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi du débiteur, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par M. [U] [C].
- Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à :
- Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,
- Ordonner l'effacement partiel des créances,
- Imputer les paiements, d'abord sur le capital,
- Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,
- Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'espèce, les ressources du débiteur s'élèvent à la somme totale de 1 326 euros contre 2 644 euros de charges, soit un différentiel de - 1 318 euros.
Les rémunérations saisissables, dans le cas d’espèce, au sens des articles L.3252-3 et R.3252-3 du code du travail, s’élèvent à la somme de 130.28 euros.
Le revenu de solidarité active applicable à la situation correspondant au minimum devant lui être laissé pour vivre s’élève à la somme de 1 173.05 euros.
Cependant, du fait du divorce en cours du débiteur, de l’occupation du bien immobilier appartenant au débiteur par son ex-épouse, et du fait que ce dernier assume seul l’ensemble des charges liées à ce bien, des comptes sont actuellement en cours par le notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial, et la vente des biens immobiliers, si elle est possible, ne permet pas d’obtenir des liquidités, et donc de désintéresser les créanciers, puisque les sommes sont séquestrées par le notaire en charge de ladite liquidation.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la situation de Monsieur [C] n’apparaît pas irrémédiablement compromise mais la fixation d’une capacité de remboursement pérenne n’est pas possible si bien qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois afin de permettre à la situation du débiteur de se stabiliser et de pouvoir réévaluer ses ressources et charges réelles à l’issue.
Ainsi, par application des articles L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation, il y a lieu de :
- suspendre l'exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0 %, et ce à compter du 07 septembre 2026,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
- procéder à la vente des biens immobiliers dont le produit devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable en la forme la contestation formée par M. [U] [C] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Jura le 24 mars 2026 à son égard ;
CONSTATE que M. [U] [C], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;
DECLARE la demande de M. [U] [C] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;
PRONONCE au profit de M. [U] [C] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 7 septembre 2026, sans intérêts, à charge pour le débiteur d’accomplir les démarches nécessaires à la vente amiable de ses biens immobiliers, au prix du marché, étant précisé que dans tous les cas, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur le bien ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à M. [U] [C] de déposer un nouveau dossier de surendettement à l'issue du moratoire si il demeure en situation de surendettement ;
RAPPELLE que M. [U] [C] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 16], le 06 Août 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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