Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 26/50805 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3AT
MINUTE N° :
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 17 septembre 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier.
DEMANDERESSE
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
représentée par Maître Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R003
DEFENDEUR
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT RER DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN (RATP)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque G0242 substitué par Maître MOREAU Mathéo, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffier lors du délibéré.
Le groupe RATP est spécialisé dans le transport urbain et suburbain de voyageurs.
Il assure quotidiennement la mobilité de plus de 12 millions de voyageurs et emploie plus de 56.000 salariés.
Son activité concerne trois domaines principaux : l’exploitation des réseaux de transports ferroviaires et de surface (métro, bus et tramway), la maintenance et l’ingénierie, répartis en différents directions et Business Unit parmi lesquels se trouvent la Direction Opérationnelle RER.
Dans le cadre de la mise en œuvre au sein du groupe RATP d’une volonté visant à harmoniser et renforcer les pratiques managériales et opérationnelle la Direction Opérationnelle RER a mis en œuvre une réflexion portant sur le management de proximité des lignes A et B.
Pour ce faire, elle a entamé un processus de dialogue social avec les organisations syndicales représentatives afin de mettre en œuvre un processus d’expérimentation du rapprochement managérial,qui a abouti à la signature le 16 octobre 2025 de deux accords collectifs venant encadrer les expérimentations au sein des lignes A et B.
L’accord concernant la ligne A, intitulé « Accord relatif au cadrage de l’expérimentation du rapprochement managérial des attachements conduite de [Localité 2] et de [Localité 3] Préfecture sur la ligne A du RER », prévoit au sein des deux gares visées :
- La possibilité de proposer uniquement, à des volontaires, un nouveau roulement sur des colonnes de type repos 0, repos 9, 4/2 ou 4/3.
- La présence continue d’un manager au sein des attachements de [Localité 2] et de [Localité 3] Préfecture, et ce, du début à la fin du service voyageur afin d’assurer la gestion des incidents, l’ordonnancement et la coordination du personnel sur la ligne.
- Le manager unique devra assurer des AIC, et des Instruction Ion théoriques ou à l’aide du simulateur et toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement de la ligne.
- Le manager désigné sera référent sur des domaines transversaux particuliers et du soutien de leur collègues dans leurs actions.
- La déclinaison par le manager unique de la démarche vigilance SST RER.
- La mise en œuvre d’ateliers et de groupe de travail réunissant des managers de deux attachements.
L’accord fixe le terme de l’expérimentation au 31 mars 2026, tout en prévoyant la mise en œuvre d’un bilan intermédiaire au mois de janvier 2026 et un bilan final.
L’accord concernant la ligne B, intitulé « Accord relatif au cadrage de l’expérimentation du rapprochement managérial des équipes d’encadrement SEM et RER au sein du Pôle d’exploitation de [Localité 4] sur la ligne B », prévoit au sein dudit pôle
- La mise en place d’un gestionnaire du pôle d’exploitation, supervisant la bonne exécution des journées de service des agents du pôle sur la durée du service voyageur.
- La mise en place d’un manager de secteur réalisant ses missions de manière itinérante sur la durée du service voyageur et intervenant en cas d’incident.
- La mise en œuvre d’horaires adaptées pour les mangers autres que le gestionnaire de pôle d’exploitation et le manager de secteur, tout en assurant une présence physique aux heures de pointe du matin et du soir.
- La mise en place d’un nouveau roulement se composant de services à plat ou bi-phases.
- La possibilité de proposer uniquement, à des volontaires, un nouveau roulement sur des colonnes de type repos 0, repos 9, 4/2 ou 4/3.
- Un réaménagement des locaux.
L’accord fixe le terme de l’expérimentation au 31 mars 2026, tout en prévoyant la mise en œuvre d’un bilan intermédiaire au mois de janvier 2026 et un bilan final.
Ces deux expérimentations ont débuté en octobre 2025, suite à la signature des accords cadre avec les partenaires sociaux.
Une réunion du CSE RER a été organisée le 16 janvier 2026 avec pour ordre du jour
« Information sur les expérimentations mises en œuvre sur les lignes A et B du RER relatives au management de proximité. »
A l’issue de cette séance, les élus, estimant que ces expérimentations constituaient un projet important modifiant les conditions de travail des agents concernés, ont sollicité d’être consultés sur les réorganisations en cours et ont voté le recours à une expertise confiée au cabinet 3CSE
Suivant acte délivré le 26 janvier 2026 la RATP a fait assigner le CSE selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 19 mars 2026 en contestation de l’expertise.
L’affaire audiencée a été renvoyée au 16 avril puis au 2 juillet 2026.
Aux termes de ses conclusions écrites déposées et soutenues à l’audience la RATP demande au président du tribunal de :
- JUGER que l’ordre du jour de la séance du 16 janvier 2026 ne portait que sur la seule information du CSE RER ;
- JUGER que CSE RER n’avait pas lieu à être cons
- JUGER que la délibération du CSE RER soumise au vote de ses membres ne détermine ni le nom de l’expert ni la mission confiée au cabinet d’expertise ;
En conséquence,
- ANNULER la délibération adoptée par le CSE RER le 16 janvier 2026.
En tout état de cause
- CONDAMNER le CSE RER à payer à la RATP une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- CONDAMNER le CSE RER aux entiers dépens.
Le CSE RER dépose et soutient des conclusions écrites demandant au président du tribunal qu’il :
-JUGE valable la délibération adoptée par le CSE RER le 16 janvier 2026 ;
En conséquence,
-DEBOUTE l’EPIC RATP de toutes ses demandes ;
-CONDAMNE l’EPIC RATP à verser au Comité la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNE l’EPIC RATP aux dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile et dont recouvrement par Me Jérôme BORZAKIAN avocat aux offres de droit.
MOTIFS
Selon l’article Art. L. 2312-8 du code du travail :
“ Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1o Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
2o La modification de son organisation économique ou juridique;
3o Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
4o L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
5o Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. ”
En application des dispositions de l’article L.2315-94 2° du code du travail le CSE peut faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En application du droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales, l’employeur peut conclure avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un accord d’entreprise portant sur l’ensemble de ces thèmes.
Selon l’article L.2312-14 alinéa 2 du code du travail, les projets d’accoRd collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumises à la consultation du comité.
En application de l’article R.2262-2 ’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire du texte au CSE, aux CSE d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Le CSE fait valoir que ces dispositions ne dispensent pas l’employeur de le consulter lorsque les mesures découlant de la mise en eouvre d’un accord collectif constituent un aménagement important des conditions de travail, et cite au soutien de son analyse deux arrêts rendus par la Cour de cassation chambre sociale, le 21 novembre 2012 ( 11-10.625) et le 29 mars 2023 ( 21-17.729)
Il ne résulte pas cependant de ces deux arrêts cités la reconnaissance d’une règle générale de consultation du CSE préalablement à la mise en oeuvre d’un accord collectif.
En effet, dans les deux cas d’espèce, l’employeur en application d’accords relatifs à la classification des emplois et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences avait pris des mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs sans consultation préalable de l’instance.
Lorsque l’accord collectif ne se limite pas à fixer des règles générales qui peuvent donner lieu à la mise en oeuvre de mesures particulières, mais fixe précisément les conditions d’application des modifications apportées, notamment aux conditions de travail, la consultation préalable du CSE à la mise en oeuvre n’est pas une obligation pour l’employeur.
En l’espèce, non seulement les deux accords conclus relatifs au management de proximité au sein des lignes A et B du RER, décrivent très précisément les modifications envisagées, (portant sur les roulements et la présence durant le même service pour la ligne A, sur les fonctions nominales et les roulements pour la ligne B), mais ils ne peuvent être considérés comme porteurs d’un projet important dans la mesure où ils s’inscrivent expressément dans le cadre d’une expérimentation limitée dans le temps, reposant sur le volontariat du manager concerné qui peut y mettre fin de manière anticipé, et reçoit en outre une gratification exceptionnelle en remerciement de son implication dans l’expérimentation.
Il s’en déduit que les mesures mises en oeuvre dans le cadre de ces deux accords ne nécessitaient pas une information/consultation du CSE.
Par voie de conséquence le CSE ne pouvait avoir recours à un expert pour l’assister en application des dispositions de l’article L.2315-94 du code du travail.
La délibération prise le 16 janvier 2026 sera donc annulée.
Le CSE sera condamné aux dépens et à payer à la RATP la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
Annule la délibération adoptée par le CSE RER le 16 janvier 2026
Condamne le CSE RER aux dépens et à payer à la RATP la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à Paris le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Sandrine SARRAUT Catherine DESCAMPS
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