Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50854 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSYW
N° : 9 - pg
Assignation du :
07 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [G] [T] née [Z]
[Adresse 1]
LUXEMBOURG
représentée par Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS - #G0387
DEFENDERESSE
La société JPG CONSULTING PARTNERS & ADVISORY S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Don dick BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - #D1899
DÉBATS
A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte du 17 et 20 mai 2024, ayant pris effet le 1er juin 2024, Mme [G] [T] a consenti un bail commercial à la société JPG consulting partners & advisory, portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel principal de 71.720,00 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 10 avril 2025, Mme [G] [T] a fait délivrer à la société JPG consulting partners & advisory un commandement de payer la somme de 40.390,26 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de la résiliation de plein droit du bail, Mme [G] [T] a, par acte du 7 janvier 2026, assigné la société JPG consulting partners & advisory devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
A l’audience du 13 avril 2026, Mme [G] [T] sollicite du juge des référés le bénéfice de son assignation :
A titre principal,
- Constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 31 juillet 2024 à minuit,
A titre subsidiaire,
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 mai 2025, date d’effet du commandement délivré le 10 avril 2025,
En tout état de cause,
- Ordonner l’expulsion de la SAS JPG CONSULTING PARTNERS & ADVISORY ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu, des locaux sis [Adresse 4], se décomposant comme suit : Un local à usage commercial situé dans le bâtiment sur rue au 3 ème étage droite pour l’usage des bureaux de la société JPG CONSULTING PARTNERS et AVISORY
et comprenant : Une entrée, deux bureaux donnant sur la rue, deux bureaux donnant sur la cour, une kitchenette, deux sanitaires
- Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Condamner la SAS JPG CONSULTING PARTNERS & ADVISORY à régler à Madame [G] [Z], épouse [T] le solde des arriérés de loyers et charges dus de manière contractuelle jusqu’au 10 mai 2025, outre les indemnités d’occupation dues postérieurement à cette date, équivalentes au loyer quotidien, augmentées des charges et taxes en vigueur, à courir jusqu’à parfaite remise des clefs,
-Condamner la SAS JPG CONSULTING PARTNERS & ADVISORY à payer à Madame [G] [Z], épouse [T] la somme provisionnelle de 58 791,41€ au titre de la dette locative arrêtée selon décompte du 10 décembre 2025 (incluant l’appel de loyers, chargés et taxes du 4 ème trimestre 2025),
- Condamner la SAS JPG CONSULTING PARTNERS & ADVISORY au montant des intérêts au taux légal sur la somme de 40 390,26 €, à compter de la date du 10 avril 2025, date de la délivrance du commandement de payer, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1154 du Code civil ;
- Condamner la SAS JPG CONSULTING PARTNERS & ADVISORY à payer à Madame [G] [Z], épouse [T] une somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers
dépens, en ce compris le coût :
- du commandement de payer du 10 avril 2025,
- des états des privilèges et des nantissements,
- de la dénonciation aux créanciers inscrits.
En défense, la société JPG consulting partners & advisory, représentée par son conseil a sollicité aux termes de ses conclusions déposées, le débouté des demandes ainsi que 24 mois de délais et 2.000 euros au titre de l’indemnité de procédure. Elle sollicite également le débouté de la demande de majoration de l’indemnité d’occupation et de conservation du dépôt de garantie ainsi que la réduction, et à défaut le débouté, de la demande au titre de l’article 700 CPC à de plus justes proportions.
Par une note en délibéré autorisée, le conseil de Mme [G] [T] a confirmé le règlement de 20.000 euros supplémentaires le 13 avril 2026 devant s’imputer sur la dette ayant pour conséquence que la créance actualisée est de 79.773,31 euros au 14 avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, conformément à la pièce n°7 produite par note en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de la résiliation de plein droit du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
A titre principal, la bailleresse sollicite le constat de la résiliation de plein droit du bail à compter du 31 juillet 2024 à minuit à défaut de remise de la garantie à première demande stipulée au bail à l’article X, l’absence de remise n’étant pas contestée par la défenderesse.
Le bail stipule :
« ARTICLE X -GARANTIE BANCAIRE A PREMIERE DEMANDE
Le Preneur s’engage à peine de résolution du présent bail à fournir et maintenir durant toute la durée du bail et de ses renouvellements sauf accord ultérieur, une Garantie Bancaire A Première Demande accordée par un établissement bancaire européen de premier rang ayant un établissement en France garantissant l’ensemble des obligations du présent bail dans la limite d’une somme correspondant à 6 mois de Loyer HC soit 35 860,00 € (TRENTE-CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) au jour de la conclusion du présent bail. Cette somme sera indexée chaque année à la date anniversaire du bail de manière à toujours correspondre à SIX mois de Loyer HC.
Cette GAPD devra être remise au Bailleur au plus tard le 31/07/2024.
A défaut le bail sera résilié de plein droit. »
Cependant, la demande de constat de la résiliation de plein droit du bail s’apparente à une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés. Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation de plein droit du bail à compter du 31 juillet 2024.
A titre subsidiaire, la bailleresse sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 10 mai 2025 par l’effet du commandement de payer délivré.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 10 avril 2025 à hauteur de la somme de 40.390,26 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 10 mai 2025 à 24h00.
Cependant, la société JPG consulting partners & advisory sollicite des délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire.
L’article 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues».
En l’espèce, au regard du règlement récent de la somme de 20.000 euros, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement dans les conditions du dispositif de la présente décision.
A défaut de respect de ces conditions, la déchéance du terme sera constatée et la clause résolutoire reprendre son plein effet.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 10 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, avec indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 79.773,31 euros, selon décompte arrêté au 14 avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
La société défenderesse reconnaît être débitrice de sommes à l’égard de sa bailleresse mais conteste le quantum sollicité, demandant que la somme de 17.930 euros inclue dans le décompte au titre du dépôt de garantie soit déduite.
Cependant, l’article VII du bail stipule expressément qu’un dépôt de garantie d’un montant de 17.930 euros est dû à la signature du bail jusqu’à son expiration, en garantie de l’exécution des obligations et du paiement du loyer. Par conséquent, la facturation de ladite somme le 1er avril 2024 est bien fondée, et il n’y a pas lieu de la déduire du décompte.
La défenderesse sollicite également la déduction des majorations de l’indemnité d’occupation mais l’analyse du décompte actualisé ne fait apparaître aucune indemnité d’occupation facturée ni majoration et l’indemnité d’occupation provisionnelle pour l’avenir ne comprend aucune demande de majoration. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.
En l’absence de toute contestation sérieuse, il sera fait droit à la demande de provision d’un montant total de 79.773,31 euros, selon décompte arrêté au 14 avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 40.390,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, la capitalisation étant ordonnée.
Aucune demande de conservation du dépôt de garantie n’a été formulée en demande. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande de la défenderesse.
Sur les frais et dépens
La société JPG consulting partners & advisory partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, à l’exclusion des états des privilèges et des nantissements, information pouvant désormais être obtenue sans frais et de la dénonciation aux créanciers inscrits non produite aux débats.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation de plein droit du bail à compter du 31 juillet 2024 ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies à la date du 10 mai 2025 à 24h00 ;
Condamnons la société JPG consulting partners & advisory à payer à Mme [G] [T] la somme provisionnelle de 79.773,31 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 14 avril 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus et portant intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 40.390,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Autorisons la société JPG consulting partners & advisory à s’acquitter de cette somme en 5 mensualités de 15.000 euros chacune, la 6e et dernière mensualité comprenant le solde restant due et étant majorée des intérêts, la première devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société JPG consulting partners & advisory se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;La clause résolutoire reprendra son plein effet ;Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société JPG consulting partners & advisory et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;Le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; La société JPG consulting partners & advisory sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à Mme [G] [T] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, avec indexation, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ; Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société JPG consulting partners & advisory aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 avril 2025 ;
Condamnons la société JPG consulting partners & advisory à payer à Mme [G] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 27 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN