Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00468 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M54C
AFFAIRE : [V], [V] NÉE [Q] C/ E.U.R.L. SOCIETE EVIL BIKE, [U]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Agnès CHARAMEL
Me Stéphane DESHORS-SILVESTRE
Copie à :
E.U.R.L. SOCIETE EVIL BIKE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [T], [L] [V], demeurant [Adresse 1]
Madame [N], [A] [V] NÉE [Q], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
E.U.R.L. SOCIETE EVIL BIKE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Stéphane DESHORS-SILVESTRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 19 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 28 Mai 2026;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2024, Mme [N] [Q], épouse [V] et M. [T] [V] ont donné à bail commercial à la société Evil Bike un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 18 000 € payable mensuellement ainsi que le réglement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 500 €.
M. [Z] [U] a signé un acte de cautionnement le même jour.
Des loyers sont restés impayés et par exploit de commissaire de justice du 27 octobre 2025, Mme [N] [V] et M. [T] [V] ont fait délivrer à la société Evil Bike et à M. [Z] [U] un commandement de payer la somme de 3 654, 43 €.
La société Evil Bike a quitté les lieux loués en décembre 2025 et a envoyé les clés de celui-ci aux époux [V] par voie postale.
Un procès verbal de constat, valant état des lieux de sortie, a été établi par commissaire de justice le 15 janvier 2026 et en présence des parties.
Par actes de commissaire de justice du 19 mars 2026, Mme [N] [V] et M. [T] [V] ont fait assigner la société Evil Bike et M. [Z] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
- Constater la résiliation du bail à la date du 27 novembre 2025,
- Condamner à titre provisionnel la société Evil Bike, solidairement avec M. [Z] [U], à payer aux époux [V] la somme de 5 000 € correspondant au montant des loyers dus jusqu’au 27 novembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de l’assignation,
- Condamner à titre provisionnel la société Evil Bike, solidairement avec M. [Z] [U], à payer aux époux [V] la somme de 1 500 € correspondant au montant de l’indemnité d'occupation due pour le mois de décembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de l’assignation,
- Condamner à titre provisionnel la société Evil Bike, solidairement avec M. [Z] [U], à payer aux époux [V] la somme de 1 848 € à titre de dommages et intérêts pour le remplacement de l’axe motorisé du rideau métallique,
- Condamner à titre provisionnel la société Evil Bike, solidairement avec M. [Z] [U] à payer aux époux [V] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Par conclusions déposées lors de l’audience du 28 mai 2026, M. [Z] [U] sollicite du juge des référés de :
- Constater que la société Evil Bike a quitté les lieux litigieux au mois de décembre 2025,
- Juger que la société Evil Bike reste redevable au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 novembre 2025 de la somme de 5 000 €,
- Juger que les intérêts dus sur cette somme seront dus à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- Débouter les époux [V] de leur demande de voir condamner solidairement la société Evil Bike et M. [Z] [U] à leur payer la somme provisionnelle de 1 500 € correspondant à l’indemnité d’occupation due pour le mois de décembre 2025,
- Juger que le montant de cette indemnité d’occupation s’élève à la somme de 532, 36 €, dont les intérêts seront dus à compter de la signification de l’ordonnance intervenir,
- Juger que la somme de 1 500 € correspondant au montant du dépôt de garantie sera soustraite aux somme dues par les défendeurs,
- Débouter Mme [N] [V] et M. [T] [V] de leur demande de voir condamner M. [Z] [Y] à régler la somme provisionnelle de 1 848 € à titre de dommages et intérêts pour le remplacement de l’axe motorisé du rideau métallique,
- Débouter Mme [N] [V] et M. [T] [V] de leurs demandes de condamnation de M. [Z] [U] à la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux dépens,
- Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Assignée par remise de l’acte à personne présente au siège social, la société Evil Bike n’a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, Mme [N] [V] et M. [T] [V] ne justifient pas de l’existence d’une telle notification, ni même de l’absence de créanciers inscrits.
Il convient en conséquence de réouvrir les débats afin Mme [N] [V] et M. [T] [V] puissent justifier de l’état des créanciers inscrits et éventuellement de la notification de la procédure à ces derniers.
Il sera statué sur l’ensemble des demandes et les dépens en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 3 septembre 2026 à 9h en salle 1
Invite pour cette date Mme [N] [V] et M. [T] [V] à régulariser la procédure en produisant l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, et, le cas échéant, à régulariser la procédure à l’égard des éventuels créanciers inscrits ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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