Texte intégral
N° RG 26/07221 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCPY
Nom du ressortissant :
X [F] [N]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
X [F] [N]
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Michel GUEDES, Substitut général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 19 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
X se disant [O] [N]
né le 28 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [A] [Q], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
M. [H]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 13 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [O] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter de cette date.
Suivant requête reçue le 16 septembre 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 17 septembre 2026 à 14 h 57, a :
- déclaré la procédure irrégulière ;
- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Rhône ;
- dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de X se disant [O] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 18 heures 43.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, la magistrate déléguée du premier président de la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 septembre 2026 à 10 heures 30.
X se disant [O] [N] a comparu, assisté par son avocate et d'un interprète en langue arabe.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative de X se disant [O] [N].
Le préfet du Rhône, représenté par son avocat, a présenté des observations, à l'appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.
L'avocate de X se disant [O] [N] a été entendue en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l'ordonnance critiquée.
X se disant [O] [N] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sera déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure préalable à la notification de la décision de placement en rétention
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger retenu, affectant la procédure préalable à la notification de la décision de placement en rétention, notamment sur les conditions du contrôle d'identité.
En l'espèce, X se disant [O] [N] fait valoir que, dans le cadre de la procédure préalable à la notification de la décision de placement en rétention, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
X se disant [O] [N] a invoqué cette exception de nullité du procès-verbal du contrôle d'identité avant toute défense au fond, aussi bien devant le premier juge que devant la juridiction d'appel. Il convient dès lors d'examiner cette exception.
Il résulte du dossier et des débats que, le 12 septembre 2026 à 18 h 55, des fonctionnaires de police, en patrouille portée à [Localité 1], constataient que deux individus de sexe masculin circulaient en trottinette électrique, l'un poussant l'autre. A la vue des fonctionnaires, le premier prenait la fuite et le second était soumis à un contrôle d'identité. Il disait se nommer [O] [N] et n'était pas en mesure de présenter un titre d'identité.
En l'absence de réquisition du procureur de la République à cette fin, il convient d'analyser la régularité de ce contrôle d'identité au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Les fonctionnaires de police ont procédé au contrôle d'identité de l'homme se présentant comme [O] [N] au motif que l'individu qui l'accompagnait a pris la fuite à leur vue, ce qui n'est pas de nature à constituer une raison plausible de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Ce n'est qu'après avoir débuté le contrôle d'identité que les fonctionnaires de police ont procédé à la palpation de l'homme se présentant comme [O] [N] (ce qui a amené la découverte d'un jeu de clés et de deux vis) et ont constaté que le guidon de sa trottinette était démonté. Compte tenu de ces éléments de fait, ils ont ouvert une enquête du chef de vol en réunion.
Toutefois, la découverte d'un jeu de clés et de deux vis, ainsi que le constat que le guidon de la trottinette était démonté sont immédiatement postérieurs au début du contrôle d'identité et ne peuvent donc pas justifier rétroactivement le bien-fondé de ce contrôle.
Il s'en déduit que le contrôle d'identité en cause était irrégulier.
L'irrégularité affectant la procédure préalable à la notification de la décision de placement en rétention affecte par voie de conséquence la procédure de placement en rétention elle-même.
En application de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalité substantielles, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, la mise en 'uvre du contrôle d'identité dans des conditions irrégulières a porté substantiellement atteinte aux droits de la personne contrôlée, en particulier à sa liberté d'aller et venir, sans possibilité de régularisation.
C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière et a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public ;
Confirmons l'ordonnance déférée, en toutes ses dispositions.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX
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