Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00666
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVIL
AFFAIRE :
S.A.S. [U]
C/
S.A.R.L. METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE (MIF), MAF,
MAF
AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Janvier 2026 par le Juge des référés du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00946
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.10.2026
à :
Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-Laure WIART , avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [U]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 2] sous le n° 833 756 042
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490
Plaidant : Me Renaud CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.R.L. METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE (MIF) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 4] sous le n° 383 785 565
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 -
Plaidant : Me Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
recherchée en une prétendue qualité d'assureur de la société ATELIER M3, prise en lapersonne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 477 672 646
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Me Anne-Sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société ARMETAL suivant contrat n°0000020876578904 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,
Greffier, lors du prononcé : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [U] a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de transformation d'un immeuble de bureau en hôtel situé [Adresse 5] à [Localité 8].
La société [U] a confié la maîtrise d''uvre des opérations à la société Atelier M3.
Une grande partie des travaux ont été confiés à la société Rénovation Construction Energétique Bâtiment (ci-après RCE Bâtiment) suivant deux actes d'engagement :
Un acte d'engagement du 31 mai 2020 pour un montant de 1 380 000 euros TTC pour les lots
suivants :
- Lot : 01 ' Installation de Chantier,
- Lot : 02 ' Démolition - Gros Oeuvre,
Un acte d'engagement du 22 août 2023 pour un montant de 5 949 923,83 euros TTC concernant les lots suivants :
- Lot : 03 ' Revêtement de Façade - Isolation Extérieure,
- Lot : 04 ' Charpente métallique ' Couverture,
- Lot : 05 ' Etanchéité toitures terrasses,
- Lot : 06 ' Menuiseries extérieures & murs rideaux,
- Lot : 07 ' Serrurerie ' Metallerie,
- Lot : 14 ' Electricité ' [Localité 9] fort ' [Localité 9] faible,
- Lot : 15a ' Chauffage ' Ventilation ' Vmc,
- Lot : 15b ' Climatisation,
- Lot : 16 ' Plomberie,
- Lot : 18 ' VRD ' Espaces Verts.
L'acte d'engagement prévoyait une date de démarrage des travaux au 1er juin 2023 avec un délai global contractuel de 11 mois pour une livraison des ouvrages au 31 mai 2024.
Le total des deux actes portait donc le marché à la somme de 7 329 923 euros TTC.
La société RCE Bâtiment a eu recours à différents sous-traitants pour la réalisation des travaux.
L'avancement du chantier a été marqué par des retards.
Le 6 novembre 2024, la société [U] a résilié le marché avec la société RCE Bâtiment.
Elle a ensuite fait constater l'état du chantier par procès-verbal d'huissier du 7 novembre 2024.
Le 14 mars 2025, la société [U] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise en référé expertise.
Par ordonnance du 27 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant en référé, a ordonné une expertise, désignant M. [A] [T] en tant qu'expert avec pour mission de constater les désordres et d'établir les comptes entre les parties.
Par acte de commissaire de justice délivré les 12, 15, 16, 18, 19, 22, 23,29 septembre 2025, la société [U] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Pontoise la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société LGX Ingenierie et de la société Metallerie industrielle fermeture (MIF), la société Allianz Iard ès qualités d'assureur de la société ASF Elec, la société MIF, la société Tetris Assurance ès qualités d'assureur de la société KHS électricité et de la société R&B Ingenierie Service, la société Ventil clim service, la société BVC, la société MIC Insurance Compagny, la Mutuelle des architectes de France, la société Batiplus, la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Armetal, la société Elec Best one, la société BPCE Iard ès qualités d'assureur de la société Elec Best one, la société LGX Ingenierie, la société KHS Electricité, la société R&B Ingenierie Service, la société RPS (Roman Pro Services), la société QBE Europe en qualité d'assureur de la société RPS et de la société Assisco, la société Armetal, la société BSR, la société Assisco, la société ASF Elec, la société Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes européens ès qualités d'assureur de la société Batiplus aux fins de leur rendre commune et opposable l'ordonnance de référé du 27 mai 2025 ayant désigné M. [T] en qualité d'expert judiciaire, ainsi que les opérations d'expertise de ce dernier.
Parallèlement la société RCE Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 2025, la SCP [F], prise en la personne de Maître [F], a été nommée en qualité de liquidateur.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- reçu la société Ergo Versichering Aktiengesellschaft en son intervention volontaire,
- mis la société Tetris Assurance hors de cause,
- mis la société MIF hors de cause,
- mis la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Armetal hors de cause,
- mis La Mutuelle des Architectes Francais, ès qualités d'assureur de la société Atelier M3, hors de cause,
- rejeté la demande de la société MIC Insurance Company tendant à sa mise hors de cause,
- étendu à :
- la Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ès qualités d'assureur de la société LGX Ingenierie et de la société MIF,
- la société Allianz Iard ès qualités d' assureur de la société Asf Elec,
- la société Ventil Clim Service,
- la société BVC,
- la société Mic Insurance Company,
- la société Batiplus (Batiplus Controle),
- la société Elec Best One,
- la société Bpce Iard ès qualités d'assureur de la société Elect Best One,
- la société LGX Ingenierie,
- la société Khs Electricite,
- la société R&B Ingenierie Service,
- la société RPS (Roman Pro Services),
- la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société RPS et de la société Assisco,
- la société Armetal,
- la société BSR,
- la société Assisco,
- la société ASF Elec,
- la société Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes Europeens ès qualités d'assureur de la société Batiplus,
- la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, intervenant volontaire en qualité d'assureur de la société R&B Ingenierie et d'assureur de responsabilité civile décennale de la société KHS Electricite,
les opérations d'expertise instaurées aux termes de l'ordonnance de référé du 27 mai 2025 (RG n°25/00267) ayant désigné M. [T] en qualité d'expert,
- dit que la société [U] communiquera sans délai à :
- la Mutuelle d'assurance du Batiment et des Travaux Publics ès qualités d'assureur de la société LGX Ingenierie et de la société MIF,
- la société Allianz Iard ès qualités assureur de la société Asf Elec,
- la société Ventil Clim Service,
- la société BVC,
- la société Mic Insurance Company,
- la société Batiplus (Batiplus Controle),
- la société Elec Best One,
- la société Bpce Iard ès qualités d'assureur de la société Elect Best One,
- la société LGX Ingenierie,
- la société Khs Electricite,
- la société R&B Ingenierie Service,
- la société RPS (Roman Pro Services),
-la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société RPS et de la société Assisco,
- la société Armetal,
- la société BSR,
-la société Assisco,
- la société ASF Elec,
- la société Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes Europeens ès qualités assureur de la société Batiplus,
- la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, intervenant volontaire en qualité d'assureur de la société R&B Ingenierie et d'assureur de responsabilité civile décennale de la société KHS Electricite,
l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
- dit que l'expert devra convoquer :
- la Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ès qualités assureur de la société LGX Ingenierie et de la société MIF,
- la société Allianz Iard ès qualités assureur de la société Asf Elec,
- la société Ventil Clim Service,
- la société BVC,
- la société Mic Insurance Company,
- la société Batiplus (Batiplus Controle),
- la société Elec Best One,
- la société Bpce Iard ès qualités d'assureur de la société Elect Best One,
- la société LGX Ingenierie,
- la société Khs Electricite,
- la société R&B Ingenierie Service,
- la société RPS (Roman Pro Services),
- la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société RPS et de la société Assisco,
- la société Armetal,
- la société BSR,
- la société Assisco,
- la société ASF Elec,
- la société Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes Europeens ès qualités assureur de la société Batiplus,
- la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, intervenant volontaire en qualité d'assureur de la société R&B Ingenierie et d'assureur de responsabilité civile décennale de la société KHS Electricite,
à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations,
- imparti à l'expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport,
- fixé à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société [U] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,
- dit que, faute de consignation par la société [U] dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert à :
- la Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ès qualités d'assureur de la société LGX Ingenierie et de la société MIF,
- la société Allianz Iard ès qualités d'assureur de la société Asf Elec,
- la société Ventil Clim Service,
- la société BVC,
- la société Mic Insurance Company,
- la société Batiplus (Batiplus Controle),
- la société Elec Best One,
- la société Bpce Iard ès qualités d'assureur de la société Elect Best One,
- la société LGX Ingenierie,
- la société Khs Electricite,
- la société R&B Ingenierie Service,
- la société RPS (Roman Pro Services),
-la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société RPS et de la société Assisco,
- la société Armetal,
- la société BSR,
-la société Assisco,
- la société ASF Elec,
- la société Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes Europeens ès qualités assureur de la société Batiplus,
- la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, intervenant volontaire en qualité d'assureur de la société R&B Ingenierie et d'assureur de responsabilité civile décennale de la société KHS Electricite,
sera caduque et privée de tout effet,
- laissé les dépens à la charge de la société [U].
Par déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2026, la société [U] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a mis la société MIF hors de cause, mis la société Axa France Iard, ès-qualités d'assureur de la société Armetal hors de cause, mis La Mutuelle des Architectes Francais, ès qualités d'assureur de la société Atelier M3, hors de cause.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [U] demande à la cour, au visa des articles 145, 245, 331 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance querellée du 9 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Pontoise (RG n°25/00946) mais seulement en ce qu'elle a:
- mis la société MIF hors de cause,
- mis la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Armetal hors de cause,
- mis la Mutuelle des Architectes Francais, ès qualités d'assureur de la société Atelier M3, hors de cause,
et statuant à nouveau,
- recevoir la société [U] en ses demandes et les déclarer bien fondées,
et en conséquence,
- rendre communes et opposables l'ordonnance du 27 mai 2025 (RG n°25/00267) et les opérations d'expertise en cours aux intimées de la présente procédure :
- la société Axa France Iard (RCS [Localité 4] n°722 057 460), ès qualités d'assureur de la société Armetal suivant contrat n° 0000020876578904,
- la société MIF (RCS de [Localité 4] n°383 785 565),
- la Mutuelle des Architectes Français (MAF) (siret n°477 672 646), ès qualités d'assureur de la société Atelier M3, suivant police n° 143996/B,
- réserver les frais irrépétibles,
- condamner in solidum les intimées aux dépens, en ce compris le timbre fiscal en cause d'appel.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société MIF demande à la cour, au visa des articles 145, 696, 700 du code de procédure civile, de :
- recevoir la MIF en ses écritures et la déclarer bien fondée,
ce faisant,
à titre principal,
- confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé la mise hors de cause de la MIF au titre des opérations d'expertise de M. [T],
- infirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation de la société [U] à verser à la MIF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
- étendre la mission de l'expert [T] au chef de mission suivant : 'Donner son avis sur le projet de décompte notifié par la société MIF et calculer les intérêts moratoires ou tout autre pénalité due le cas échéant »,
statuant à nouveau,
- condamner la société [U] à verser la somme de 5 000 euros à parfaire à la MIF au titre des frais exposés pour se défendre depuis la première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
en toute hypothèse,
- débouter la société [U] de toute demande de condamnation formulée à l'encontre de la MIF et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Axa France Iard demande à la cour, au visa de l'article 1792-6 du code civil, de :
- dire et juger que les désordres et réclamations formulées à l'encontre de la société Armetal étaient connus dès le 3 février 2025,
- dire et juger que ces réclamations n'ont pas fait l'objet d'aucune réserve lors de la réception du 28 mai 2025,
- dire et juger que quitus a été donné à la société Armetal, en sorte que toute action à son encontre est mal fondée et toute demande de garantie contre son assureur sans objet,
- confirmer au besoin par substitution de motif l'ordonnance prononcée le 9 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise,
subsidiairement,
- donner acte à Axa France Iard de ses protestations et réserves,
- condamner [U] à verser à Axa France une indemnité de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF) demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2026 en ce qu'elle a mis hors de cause la MAF,
- débouter la société [U] de sa demande d'ordonnance commune dirigée à l'encontre de la MAF, recherchée en qualité d'assureur de la société Atelier M3,
- débouter la société [U] de sa demande de condamnation au titre des dépens,
- condamner la société [U] à verser à la MAF la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens,
- condamner la société [U] aux entiers dépens,
subsidiairement,
- donner acte à la MAF de ses protestations et réserves,
- débouter la société [U] de sa demande de condamnation au titre des dépens,
- condamner la société [U] aux dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la mise hors de cause de la MIF
L'appelant fait valoir que la société MIF est pleinement concernée par les opérations d'expertise en cours. Il soutient que le procès-verbal produit par la MIF ne justifie pas sa mise hors de cause, que la mesure d'expertise est antérieure à l'assignation de la MIF, que la participation de la MIF aux opérations d'expertise est essentielle pour constater les désordres, le retard de chantier et établir les comptes entre les parties, et que la bonne administration de la justice impose que toutes les parties concernées participent aux opérations d'expertise.
La société MIF fait valoir que la demande d'ordonnance commune ne répond pas aux conditions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'un procès au fond était déjà engagé. Elle ajoute que l'achèvement de ses travaux n'est pas sérieusement contesté, un procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2025 ayant attesté de leur achèvement, à l'exception de menues réserves couvertes par la retenue de garantie. Elle conteste être responsable des désordres ou des retards de chantier allégués par la société [U], ces derniers étant imputables à la société RCE Bâtiment. Elle demande, à titre subsidiaire, l'extension de la mission de l'expert aux fins de se prononcer sur son projet de décompte.
**
Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'.
Le demandeur à une mesure d'instruction doit établir avec un degré de probabilité raisonnable la réalité des faits sur lesquels il envisage de fonder une action future à l'encontre du défendeur.
L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête ou de l'assignation (Cf. 2e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.018 publié).
En l'espèce, la société MIF s'est vue confier la réalisation en sous-traitance des menuiseries extérieures et de la charpente métallique par la société RCE Bâtiment par contrat du 2 novembre 2023.
La saisine du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise par la société [U] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire remonte au 14 mars 2025 à l'égard des sociétés RCE Bâtiment, Axa France Iard, Atelier M2, MMA Iard assurances mutuelles, MMA Iard.
Le 17 juin 2025, la société MIF a ensuite fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Pontoise les sociétés RCE Bâtiment et la société [U] notamment en paiement du solde du marché.
L'assignation en expertise commune concernant la MIF a été délivrée le 19 septembre 2025 uniquement.
Dès lors qu'à la date du 19 septembre 2025, date de l'assignation en référé de la société MIF pour lui rendre l'expertise commune, le juge du fond était déjà saisi d'une assignation au fond par la société MIF à l'encontre notamment de la société [U] devant le tribunal de commerce de Pontoise, pour le même litige s'agissant d'une demande en paiement relative aux mêmes travaux, il convient, par voie de confirmation, de dire qu'il n'y a pas lieu à référé à ce titre et de mettre hors de cause la société MIF.
Sur la mise en cause d'Axa France Iard
L'appelant expose qu'Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Armetal, doit être présente aux opérations d'expertise, sa garantie étant mobilisable et son assurée étant concernée par les opérations d'expertise.
L'intimée Axa France Iard soutient que toute action au fond à son encontre est manifestement vouée à l'échec. Elle fait valoir que la réception sans réserve des travaux d'Armetal, intervenue le 28 mai 2025, a produit un effet de purge des vices apparents. Elle ajoute que les garanties du contrat Batissur R n°0000020876578904 ne sont pas mobilisables, la garantie avant réception ne couvrant que les dommages accidentels, inexistants en l'espèce, et les garanties après réception étant subordonnées à l'existence d'une réception, absente en l'espèce.
**
En l'espèce, la société RCE Bâtiment a eu recours à la société Armetal par sous-traitance pour le lot serrurerie-métallerie.
Or, au vu de l'attestation du 18 janvier 2024 produite aux débats, Axa France a délivré à la société Armetal une police d'assurance de responsabilité décennale obligatoire pour la période du 18 janvier au 1er septembre 2024 au titre des activités travaux réalisées dans le domaine du bâtiment : serrurerie ' métallerie, de sorte que cette garantie est susceptible d'être actionnée au vu du rapport à venir de l'expert judiciaire.
Ainsi, la société [U] justifie d'un motif légitime de voir présente la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Armetal aux opérations d'expertise, sans qu'il soit préjugé de la responsabilité de la société Armetal.
Par conséquent, par voie d'infirmation, il convient de rendre communes et opposables l'ordonnance du 27 mai 2025 et les opérations d'expertise en cours à la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Armetal.
Sur la mise en cause de la MAF
L'appelant soutient que la MAF, en qualité d'assureur de la société Atelier M3, doit être présente aux opérations d'expertise, la MAF ayant bien été l'assureur de la société Atelier M3 en 2018 lors de la partie de conception, sa garantie étant mobilisable et son assurée étant présente aux opérations d'expertise.
L'intimée MAF fait valoir qu'elle n'était pas l'assureur de la société Atelier M3 pour l'opération litigieuse, cette dernière étant assurée auprès des sociétés MMA Iard jusqu'au 31 décembre 2024, puis auprès de la société Euromaf à compter du 1er janvier 2025. Elle invoque l'absence de preuve d'une attestation d'assurance délivrée pour l'opération de construction litigieuse.
**
En l'espèce, le contrat d'architecte conclu le 2 février 2019 entre la société Atelier M3 et la société [U] précise qu'il fait « suite à des études préliminaires confiées à l'architecte en date du 1er août 2018 ».
Or, au vu de l'attestation du 1er janvier 2018 produite aux débats, la MAF a délivré à la société Atelier M3 une police d'assurance couvrant « la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés du 1er janvier au 31 décembre 2018 » et correspondant au moins pour partie aux études préliminaires menées de sorte que cette garantie est susceptible d'être actionnée au vu du rapport à venir de l'expert judiciaire.
Ainsi, la société [U] justifie d'un motif légitime de voir présente la société MAF en sa qualité d'assureur de la société Atelier M3 aux opérations d'expertise, sans qu'il soit préjugé de la responsabilité de la société Atelier M3.
Par conséquent, par voie d'infirmation, il convient de rendre communes et opposables l'ordonnance du 27 mai 2025 et les opérations d'expertise en cours à la société MAF en sa qualité d'assureur de la société Atelier M3.
Sur les autres demandes
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
La société [U] prendra à sa charge les dépens d'appel, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de la société [U] qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, dans la limite de l'appel, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a mis hors de cause la société Axa France Iard et la société Mutuelle des Architectes Français,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Rend communes et opposables l'ordonnance du 27 mai [Immatriculation 1]/00267 et les opérations d'expertise en cours à :
- la société Axa France Iard (RCS [Localité 4] n°722 057 460), es qualité d'assureur de la société Armetal suivant contrat n° 0000020876578904,
- la Mutuelle des Architectes Français (MAF) (siret n°477 672 646), es qualité d'assureur de la société Atelier M3, suivant police n° 143996/B,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société [U] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente