Texte intégral
C3
N° RG 24/04425
N° Portalis DBVM-V-B7I-MQW6
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE
ARRÊT DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG F 22/00447)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 29 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [J] [L]
né le 31 juillet 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [1] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de Lyon
Association AGS CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 mars 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,
Mme Marie GUERIN, conseillère,
Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026,
Mme Marie GUERIN, conseillère en charge du rapport, et Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 05 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [J] [L] a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) [5] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à hauteur de 39 heures hebdomadaires, à compter du 2 janvier 2020 en qualité d'employé, niveau D selon la convention collective du bâtiment (ETAM moins de 10 salariés).
La société [5] est spécialisée dans les travaux d'isolation. Elle est cogérée par MM. [U] [C] et [G] [D].
Le 23 novembre 2020, M. [L] a été placé en situation d'arrêt de travail, régulièrement renouvelé.
Par courrier en date du 4 décembre 2020, le conseil de M. [L] a mis en demeure son employeur de cesser tout contact avec lui.
Le 21 mai 2021, M. [L] s'est rendu à une visite médicale de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail a précisé qu'« une reprise de travail ne parait pas envisageable, l'étude de poste est à prévoir dans l'entreprise, les possibilités d'aménagement de poste seront alors étudiées ».
Le 23 juillet 2021, au cours de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Par courrier en date du 26 juillet 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 août 2021, auquel il ne s'est pas présenté.
Par courrier en date du 11 août 2021, M. [L] a été licencié pour inaptitude.
M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 3 juin 2022.
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 9 janvier 2024, la société [5] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
En l'état de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes, M. [L] a sollicité à l'encontre de [1], mandataire liquidateur de la société [5], en présence du CGEA de Chalon sur Saône afin d'obtenir :
A titre principal
JUGER que M. [L] a été victime de harcèlement moral ayant conduit à son licenciement pour inaptitude.
JUGER que le licenciement pour inaptitude de M. [L] doit donc produire les effets d'un licenciement nul.
Par conséquent,
FIXER au passif de la société [5] les sommes suivantes :
- 2 261,26 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 226,17 euros au titre des congés payés afférents,
- 13 567,56 euros net au titre de la nullité du licenciement
A titre subsidiaire
JUGER que l'employeur a manqué à ses obligations et à exécuter de manière fautive le contrat de travail
JUGER que l'exécution fautive du contrat par l'employeur est à l'origine de l'inaptitude de M. [L]
JUGER que le licenciement pour inaptitude est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieus.
En conséquence,
FIXER au passif de la société [5] les sommes suivantes :
- 2 261,26 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 226,17 euros au titre des congés payés afférents
- 9 000 euros net de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tout état de cause
JUGER que la société [5] n'a pas réglé les heures supplémentaires réalisées par M. [L] au mois de novembre 2020
Par conséquent,
FIXER au passif de la société [5] la somme de 489,21 euros brut à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires réalisées au mois de novembre 2020, outre la somme de 48,92 euros brut au titre des congés payés afférents
JUGER que la société [5] s'est rendue coupable de travail dissimulé
Par conséquent,
FIXER au passif de la société [5] la somme de 13 567,56 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
JUGER que M. [L] a subi un préjudice moral distinct du licenciement
Par conséquent,
FIXER au passif de la société [5] la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct
ORDONNER au mandataire liquidateur de transmettre à M. [L] ses bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2021, dans un délai de 7 jours à compter de la décision
FIXER au passif de la société [5] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DÉCLARER la décision comme commune et opposable au CGEA d'[Localité 6]
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Mme [R] [S], mandataire liquidateur de la société [5] a demandé au conseil de prud'hommes de :
REJETER l'ensemble des demandes formulées par M. [L] à l'encontre de la société [5]
A titre subsidiaire,
RÉDUIRE à de plus juste proportion les demandes indemnitaires de M. [L]
En conséquence,
LIMITER à la somme de 2 261,26 euros brut, correspondant à 1 mois de salaire, les sommes susceptibles de lui être allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
DÉBOUTER M. [L] de toutes demandes plus amples et contraires
En tout état de cause,
CONDAMNER M. [L] à verser à la société [5] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Le CGEA de Chalon sur Saône a demandé au conseil de prud'hommes de :
DONNER ACTE à cette dernière de ce qu'elle fait assomption de cause avec la SELARL [1], ès-qualité, en ce qu'elle conclut, par des motifs pertinents, au débouté intégral du salarié
DÉBOUTER M. [L] de l'ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire,
Si par impossible le conseil devait faire droit à la demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
RAMENER la demande de M. [L] à titre de dommages et intérêts pour la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus juste proportions, sans pouvoir excéder un mois de salaire, soit 2 261, 26 euros
Vu l'article L. 3253-6 du code du travail,
JUGER que l'éventuelle indemnité pour travail dissimulé qui serait allouée à M. [L] est exclue du champ de garantie de l'AGS
JUGER que les éventuels dommages et intérêts pour préjudice moral qui seraient alloués à M. [L] sont exclus du champ de garantie de l'AGS
En tout état de cause,
DÉBOUTER le salarié de sa demande de condamnation à l'encontre de l'AGS, la décision à intervenir pouvant seulement lui être déclarée opposable (Cass Soc. 26 26 janvier 2000 110494 P/ Cass Soc. 18 mars 2008 110 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce
DÉBOUTER le salarié de toute demande de prise en charge par l'AGS excédent l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts
DÉBOUTER le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pouvant s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judicaire (Art L.3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art L.621-48 du code de commerce)
DÉBOUTER le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors du champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail
CONDAMNER le salarié aux entiers dépens.
Par jugement du 29 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :
JUGÉ que le harcèlement moral n'est pas constitué ;
DÉBOUTÉ M. [L] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul
JUGÉ que l'employeur a manqué à ses obligations et a exécuté de manière fautive le contrat de travail,
JUGÉ que l'exécution fautive du contrat par l'employeur est à l'origine de l'inaptitude de M. [L]
JUGÉ que le licenciement pour inaptitude est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse JUGÉ que la société [5] n'a pas réglé les heures supplémentaires réalisées par M. [L] au mois de novembre 2020
JUGÉ que la société [5] s'est rendue coupable de travail dissimulé
ORDONNÉ à la SELARL [1], mandataire liquidateur de la société [5], d'inscrire sur le relevé de créances, au bénéfice de M. [L], les sommes suivantes :
2 261,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
226, 17 euros au titre des congés payés afférents,
2 261,26 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
489,21 euros brut à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires réalisées au mois de novembre 2020, outre la somme de 48,92 euros brut au titre des congés payés afférents,
13 567,56 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTÉ la SELARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTÉ M. [L] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice distinct
DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes
DECLARÉ que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS
RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire ;
REND la décision non opposable à l'AGS
DIT qu'une copie du présent jugement sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble
MIS les dépens à la charge de la liquidation.
La décision a été notifiée par courriers recommandés distribués à M. [L] et au CGEA de [Localité 4] le 6 décembre 2014 et la SELARL [1] le 9 décembre 2024.
M. [L] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 24 décembre 2024.
Le CGEA de Chalon sur Saône a été assignée à comparaitre devant la cour d'appel et s'est vue signifier les conclusions de M. [L] par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025 remis à une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, mais n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, M. [L] demande à la cour d'appel de :
CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :
DECLARÉ que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS ;
INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :
' DÉBOUTÉ M. [L] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice distinct ;
' RENDU la décision non opposable à l'AGS.
STATUANT A NOUVEAU :
JUGER que M. [J] [L] a subi un préjudice moral distinct du licenciement ;
Par conséquent,
FIXER au passif de la société [5] la somme de 5000 euros net à titre de dommage et intérêts pour préjudice morale distinct ;
DECLARER l'arrêt à intervenir commun et opposable aux AGS CGEA de [Localité 4] ;
Y AJOUTANT
METTRE les dépens d'appel à la charge de la liquidation.
Le mandataire liquidateur de la société [5] n'a pas transmis de conclusions au RPVA.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026, et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Par note en délibéré du 19 octobre 2026, la cour a sollicité les observations des parties sous 8 jours quant à la recevabilité des conclusions pour la SELARL [1] transmises par courrier et reçues au greffe le 18 août 2026, sans transmission via le RPVA et après l'ordonnance de clôture.
Les parties n'ont pas transmis d'observations.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions reçues par courrier le 18 août 2026 au greffe de la cour d'appel
Les parties se sont vu adresser par le greffe un avis de fixation par message RPVA du 12 mai 2026 comportant un calendrier de procédure prévoyant que les conclusions des parties devront être transmises au greffe au plus tard 14 jours calendaires avant la date de clôture, qui sera prononcée le 23 juin 2026 à 14h00.
M. [L] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes le 24 décembre 2024 et notifié ses dernières conclusions par la voie électronique le 14 avril 2026.
La SELARL [1] a transmis des écritures par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 18 août 2026, sans recours au RPVA, en violation du principe du contradictoire et ce, postérieurement à l'ordonnance de clôture, méconnaissant ainsi sans motif valable et sans en référer au conseiller de la mise en état le calendrier de procédure sur lequel elle n'a formulé aucun avis dans le délai de 7 jours qui lui a été laissé lorsqu'il a été proposé. Elle a mis dans l'impossibilité M. [L] de pouvoir utilement y répondre conformément aux préconisations des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
La cour juge dès lors lesdites conclusions irrecevables.
Sur le préjudice moral distinct
En l'espèce, dans le cadre de ses écritures de première instance, M. [L] a sollicité la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct en raison de faits de harcèlement moral ou à tout le moins d'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur l'ayant conduit à être déclaré inapte. M. [L] a fait état d'une forte détresse psychologique du fait de ses agissements, à savoir :
- Pressions pour tenir la cadence (messages téléphoniques)
- Usage du numéro personnel sur cartes professionnelles
- Modification unilatérale de ses fonctions, (formateur, recruteur, commercial)
- Non règlement de ses heures supplémentaires,
- Travail dissimulé
- Harcèlement téléphonique (messages et appels) pendant son arrêt de travail
- Transmission tardive de l'attestation de salaire (5 mois)
- Rétention des indemnités de prévoyance.
Il remet ses arrêts de travail et les comptes rendus de ses médecins faisant état d'un épuisement professionnel et d'un syndrome de burnout lié à une souffrance au travail.
Dans son jugement, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué la somme de 2 261,26 euros brut à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral distinct du licenciement.
La cour constate que M. [L] a subi des conditions de travail dégradées tout au long de la relation de travail, telles que constatées par le conseil de prud'hommes et ainsi constitutives d'un préjudice moral distinct du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'il convient de faire droit à sa demande d'indemnisation de ce préjudice distinct.
En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, la cour évalue et fixe au passif de la société [5] la somme de 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.
Sur l'intervention forcée de l'AGS CGEA de [Localité 4] :
Le conseil de prud'hommes a déclaré les sommes à caractère salariale opposable à l'AGS, tout en mentionnant que sa décision était non opposable à L'AGS.
La cour constate ainsi une contradiction de motifs dans le dispositif.
Infirmant par retranchement, la cour juge que le jugement doit être déclaré commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4], tout comme le présent arrêt et confirme que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4].
Sur les dépens :
Il convient, au visa de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner in solidum la SELARL [1] ès qualités et l'AGS, parties perdantes, aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4]
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant,
FIXE au passif de la société [5] la somme de 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct
DÉCLARE le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4]
CONDAMNE in solidum la SELARL [1] ès qualités et l'AGS, parties perdantes, aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président