Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CJ4L
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
PARTIE DEMANDERESSE
E.A.R.L. [M]
située 4 LE HAMEL 61210 NEUVY AU HOULME
- représentée par Me Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
située 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX
- représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. LABBE
située Le Douar 61500 TANVILLE
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
À l’audience incident du 02 Juillet 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’EARL [M] a confié à l’entreprise LABBE la constuction de deux hangards dans l’exploitation agricole sise à NEUVY AU HOULME et ce pour un montant total de 162.783,27 € HT.
L’EARL s’est régulièrmeent acquittée des factures.
Courant 2021, l’EARL [M] s’est plaint de désordres affectant la solidité de l’ouvrage et tenant à l’apparition de fissures et d’épaufrures d’enrobage de béton.
Des expertises amiables ont été réalisées et au cours de celles-ci le principe de l’engagement de responsabilité de l’entreprise LABBE assurée auprés de la société AXA aurait été convenu entre les parties.
Considérant que la décennie depuis le paiement de la dernière facture se terminait bientôt, c’est dans ces conditions que l’EARL [M] suivant exploits de commissaire de justice en date des 16 et 20 janvier 2025 a fait assigner la SARL LABBE et la SA AXA FRANCE IARD devant le Tribunal Judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1792 du code civil et 145 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 17 février 2026, l’EARL [M] a indiqué se désister de son instance et action compte tenu de l’accord intervenu entre les parties.
Par conclusions signifiées par RPVA le 6 mai 2026 la SARL LABBE a accepté ce désistement.
La SA AXA bien que régulièrement constitué, n’a pas conclu.
L’incident a été fixé à l’audience du 4 juin 2026 et mis en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.
Et selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, au vu des conclusions de désistement de l’EARL [M], de l’acceptation de la SARL LABBE et de l’absence de présentation de défense au fond par la SA AXA FRANCE IARD il convient de constater que le désistement sollicité par le demandeur est parfait et qu’il met fin à l’instance et à l’action.
Conformément aux dispositions pré-citées, l’EARL [M] sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que l’EARL [M] se désiste se son instance et action;
DECLARONS ce désistement parfait
DISONS, en conséquence, que l’instance est éteinte entre les parties,
DISONS que l’EARL [M] conservera la charge de ses dépens
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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