Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT du 16 octobre 2026
Rôle nº 2026 F 8
Demandeur
: SCI NSO IMMOBILIER
[Adresse 1]
Représentée par
: Me Albane CAILLAUD avocate au Barreau de Brive
Défendeur
: SASU ERIC CROISILLE
[Adresse 2]
Représentée par
: Me Vincent DESPORT avocat au Barreau de Brive
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : M. Eric GINER
JUGES : M. Sylvain MAGRIT
M. Ludovic COUDERT
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier
Débats à l'audience publique du 10 juillet 2026
* Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Suivant devis en date du 17 décembre 2020, la SCI NSO IMMOBILIER a confié à l'entreprise ERIC CROISILLE la rénovation de 3 appartements pour un montant total de 71 700.10 € TTC.
Dans le prolongement du commencement des travaux, 3 acomptes ont été versés, à savoir :
* le 21.07.2021, un acompte de 11 000 € (Banque Populaire)
* le 21.12.2021, un acompte de 13 000 € (Banque Populaire)
* le 21.12.2021, un acompte de 4 000 € (Caisse d'Epargne).
Le versement de ces acomptes n'a pas donné lieu à l'émission de facture.
Courant 2024 et en raison de l'abandon du chantier par la SASU ERIC CROISILLE, la SCI NSO IMMOBILIER a eu recours, pour l'installation de chauffe-eau livré mais non installé, à la société MAISON TREUIL.
Par suite la SCI NSO IMMOBILIER a adressé à la SASU ERIC CROISILLE, venant aux droits de l'entreprise individuelle éponyme, son devis énumérant les postes effectivement réalisés par ses soins.
Selon le décompte établi, la SCI NSO IMMOBILIER estime le montant des travaux effectués par la SASU ERIC CROISILLE à la somme de 16 440 € TTC.
Elle a donc sollicité la restitution d'un trop perçu de 11 560 € TTC.
En réponse la SASU ERIC CROISILLE a adressé à la SCI NSO IMMOBILIER une facture d'un
montant de 28 000 €, soit le total des acomptes versés.
La SCI NSO IMMOBILIER considérant cette facture comme de circonstance, a fait constater par commissaire de justice, les travaux réellement accomplis par la SASU ERIC CROISILLE.
Par suite la SASU ERIC CROISILLE a fait parvenir une facture de solde à la SCI NSO IMMOBILIER.
Au regard de cet état de fait, la SCI NSO IMMOBILIER souhaite voir prononcer la résolution du contrat et sollicite une expertise judiciaire.
C'est dans ces circonstances que la SCI NSO IMMOBILIER a assigné la SASU ERIC CROISILLE par acte de Maître [O] [F], commissaire de justice à [Localité 3], en date 14 janvier 2026, aux fins d'entendre :
* Déclarer la demande de la SCI NSO IMMOBILIER recevable et bien fondée
* Prononcer la résiliation du contrat en date du 17 décembre 2020 liant la SCI NSO IMMOBILIER à la SASU ERIC CROISILLE
* Avant dire droit, Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert avec pour mission, notamment, de se rendre sur les lieux, se faire remettre tout document qu'il jugera utile à sa mission, de pointer les travaux réellement accomplis par la SASU ERIC CROISILLE en comparant la réalité des lieux avec les postes figurant sur la facture n°2364 adressé à la SCI NSO IMMOBILIER le 24 octobre 2024, donner tout élément financier permettant de faire les comptes entre les parties, dire s'il existe un différentiel entre les travaux accomplis et ceux facturés, et en donner le quantum
* Dire que les dépens et frais d'expertise seront avancés par la SCI NSO IMMOBILIER.
Après 4 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juillet 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 10 juillet 2026 aux termes desquelles,
La SCI NSO IMMOBILIER ajoute à ses demandes introductives celles de voir :
* dire quels postes facturés correspondent à des travaux réellement exécutés, quels postes n'ont été exécutés, et quels postes auraient été exécutés seulement partiellement
* dire si certains travaux ou équipements facturés par la SASU ERIC CROISILLE ont, en réalité, été réalisés ou posés par des tiers, et notamment par l'entreprise MAISON TREUIL
* fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier si le chantier a été abandonné par la SASU ERIC CROISILLE et, dans l'affirmative, à quelle date ou à quelle période cet abandon peut être situé
* donner son avis sur la cohérence technique et chronologique entre les travaux constatés sur place, les postes figurant au devis, et ceux repris dans la facture litigieuse
* donner son avis sur la sincérité et la vraisemblance technique des documents de facturation produits par la SASU ERIC CROISILLE au regard des constatations matérielles opérées sur les lieux
* déterminer la valeur TTC des seuls travaux effectivement réalisés par la SASU ERIC CROISILLE sur la base du devis contractuel et, à défaut, de tout élément de prix usuel qu'il estimera pertinent
* dresser le compte entre les parties en indiquant le montant des acomptes versés par la SCI NSO IMMOBILIER, la valeur des travaux réellement exécutés par la SASU ERIC CROISILLE, ainsi que le solde créditeur ou débiteur en résultant pour chacune des parties
* chiffrer le cas échéant le trop perçu par la SASU ERIC CROISILLE au regard des acomptes encaissés et des prestations effectivement réalisées
* plus généralement, fournir au Tribunal tous éléments techniques et financiers de nature à lui permettre d'apprécier la conformité des facturations émises par la SASU ERIC CROISILLE à la réalité des prestations exécutées et de trancher le litige
* Dire que les dépens et frais d'expertise seront avancés par la SCI NSO IMMOBILIER
La SASU ERIC CROISILLE demande au Tribunal de :
* Débouter la SCI NSO IMMOBILIER de sa demande relative à voir prononcer la résiliation du contrat en date du 17 décembre 2020 liant la SCI NSO IMMOBILIER à la SASU ERIC CROISILLE
* Prendre acte de l'accord de la SASU ERIC CROISILLE de voir ordonner une expertise judiciaire avec pour mission de :
* constater la nature des travaux réalisés sur le site
* se faire remettre tous les documents permettant de justifier la fourniture des éléments posés et l'origine de la main-d'œuvre ayant procédé à la réalisation
* quantifier et chiffre la valeur de ces travaux
* faire les comptes entre les parties sur la base de la valeur des travaux et des sommes versées - Dire que les frais d'expertise seront avancés par la SCI NSO IMMOBILIER.
DISCUSSION :
SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT
La SCI NSO IMMOBILIER souhaite voir prononcer la résolution d'un contrat de travaux d'un montant de 71 000€ conclue avec la SASU ERIC CROISILLE pour la réalisation de travaux de plomberie et chauffage dans 3 appartements.
La SCI NSO IMMOBILIER reproche à la SASU ERIC CROISILLE d'avoir abandonnée le chantier ce qui la contrainte à faire intervenir une autre entreprise pour terminer celui-ci.
Il n'existe aucun devis signé ou contrat entre la SCI NSO IMMOBILIER et la SASU ERIC CROISILLE.
La SASU ERIC CROISILLE soutient que le travail réalisé concerne un autre devis réalisé en avril 2021 de 43 526.40€ (devis 109) ce qui correspond à la référence sur la facture d'acompte et aussi au montant de l'acompte.
Bien que ce devis n'ait pas été signé par les parties, il y a lieu de constater que son montant correspond à celui de l'acompte réglé dès lors cela suffit à justifier de son acceptation.
La SCI NSO IMMOBILIER n'apporte pas la preuve d'un abandon de chantier elle justifie son action par une disproportion entre les travaux réalisés et les travaux facturés ce qui ne caractérise pas l'abandon de chantier.
La SCI NSO IMMOBILIER sera donc déboutée de sa demande
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE
La SCI NSO IMMOBILIER souhaite la réalisation d'une expertise judiciaire aux fins de faire les comptes entre les parties.
La SASU ERIC CROISILLE accepte la mise en œuvre de la mesure d'expertise sollicité par le demandeur.
Il y a donc lieu, conformément à l'article 144 du code de procédure civile, faute d'éléments d'appréciation suffisant en l'état et eut égard aux contradictions de faits existants entre les parties d'ordonner à ses fins une expertise aux frais avancés de la SCI NSO immobilier et de sursoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort tous droits et moyens demeurant réservés ainsi que les dépens ;
Déboute la SCI NSO IMMOBILIER de sa demande tendant à la résiliation du contrat,
Nomme en qualité d'expert Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5]. Et lui donnons mission, parties présentes ou dument appelées, en s'entourant de tous les renseignements utiles, en compulsant tous documents nécessaires et en entendant le cas échéant tous sachants de:
* dire quels postes facturés correspondent à des travaux réellement exécutés, quels postes n'ont été exécutés, et quels postes auraient été exécutés seulement partiellement
* dire si certains travaux ou équipements facturés par la SASU ERIC CROISILLE ont, en réalité, été réalisés ou posés par des tiers, et notamment par l'entreprise MAISON TREUIL
* fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier si le chantier a été abandonné par la SASU ERIC CROISILLE et, dans l'affirmative, à quelle date ou à quelle période cet abandon peut être situé
* donner son avis sur la cohérence technique et chronologique entre les travaux constatés sur place, les postes figurant au devis, et ceux repris dans la facture litigieuse
* donner son avis sur la sincérité et la vraisemblance technique des documents de facturation produits par la SASU ERIC CROISILLE au regard des constatations matérielles opérées sur les lieux
* déterminer la valeur TTC des seuls travaux effectivement réalisés par la SASU ERIC CROISILLE sur la base du devis contractuel et, à défaut, de tout élément de prix usuel qu'il estimera pertinent
* dresser le compte entre les parties en indiquant le montant des acomptes versés par la SCI NSO IMMOBILIER, la valeur des travaux réellement exécutés par la SASU ERIC CROISILLE, ainsi que le solde créditeur ou débiteur en résultant pour chacune des parties
* chiffrer le cas échéant le trop perçu par la SASU ERIC CROISILLE au regard des acomptes encaissés et des prestations effectivement réalisées
* plus généralement, fournir au Tribunal tous éléments techniques et financiers de nature à lui permettre d'apprécier la conformité des facturations émises par la SASU ERIC CROISILLE à la réalité des prestations exécutées et de trancher le litige
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois, à compter de l'acceptation de sa mission sauf accord des parties,
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office, procédé à son remplacement par simple ordonnance de monsieur le Président ;
Dit que les dossiers des parties leur seront restitués ou à leurs conseils et que l'expert ne sera saisi que lors du dépôt de la provision;
Fixe initialement la provision à la somme de 3000€ à consigner par la SCI NSO IMMOBILIER auprès du greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque (article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance poursuivie ;
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidé à la somme de 66,13€ (soixante-six euros et treize centimes)
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 juillet 2026 tenue par M. Eric GINER, Président, M. Sylvain MAGRIT, et M. Ludovic COUDERT juges, assistés de Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
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