Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00702 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6QW
ORDONNANCE
Rendue le 09 JUILLET 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [W] [Z] [Q]
né le 09 Février 2007 à [Localité 2], domicilié Chez M. [Z] [Q] - [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Hilaire NYADJAM TOMI, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [T] [N]
née le 29 Mai 1979 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience du 09 Juillet 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 06 juillet 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [W] [Z] [Q], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 08 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La réadmission de M. [W] [Z] [Q] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 29 juin 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [W] [Z] [Q] a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Il se trouve stabilisé, bien. Il évoque les difficultés avec sa mère et la perte violente et traumatisante d’un ami en 2011. Il reconnait qu’il a été violent. Il ne veut pas rester en psychiatrie mais accepterait des soins libres. Il pourrait partir dans sa famille à [Localité 5] ou en Suisse. Il précise être dans la musique.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [W] [Z] [Q] a été motivée par des troubles du comportement avec passages à l’acte hétéro agressifs dans un contexte de décompensation psychotique. Le patient présente une désorganisation du discours et de la pensée, des éléments de persécution. Son adhésion aux soins est fragile. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 06 juillet 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient présente toujours une instabilité psychomotrice ainsi qu’une symptomatologie délirante de persécution à laquelle il adhère pleinement, sans conscience de ses troubles.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [W] [Z] [Q] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [W] [Z] [Q]
né le 09 Février 2007 à [Localité 2], domicilié Chez M. [Z] [Q] - [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge
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