Texte intégral
N° RG 26/01053
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCNN
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
20 octobre 2026
[R]
C/
[A]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 22 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 septembre 2026, notifiée le même jour à 16h00 concernant :
M. [B] [O] [R]
né le 06 Mars 1994 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 octobre 2026 à 10h44, enregistrée sous le N°RG 26/05008 présentée par M. le Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2026 à 15h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [O] [R] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 22 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [O] [R] le 21 Octobre 2026 à 11h44 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [D] [Q], représentant le Préfet de la Corse du Sud, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [B] [O] [R], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat de Monsieur [B] [O] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [R] a reçu notification le 12 mai 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Monsieur [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 septembre 2026 à [Localité 3].
Par arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 16h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 26 septembre 2026, Monsieur [R] et le Préfet de la Corse du Sud ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 27 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel le 29 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 20 octobre 2026 à 10h44, le préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 20 octobre 2026 à 15h36, par ordonnance notifiée à M. [R] à 18h40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 octobre 2026 à 11h44. Sa déclaration d'appel relève l'atteinte à la vie privée et familiale.
A l'audience, Monsieur [R]':
- Déclare qu'il est arrivé en France irrégulièrement il y a six ans pour assister sa mère handicapée, qu'il réside avec sa mère à [Localité 3], qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il est d'accord pour se rendre en Allemagne, qu'il a refusé d'embarquer à bord du vol à destination de l'Algérie aujourd'hui,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
- Soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel, fait valoir que M. [R] est un aidant, que sa mère ne peut pas vivre sans son aide,
- Sollicite une assignation à résidence.
M. [R] produit un certificat médical attestant que sa mère, Mme [I] [V], résidant à [Localité 3], souffre d'une pathologie cardiaque sévère nécessitant la présence de son fils pour l'assister dans sa vie quotidienne.
Il produit son passeport algérien à la date de validité expirée.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il relève que la validité du passeport de M. [R] a expiré, que la finalité de l'assignation demeure l'éloignement et que sa demande d'asile a été rejetée. Les résultats de la borne Eurodac sont négatifs en Allemagne pour M. [R].
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [R] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
Sur l'atteinte à la vie privée et familiale :
En l'espèce, la contestation de l'arrêté de placement en rétention en lui-même n'est plus recevable au stade de la seconde prolongation. La contestation de la mesure d'éloignement en elle-même relève, fût-ce par voie d'exception, de la compétence du juge administratif.
M. [R] justifie être hébergé chez sa mère à [Localité 3] et il établit que cette dernière souffre d'une pathologie invalidante nécessitant son assistance au quotidien. Toutefois M. [R] ne s'est pas soumis aux OQTF qui lui ont été notifiées le 7 septembre 2021 puis le 12 mai 2025 et il n'a pas respecté les assignations à résidence qui lui ont été notifiées le 7 septembre puis le 13 octobre 2021 et le 12 mai 2025. M. [R] n'établit donc pas que la prolongation de sa rétention, d'une durée limitée, constitue une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.
En l'espèce, Monsieur [R] a remis son passeport algérien à la date de validité expirée. Un routing à destination d'[Localité 4] a été obtenu pour le 24 septembre 2026. M. [R] a déposé une demande d'asile le 23 septembre 2026, faisant obstacle à son éloignement. Sa demande d'asile a été rejetée et M. [R] a déclaré à l'audience avoir refusé d'embarquer le jour même, le 22 octobre 2026, à destination de l'Algérie.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] :
Sur la demande d'assignation à résidence':
L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»
En l'espèce, M. [R] justifie être hébergé chez sa mère. La durée de validité de son passeport est expirée. Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et la demande d'assignation à résidence doit être rejetée.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [O] [R] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 22 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [B] [O] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [B] [O] [R], pour notification par le CRA,
Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat,
Le Préfet de la Corse du Sud,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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