Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Monsieur [Y] [J] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01523 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBW2
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [Q] [A], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [J]
CPAM DU RHONE
la SELARL DUMOULIN-PIERI, vestiaire : 2349
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [Y] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 27 juillet 2022 d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable confirmant la date de consolidation de la rechute du 25 septembre 2020 au 28 février 2021.
M. [J], chauffeur, a été victime le 13 mars 2017 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle qui lui a provoqué des contusions au niveau du rachis lombaire, de l’épaule gauche et du genou gauche suite à une chute lors du décrochage d’une remorque.
Les lésions relatives à l’accident ont été déclarées consolidées à la date du 1er décembre 2020 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 17 % pour « limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche côté dominant ».
M. [J] a présenté un certificat médical de rechute en date du 2 mars 2021 pour une rupture de la coiffe de l’épaule gauche opérée avec séquelles et lombalgies.
La caisse a pris en charge la rechute puis a notifié à Monsieur [J] que le médecin-conseil envisageait de fixer la date de consolidation au 27 avril 2021.
Monsieur [J] ayant contesté la date de consolidation une expertise médicale a été mise en œuvre confiée au Docteur [U] [L].
L’expert a procédé à ses opérations d’expertise le 7 décembre 2021 et conclut que l’état de l’assuré, victime d’un accident du travail le 13 mars 2017, pouvait être considéré comme consolidé le 27 avril 2021.
Monsieur [J] expose que son état n’était pas stabilisé à la date du 27 avril 2021 car il n’avait pas la capacité de travailler et devait poursuivre des soins à cette date ; qu’ainsi son médecin traitant l’a adressé à un rumatologue le 26 avril 2021 en l’état d’une accentuation des douleurs de l’épaule gauche et de lombalgies ; qu’il a poursuivi des soins au centre des Balmes jusqu’au 4 juin 2021 ; que le certificat médical du 28 janvier 2022 confirme qu’il présente une réelle impotence fonctionnelle d’origine multi articulaire ne lui permettant pas de reprendre le travail.
Il invoque par ailleurs au soutien de sa demande d’infirmation de décision ayant fixé la date de consolidation au 27 avril 2021, la notification du rapport médical du médecin-conseil plus de trois mois après la réception de son recours devant la [1] ce qui contrevient aux dispositions de l’article R. 142 – 8 – 3 du CSS.
Il demande en conséquence que soit infirmée la décision de la CPAM du Rhône qui a fixé la date de consolidation de la rechute du 2 mars 2021 au 27 avril 2021 et la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1300 € au titre de l’article 700 du CPC avec exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CPAM du Rhône répond que suite à la contestation de l’assuré, une expertise médicale a eu lieu le 7 décembre 2021 qui s’est déroulé conformément aux dispositions fixées par les articles L. 141 – 1, R. 141 – 1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que dans son rapport l’expert confirme que l’état de l’assuré pouvait être consolidé le 27 avril 2021.
Elle note que l’expert a relevé une absence d’aggravation de l’état séquellaire déjà indemnisé en ce qui concerne la rupture de la coiffe l’épaule gauche opérée avec séquelles alors qu’aucun examen complémentaire n’a été réalisé depuis septembre 2020 et qu’il n’y a ni avis spécialisé ni soins actifs ; que Monsieur [J] a par ailleurs bénéficié de soins post consolidation selon protocole de soins établis par son médecin.
Elle rappelle que Monsieur [J] s’est vu attribuer un taux d’incapacité de 17 % confirmé par la [1] pour limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche côté dominant.
S’agissant des lombalgies, elle souligne que le rapport de l’I.R.M. du 22 mars 2017 a objectivé une discopathie dégénérative étagée de L2 à L5 qui est un état pathologique nécessairement antérieur à l’accident, sans lésion traumatique ; qu’en conséquence les lombalgies ne présentent pas de lien direct et exclusif avec l’accident du travail.
Elle demande en conséquence la confirmation de la décision déférée et le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [J].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [J] a été victime d’un accident du travail le 13 mars 2017 à l’origine des lésions suivantes : contusion au niveau du rachis lombaire, de l’épaule gauche et du genou gauche.
Ces lésions ont été consolidées le 1er décembre 2020 par le médecin-conseil avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 17 % pour une : « limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche côté dominant » suite à la réception du certificat médical final du 19 novembre 2020 faisant état de « rupture sus épineux + infra épineux épaule gauche. Réparation coiffe des rotateurs SE/IE + acromioplastie + révision biceps gauche. Séquelles : perte de mobilité, perte de force. »
Monsieur [J] a présenté le 2 mars 2021 un certificat médical de rechute faisant état d’une
« rupture de la coiffe de l’épaule gauche opérée avec séquelles- lombalgies ».
La caisse a pris en charge cette rechute et le médecin-conseil a fixé la date consolidation de la rechute au 27 avril 2021.
Monsieur [J] expose qu’à cette date, son état n’était pas consolidé car il devait poursuivre des soins et n’avait pas la capacité de travailler.
La consolidation se définit comme le moment où à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident
(en cas de subsistance de troubles constituant des séquelles) sous réserve de nouvelle rechute et de révision possible.
La consolidation correspond ainsi à un état de santé stabilisé qui atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite pas de soins en dehors des soins d’entretien.
L’expert retient que l’I.R.M. lombaire du 22 mars 2017 objective une discopathie dégénérative étagée de L2 à L5, sans conflit discoradiculaire ni rétrécissement foraminale.
Il note par ailleurs que Monsieur [J] présentait une fissuration transfixiante du supra épineux, une petite désinsertion du long biceps et une arthropathie acromioclaviculaire inflammatoire pour lesquelles il a bénéficié le 7 juin 2018 d’une réparation de coiffe puis une nouvelle intervention a été réalisée le 28 novembre 2019. Conflit sous acromial sur un acromion agressif.
L’expert précise que cette pathologie correspond à un état antérieur non imputable au fait accidentel.
Monsieur [J] a été consolidé par le chirurgien le 19 novembre 2020 avec des séquelles à type de perte de mobilité de force.
Les séquelles ont été prises en charge par l’attribution d’un taux d’incapacité de 17 %.
Il résulte de ces éléments que les lombalgies d’origine dégénératives ne présentent pas de lien direct et exclusif avec l’accident du travail et les constatations de l’expert que ne contredisent pas les éléments médicaux versés aux débats par Monsieur [J] ne permettent pas de retenir que son état n’était pas stabilisé à la date du 27 avril 2021 même si les séquelles prises en charge rendent difficiles l’exercice de son activité professionnelle.
Les infiltrations réalisées prises en charge au titre de soins post consolidation ne peuvent être qualifiées de soins actifs.
Les conclusions de l’expert apparaissent claires, nettes et précises en ce qu’il retient que l’état de l’assuré victime d’un accident du travail le 13 mars 2017 pouvait être considéré comme consolidé le 27 avril 2021 de la rechute du 2 mars 2021.
La transmission par la [1] du rapport médical du praticien conseil plus de trois mois après la réception du recours de Monsieur [J] n’est pas de nature à entraîner l’infirmation de la décision arrêtant la date de consolidation au 27 avril 2021.
Il y a lieu de débouter M. [J] de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement mis à disposition, contradictoire, en premier ressort.
DÉBOUTE M. [Y] [J] de ses demandes.
LAISSE les dépens à la charge de M. [J].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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