Texte intégral
*1DE/06/48/26/43*
LRAR: -M. [H] [W]-[M] Copies : -DGFIP -SELARLATHENA en la personne de Mc [B] [A] -Parquet R.G. : 2025077085
P.C. : P202504140
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [H] [M] nom d'usage [W]-[M], [Adresse 1] (numéro Siren Paris 798 166 401), entrepreneur individuel, présent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [H] [M] nom d'usage [W]-[M] a déposé le 12 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [H] [W]-[M] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 798166401 et exerce des activités spécialisées de design au [Adresse 1], sous la forme d'entrepreneur individuel.
M. [H] [W]-[M] a été invité à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2025.
A cette audience, M. [H] [W]-[M] sollicitant la liquidation judiciaire et un renvoi devant la commission de surendettement, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 pour faire le point sur les dettes personnelles et les dettes professionnelles.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce et qu'il est de bonne foi.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [H] [W]-[M] n'emploie aucun salarié à ce jour et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois,
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 43.228,00 euros (31/12/2024) et son résultat net à 37.915,00 euros (31/12/2024),
* le passif professionnel s'élève à 53.912,23 euros (dont TVA 15.400,15 euros, URSSAF 25.200,92 euros, …) dont 47.435,99 euros exigibles,
* l'actif professionnel s'élève à 1.000,00 euros indisponibles.
* la trésorerie est négative : - 565,56 euros,
* le passif personnel s'élève à 609.679,22 euros dont 11.292,58 euros exigibles,
* l'actif déclaré est inférieur à 15.000 euros au titre des deux patrimoines, la résidence principale étant exclue,
* le débiteur se présente, indique qu'il a payé la TVA à ce jour, qu'il essayé d'avoir un échéancier avec l'URSSAF, et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle.
M. Gros, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, déclare qu'il s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies sans séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [H] [W]-[M], relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel. Les droits propres de chaque créancier étant pris en compte, de manière distributive, en fonction de leur droit de gage portant sur le ou les patrimoines du débiteur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,
Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel de M. [H] [W]-[M] en application des dispositions du livre VI du code de commerce est constitué.
Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de M. [H] [W]-[M] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué.
Constate l'absence de séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel de M. [H] [W]-[M].
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur l'ensemble des dettes relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel à l'égard de :
M. [H] [W]-[M]
[Adresse 1]
Activité : activités spécialisées de design.
Inscrit au Répertoire Sirène sous le numéro 798 166 401.
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 28 octobre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Nicolas Jufforgues.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean Louis Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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