Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CULC
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. SCI DES VERRIERES
RCS : 83 700 903
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, madame [O] [U] [G] ,domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu SERVAGI, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
_________________________
JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Madame Justine CARME,
_______________________________________________________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 mai 2012, la SCI DES VERRIERES a donné à bail commercial à la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT un local commercial sis [Adresse 3] à LONGWY (54) moyennant un loyer de 850 € TTC par mois.
Le 7 avril 2026, la SCI DES VERRIERES a fait délivrer à la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, la SCI DES VERRIERES a fait assigner la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY statuant en référé aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la résiliation dudit bail à cette date ; Ordonner en conséquence l'expulsion de la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT et de tout occupant de son chef des locaux, à défaut de libération volontaire dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique ;Ordonner que les meubles se trouvant le cas échéant dans les lieux soient remis, aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, avec sommation à la personne expulsée de venir les récupérer dans un délai d'un mois, délai à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution ; Fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due par la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT à la somme de 1000 euros, et la condamner, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité à compter de la constatation de la résiliation et ce jusqu'à libération effective des locaux ;Condamner la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 26 526,01 euros au titre des loyers impayés et échus ;Condamner la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT aux dépens ;Condamner la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Rappeler le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé à intervenir ;
La SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT, citée à personne morale le 3 juin 2026 pour une première audience le 22 juin 2026, a constitué avocat mais n'a pas pris d'écritures.
Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 7 septembre 2026, les parties ont été informées que l'affaire est mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de " dire et juger ", " constater " et " juger que " ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n'a pas à y répondre.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent,
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il sera rappelé que la contestation sérieuse doit s'apprécier selon le caractère manifeste, l'évidence du droit revendiqué. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation est ainsi sérieuse lorsqu'elle paraît susceptible de prospérer au fond. Ainsi, le juge des référés se voit-il notamment, par principe, refuser le pouvoir d'interpréter les termes d'une police d'assurances, les mentions obscures d'une publicité, une clause contractuelle ambiguë ou de déterminer l'intention des parties.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens du 1er alinéa de l'article 835 précité, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n'est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l'application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif;Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause;La clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Par ailleurs, le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire, applicable notamment en cas de défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer. Il n'existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement. La clause résolutoire est expressément visée et reproduite dans le commandement de payer 7 avril 2026, qui mentionne également le délai d'un mois dans lequel la somme doit être payée. L'acte indique que l'arriéré de loyers et charges s'élève à 24 966,01 € euros et le décompte des impayés y figure également, ceux-ci ayant démarré en 2021.
Au regard de ces éléments, il est établi que la cause du commandement de payer n'a pas été intégralement acquittée dans le mois de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 7 mai 2026 et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter de cette date à 24 heures.
L'obligation de la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT de quitter les lieux n'étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur la demande relative aux arriérés de loyers et charges,
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le demandeur produit le bail, le commandement de payer et l'historique de compte qui établissent l'existence de l'obligation de paiement des loyers et charges.
En conséquence, la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT sera condamnée à verser à la SCI DES VERRIERES la provision demandée au titre des arriérés de loyers.
Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation,
Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier. Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, l'occupation sans droit ni titre cause un préjudice au bailleur, qui ne peut disposer de son bien à son gré, de sorte qu'il convient de réparer le dommage en fixant une indemnité d'occupation à titre provisionnel.
Par principe, cette indemnité d'occupation est égale au montant du loyer et des charges que le bailleur aurait perçu si le bail n'avait pas été résilié.
La SCI DES VERRIERES sollicite la fixation de cette indemnité d'occupation à 1000 € et ne s'en explique pas dans ses écritures.
En conséquence, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT au paiement d'une indemnité d'occupation de 850 euros par mois, correspondant au montant du loyer, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération effective des locaux loués.
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A titre provisionnel, la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En conséquence, la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT, condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à la SCI DES VERRIERES la somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 489 du code de procédure civile dispose qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu entre la SCI DES VERRIERES et la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT le 4 mai 2012 à la date du 7 mai 2026 à 24 heures ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 7 mai 2026 à 24 heures ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente décision, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT ou de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (54) ;
RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 850 euros, payable dans les conditions du bail du 4 mai 2012 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT à payer à la SCI DES VERRIERES cette indemnité d'occupation ainsi fixée et ce à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT à payer à la SCI DES VERRIERES la somme de 26 526,01 € au titre de l'arriéré locatif ;
CONDAMNONS la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT aux entiers dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
CONDAMNONS la SARL RAPID NEEDLE MOVEMENT à payer à la SCI DES VERRIERES la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment