Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DOSSIER : N° RG 24/00041 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FBGJ
AFFAIRE : [J] [K] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00112
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [K]
né le 20 Août 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane FERRY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Q] [A], Chargée d’études juridiques, en vertu d’un pouvoir en date du 7 Mai 2026
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Débats tenus à l'audience du 13 Mai 2026
Jugement prononcé le 7 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 7 avril 2023, Monsieur [J] [K], salarié de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime (ci-après CPAM), a complété un formulaire de déclaration d’accident du travail dont il a indiqué avoir été victime le 6 avril 2023 dans les circonstances suivantes : « choc psychologique lié à l’annonce de la perte d’une partie de ses activités professionnelles », qu’il a adressé à la CPAM.
Le 11 avril 2023, la CPAM a complété un formulaire de déclaration d’accident du travail, dont son salarié a indiqué avoir été victime le 6 avril 2023, en indiquant s’agissant du sinistre « [Activité de la victime lors de l’accident] : XX ; [Nature de l’accident] : XX ; [Objet dont le contact a blessé la victime] : XX ; [Siège des lésions] : XX » ; [ Nature des lésions] : XX », et émettant les réserves suivantes : « pas de fait accidentel connu de la part de l’employeur, ni aucun élément hormis la demande du salarié ».
Un certificat médical initial établit le 7 avril 2023 constatait la lésion « syndrome anxieux réactionnel ».
A réception des documents, des investigations complémentaires ont été engagées.
Le 11 juillet 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [J] [K] un refus de prise en charge du sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif de l’absence de fait accidentel.
Par lettre recommandée en date du 8 septembre 2023, Monsieur [J] [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, qui a rejeté le recours dans sa séance du 21 novembre 2023.
Par requête expédiée par lettre recommandée le 7 février 2024, Monsieur [J] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’un recours contentieux.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
Monsieur [J] [K], représenté par son conseil, se référait à ses écritures responsives et récapitulatives du 6 février 2026, aux termes desquelles il demandait de :
- annuler la décision de rejet de la CRA notifiée le 13 décembre 2023 ;
- dire que l’accident du 6 avril 2023 doit être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels ;
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, représentée par son conseil, se référait à ses écritures n° 2 du 28 novembre 2025, aux termes desquelles elle demandait de :
- débouter Monsieur [J] [K] de sa demande de reconnaissance d’un accident du travail survenu le 6 avril 2023 ;
- dire et juger que l’accident survenu le 6 avril 2023 n’a pas à être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- débouter Monsieur [J] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOTIFS
Sur la demande d’annulation de la décision de la CRA
Il résulte des articles R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que les commissions de recours amiable (CRA) des organismes sociaux ne sont pas des juridictions, mais qu'il s'agit d'organes intérieurs des caisses qui rendent à la suite des recours contre des décisions des organismes de simples avis sur lesquels statue le conseil d'administration de la caisse ou qui rendent, sur délégation de ce dernier, des décisions sur ces recours.
Il résulte des mêmes textes que ces décisions du conseil d'administration ou, sur délégation, des CRA, sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire et, qu’à défaut de recours, elles sont revêtues de l'autorité de la chose décidée.
Il en résulte également qu'elles sont dépourvues de tout caractère juridictionnel et soumises au principe selon lequel il n'existe pas de nullité sans texte ce dont il s'ensuit que quels que soient les vices dont elles sont éventuellement affectées, la juridiction de sécurité sociale est tenue de statuer sur le recours et n'a pas à répondre aux moyens tirés d'une irrégularité de la procédure suivie pas plus qu'elle ne peut infirmer ou annuler les décisions contestées mais doit se contenter de se prononcer sur leur bien-fondé.
Ainsi, le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la commission de recours amiable (en ce sens : Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, n°15-13.202, publié au bulletin).
Si la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite du recours administratif préalable prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause, il lui appartient de se prononcer sur le fond du litige.
Partant, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’annulation de la décision de la CRA.
Sur la régularité de la procédure d’instruction
Aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale « I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Il est jurisprudence constante que la caisse peut recueillir les observations du salarié et se limiter à l’envoi d’un questionnaire à l’employeur, ces modalités d’enquête étant valables et suffisantes (civ. 2ème, 17/02/2022, n°20-19.674).
En l’espèce, Monsieur [J] [K] faisait valoir que l’enquête employeur a été rédigée sans objectivité par Madame [B], adjointe RH, et donc sous les ordres de Madame [S]. Il affirmait que les déclarations sont erronées : il n’était pas sur son lieu de travail habituel mais en télétravail à son domicile, le lieu de l’accident était donc [Adresse 3] et non [Localité 2], que la demande d’accident du travail n’a pas été faite par lui mais par son médecin traitant. Il affirmait que son employeur a été avisé du fait accidentel dès le 7 avril 2023 puisqu’il a contacté Madame [S] en sortant de la consultation médicale. Il indique que Madame [B] se contente de procéder par la voie de l’affirmative sans apporter de précision. Il ajoutait qu’il n’y a pas de rapport entre le sinistre déclaré et les arrêts de travail antérieurs. Il affirmait que les amalgames, imprécisions, réponses fausses ou minorées démontrent que l’enquête a été menée par une personne impliquée puisqu’adjointe à l’auteur de l’annonce, sans possibilité de rester neutre et objective. Il soutenait qu’elle a complété la déclaration et l’enquête sans prendre attache avec Madame [S], alors que cela aurait pu être effectué par un agent non impliqué.
La CPAM faisait valoir que l’enquête a été transmise de façon générique et qu’il n’appartenait pas à la caisse instructrice de s’interroger sur la personne qui remplirait le questionnaire. Elle affirmait que Monsieur [J] [K] est également juge et partie puisqu’il remplit lui-même sa propre enquête, dans son intérêt, et qu’il ne dispose lui-même d’aucune objectivité. Elle ajoutait qu’un agent non impliqué aurait nécessairement récupéré les informations auprès d’un représentant de l’employeur au sein du service RH. Elle ajoutait que la déclaration n’est pas erronée, puisque Monsieur [J] [K] se trouvait à [Localité 2] car en télétravail, en visioconférence avec sa responsable qui se trouvait à [Localité 2], outre que le lieu habituel de travail est bien [Localité 2].
Sur ce,
Il est constant qu’en sa qualité tant d’employeur que d’organisme de sécurité sociale, la CPAM de Charente-Maritime a, en application des consignes internes nationales, pris la décision de confier l’instruction de l’affaire à la CPAM de Haute-[Localité 3], ce dont Monsieur [J] [K] a été informé par lettre du 14 avril 2023.
S’il est certain que la situation dans cette affaire est délicate puisqu’est directement impliquée Madame [V] [S], responsable du département des ressources humaines de la CPAM de Charente-Maritime, en tant qu’auteur de l’annonce à Monsieur [J] [K] du changement de ses activités professionnelles, et que le formulaire de déclaration d’accident puis le questionnaire d’enquête ont été complétés par Madame [X] [B], responsable adjointe des ressources humaines, soit un agent très proche de Madame [V] [S], ce qui n’était pas judicieux au regard de l’importance de l’objectivité en pareilles circonstances, il n’en demeure pas moins qu’aucune disposition légale ou réglementaire interdisait de procéder ainsi.
Il ressort des éléments du dossier que l’enquête a effectivement été menée par différents agents de la CPAM de Haute-[Localité 3], à qui il ne revient pas la charge d’imposer à certaines personnes plutôt qu’à d’autres de participer ou non à la phase d’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre, d’autant que communément, seules les personnes présentes au sein du service RH sont à mêmes, soit de transmettre les éléments de réponses, soit de compléter directement le questionnaire quant aux circonstances de l’accident déclaré.
Sur le caractère professionnel du sinistre
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
L’article L. 441-1 dudit code dispose que « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ».
L’article R. 441-2 de ce même code précise que « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. […] ».
Il existe une présomption d’imputabilité de l’accident au travail et il est de jurisprudence constante que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. » (Cass., 2ème civ., 21 septembre 2017, n°16-17.580).
Trois éléments caractérisent donc un accident du travail : un événement ou une série d’événements survenus à une date certaine, une lésion corporelle, un fait lié au travail. La qualification d’un événement en accident du travail suppose qu’il soit survenu alors que le salarié se trouvait sur les lieux et au temps de travail. La lésion corporelle doit être provoquée par le fait accidentel et peut être de plusieurs types (douleur, fracture, blessure…).
Il est indispensable que le fait générateur invoqué par le salarié corresponde à un événement soudain, survenu brusquement et suffisamment grave pour permettre de caractériser un accident du travail. Pour avoir le caractère professionnel, la lésion psychologique doit être imputable à un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines en lien avec le travail, générateurs d’un choc ou d’un trouble psychologique, et donc une dégradation brutale des facultés et/ou de l’état de santé (Cass., civ. 2ème, 18/10/2005, n° 04-30.352).
La mise en œuvre de la présomption simple d’imputabilité suppose que la victime établisse la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et lieu de travail, la preuve pouvant être établie par tout moyen. Elle ne peut résulter des seules allégations de la victime mais d’un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, notamment lorsque le salarié informe rapidement son employeur et que la constatation médicale est intervenue dans un temps proche de l’accident (existence d’un certificat médical établi le jour même ou très peu de temps après l’accident, confirmant la réalité des lésions : Cass., civ. 2ème, 22/01/2009, n°07-21.726), ou de l’existence d’un témoin auditionné ou simplement mentionné sur la déclaration d’accident du travail (Cass., soc., 01/07/1999, n°97-20.526), l’important étant que les déclarations de la victime soient corroborées par la teneur des documents médicaux et par les déclarations des témoins.
La lésion corporelle n’est pas nécessairement liée à un fait ou un geste exceptionnel mais peut résulter d’un effort dans l’accomplissement normal du travail (Cass., soc., 17 février 1988, n° 86-10.447). Pour autant, ce n’est que si la victime établit la matérialité du sinistre par l’existence d’un fait soudain, survenu dans le cadre du travail, comme étant à l’origine de la lésion, que cet accident sera présumé être d’origine professionnelle.
Pour écarter la présomption d’imputabilité, il appartient à la CPAM de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail et est totalement indépendante du travail (Cass., 2ème civ., 26/11/2015, n°14-26.100), ou que le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur au moment de l’accident. Il n’y a pas de cause totalement étrangère lorsque les conditions ou le contexte de travail ont joué un rôle dans la survenance de l’accident.
En l’espèce, Monsieur [J] [K] faisait valoir qu’il n’était pas dans la boucle d’informations à destination des pilotes de processus et qu’il a pris connaissance par hasard du mail de Madame [U] du 3 février 2023, à la suite duquel il a demandé à faire partie des destinataires. Il indique qu’en retour, Madame [U] lui a fait part de l’évolution du système de management et de la présentation d’une nouvelle cartographie, mais que jamais il ne lui a été indiqué qu’il ne serait plus pilote de processus. Il affirme donc que c’est bien par un appel ZOOM du 6 avril 2023 avec Madame [V] [S] qu’il a appris qu’il perdait ses missions de pilotage de processus, confirmation faite par mail du même jour. Il ajoute qu’il a été informé en amont d’une communication interne, que la modification des pilotages a été validée en CODIR du 4 avril 2023, et qu’il n’a donc pas pu en être informé avant, les dates des 17 mars et 23 mars 2023 étant relatives à des mises à jour ou création mais ne constituent pas des dates de diffusion. Il affirme que Madame [V] [S] a été informée du sinistre le 7 avril 2023, qu’il est rattaché au site de [Localité 2] mais était en situation de télétravail le 6 avril 2023.
La CPAM faisait valoir que Monsieur [J] [K] se contredit puisqu’il a précisé subir une suppression progressive de tâches et activités, qualifiée de harcèlement moral depuis 2019, et mentionné qu’il a été informé de l’évolution du SMI dans un mail du 3 mars 2023. Elle affirme que ce n’est donc pas le 6 avril 2023 qu’il a appris la modification du système de gestion des processus, d’autant que cette situation d’évolution était prévue depuis 2022. Elle ajoutait que le salarié a fait l’objet de plusieurs absences antérieures lors de différents changements d’organisations, et a indiqué à plusieurs reprises subir une dégradation lente de ses conditions de travail. Elle soutient qu’une note d’information a été transmise à l’ensemble du personnel courant mars 2023 et la cartographie des processus a été modifiée le 23 mars 2023.
Sur ce,
Au soutien de son refus de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont a déclaré avoir été victime Monsieur [J] [K] le 6 avril 2023, la CPAM a indiqué dans sa notification du 11 juillet 2023 « absence de fait accidentel, l’accident du travail étant caractérisé soit par un fait soudain et brutal, entrainant une lésion de l’organisme, soit une brusque apparition au temps et au lieu de travail d’une lésion de l’organisme ».
Il ressort de la déclaration d’accident complétée par le salarié que ce dernier a déclaré avoir été victime d’un sinistre le 6 avril 2023 à 13h15 sur son lieu de travail occasionnel, à son domicile, étant en situation de télétravail, en train d’exercer sa profession de conseiller RH ; que ses horaires de travail le jour de l’accident étaient 08h30-11h00 et 12h45-16h30 ; que l’activité du salarié lors de l’accident était « point téléphonique avec sa responsable ([V] [S]) » ; que la nature de l’accident était « choc psychologique lié à l’annonce de la perte d’une partie de ses activités professionnelles » ; que le siège des lésions était « état de santé général fortement dégradé » avec les lésions « syndrome anxieux réactionnel, perte d’appétit, troubles du sommeil, palpitations, contractures musculaires ».
Le tribunal constate que la situation de télétravail du salarié ce 6 avril 2023, les horaires de travail, les activités professionnelles exercées et l’existence d’un échange téléphonique entre le salarié et la responsable du département des ressources humaines ne sont pas remis en cause par la CPAM.
Il résulte du certificat médical du 7 avril 2023 que le médecin traitant a pu constater le lendemain chez le salarié un « syndrome anxieux réactionnel », ce qui coïncide avec la description par le salarié de son état de santé et des lésions subies : « état de santé général fortement dégradé » ; « syndrome anxieux réactionnel, perte d’appétit, troubles du sommeil, palpitations, contractures musculaires ».
Monsieur [J] [K] justifie avoir adressé un mail le 7 avril 2023 à 8h30 à l’adresse mail [Courriel 1], qui, s’il n’informe pas l’employeur de la survenance d’un accident du travail, l’informe tout de même dès 8h 30 qu’il serait absent le 7 avril 2026 pour « raisons médicales ».
Monsieur [J] [K] produit également trois témoignages : celui de Madame [P] [E], sa compagne, présente au domicile le 6 avril 2023, qui atteste de l’échange téléphonique avec Madame [V] [S], d’un changement d’intonation de la part du salarié pendant la conversation téléphonique, et d’une dégradation immédiate de son état de santé ; celui de Madame [L] [F], salariée de la CPAM, qui atteste que Monsieur [J] [K] l’a informée ce 6 avril 2023 en début d’après-midi de la fin de ses missions de pilotage de processus, de l’état de détresse de ce dernier, et de son initiative de prendre contact avec Madame [V] [S] au cours de l’après-midi pour l’informer de ce constat ; celui de Madame [C] [W], salariée de la CPAM, qui atteste avoir été contactée par le salarié le 6 avril 2023 en début d’après-midi, avoir repris contact avec lui le lendemain et été informée de la teneur de son entretien avec Madame [V] [S], outre avoir constaté l’état psychologique du salarié.
Outre que la CPAM ne peut décemment pas soutenir ne pas avoir été informée de la situation dès le 6 avril 2023, et a fortiori le 7 avril 2023, elle ne peut également pas alléguer qu’aucun fait accidentel précis n’est survenu le 6 avril 2023.
Il ressort des pièces communiqués par la CPAM, qu’elle produit elle-même, l’origine du fait accidentel, en versant aux débats le mail adressé par Madame [V] [S] à Monsieur [J] [K] le 6 avril 2023 à 13h53 l’informant qu’il perdait une partie de ses missions, à savoir le pilotage du processus GEC, lequel, au regard des éléments du dossier, fait donc suite à leur échange téléphonique du même jour, dont la réalité n’est en tout état de cause pas contestée par la caisse, et au cours duquel la modification des attributions professionnelles a été annoncée oralement au salarié.
La lecture du questionnaire complété par le salarié permet, contrairement à ce qu’affirme la CPAM, de constater la cohérence des explications de Monsieur [J] [K], notamment au regard des témoignages qu’il produit s’agissant du déroulement des faits survenus le 6 avril 2023, dont la réalité ne peut être remis en cause par le fait que Monsieur [J] [K] ait expliqué subir depuis 2019 de régulières modifications de ses attributions professionnelles, puisque cela ne permet pas de considérer qu’il n’y a pas eu le 6 avril 2023 un fait précis, survenu brusquement, soudainement, au temps et au lieu de travail.
Par ailleurs, il ressort du mail de Madame [V] [S] du 6 avril 2023 que l’annonce de la refonte du système de management et donc du retrait à Monsieur [J] [K] de sa mission de pilote de processus a été faite audit salarié à un instant T : « je souhaitais t’en informer en amont de la communication interne », si bien que la CPAM ne peut désormais pas affirmer que Monsieur [J] [K] avait déjà connaissance de ce changement, et que l’annonce du 6 avril 2023, dont la réalité est établie, ne peut répondre à la définition d’un fait précis, soudain et brusque.
Le tribunal retient également, d’une part, que les échanges de mars 2023 n’ont aucune valeur informative quant au devenir des missions de pilotage de Monsieur [J] [K], ne serait-ce que parce que l’interlocutrice du salarié lors de cet échange de mail est un agent du département pilotage performance, et non des ressources humaines, et d’autre part, que la validation de la modification des processus de pilotage n’est intervenue que postérieurement, lors du CODIR du 4 avril 2023.
Dès lors, pour considérer l’absence de fait accidentel, la CPAM ne peut pas affirmer que l’ensemble du personnel a reçu courant mars 2023 une note d’information relative à l’évolution du système de management, et en tout état de cause ne le démontre pas, les dates des 17 et 23 mars 2023 correspondant, comme indiqué sur les documents, non pas à des dates de diffusion, mais uniquement de création ou modification.
Toute considération mise à part d’évolution du système de management acquise depuis 2022 ou d’état d’esprit du salarié qui n’aurait pas été en mesure d’accepter le changement, il n’en demeure pas moins que l’analyse de l’ensemble des pièces du dossier permet de conclure que Monsieur [J] [K] a été victime d’un sinistre survenu à un moment précis et identifiable, au regard de l’annonce imprévisible et soudaine d’une perte de missions professionnelles, à l’origine d’une lésion psychologique, alors qu’il était en train d’accomplir son activité professionnelle habituelle, sous la subordination de son employeur, et donc de retenir l’existence d’un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail, et par conséquent la présomption d’imputabilité dudit sinistre au travail.
Au vu de l’ensemble de ces considérations, et dans la mesure où la CPAM ne verse aux débats aucun élément démontrant que les lésions de Monsieur [J] [K], médicalement constatées dans un temps proche d’un fait accidentel, ont une cause totalement étrangère au travail, le refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels opposé par la CPAM à Monsieur [J] [K] est jugé injustifié.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [J] [K] et de dire qu’il a été victime le 6 avril 2023 d’un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Monsieur [J] [K] sera renvoyé devant la Caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime pour la liquidation de ses droits.
Sur les demandes accessoires
La CPAM qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
DIT n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande d’annulation de la décision de la CRA ; ;
DIT que la procédure d’instruction est régulière ;
DIT que Monsieur [J] [K] a été victime d’un accident du travail le 6 avril 2023 qui doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
RENVOIE Monsieur [J] [K] devant la Caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM aux entiers dépens de l’instance de l’instance ;
CONDAMNE la CPAM à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,