Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE : N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J74K
AFFAIRE : S.A. ETS [U] C/ E.A.R.L. TERRE DE COCAGNE, S.A. CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 Octobre 2026,
Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A. ETS [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
E.A.R.L. TERRE DE COCAGNE
Entreprise Agricole à Responsabilité limitée au capital de 15 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 851 590 687, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau D'ALES
S.A. CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
assignée le 9 juillet 2026 à personne habilitée
DÉFENDERESSES
Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 23 Octobre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance réputée contradictoire du 14 janvier 2026, assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions :
-ordonné à la banque Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon qu'elle procède à la mainlevée de l'opposition sur le chèque n°0000024 ;
-condamné la société Terre de Cocagne à verser à la société Ets [U] à titre provisionnel la somme de 10 000 euros ;
-condamné la société Terre de Cocagne à verser à la société Ets [U] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-condamné la société Terre de Cocagne à verser à la société Ets [U] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Terre de Cocagne a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 16 février 2026.
Par exploit en date des 09 et 10 juillet 2026, la société Ets [U] a fait assigner la société Terre de Cocagne et la société Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon par-devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de :
-ordonner la radiation de l'affaire du rôle ;
-condamner la société Terre de Cocagne à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
A l'appui de sa demande de radiation, la société Ets [U] indique qu'en dépit de la signification de l'ordonnance dont appel, l'appelante ne s'est pas exécutée.
A l'audience le demandeur a indiqué se désister et le défendeur accepter le désistement.
SUR CE :
Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur à la procédure, l'acceptation de ce désistement par le défendeur, ainsi que l'extinction de l'instance.
Sur la charge des dépens
La SA ETS [U] supportera la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, S Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l'instance de la SA ETS [U]
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE la SA ETS [U] à supporter la charge des dépens de l'instance.
Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE
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