Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 septembre 2026
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2BH
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
[J] [U]
représenté par Me Thomas Nganga, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [Y] [H]
né le 25 décembre 1978 à [Localité 1], de nationalité allemande
Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Matthias Louette, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de nullité et sur le fond, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2026, à 10h30, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 15 septembre 2026 à 12h11 à Me Matthias Louette, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions et pièces reçues le 15 septembre 2026 à 18h54 et 19h09, par le conseil de M. [Y] [H] ;
- Vu les pièces complémentaires reçues le 16 septembre 2026 à 08h40 et 08h42, par le conseil de M. [Y] [H] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, a jugé dans sa décision DC 2011-631 du 9 juin 2011 (considérants 59 et suivants),que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le matinien en rétention étaient conformes à la Constitution (§ 63 à 69) en constatant "qu'en vertu de ces dispositions, le placement en rétention n'est possible que si l'assignation à résidence n'est pas suffisante pour éviter le risque que l'intéressé ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet".
S'il est exact, comme le soutient le moyen d'appel, que l'intéressé n'a pas remis immédiatement son passeport, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [Y] [H] justifiait, dès le début de la procédure, d'un travail, d'un domicile en Allemagne et de ressources suffisantes.
Dans ce contexte M. [Y] [H] présente des garanties de représentation qui n'ont pas été prises en considération dans l'arrêté du préfet, de sorte que cette décision n'était pas suffisamment motivée pour justifier la rétention.
Il y a donc lieu d'adopter les motifs pertinents retenus par le premier juge, de rejeter le moyen d'appel et de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment