Texte intégral
Du 20 janvier 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01910 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RD5
Association ASSOCIATION PARME
C/
[Q] [L]
- Expéditions délivrées à
Me [Localité 1]
Me VIENOT
- FE délivrée à
Me [Localité 1]
Le 20/01/2026
Avocats : Me Lou-andréa VIENOT
Me Renaud ZEITOUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
ASSOCIATION PARME
RCS N° SIRET [XXXXXXXXXX01]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Renaud ZEITOUN, membre de la SCP CABINET BAULAC&ASSOCIES, avocat plaidant au Barreau de PARIS, et Me Claire MAILLET, avocat postulant au Barreau de Bordeaux.
DEFENDEUR :
Madame [Q] [L]
né le 06 Août 1979 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Bénéficiaire de l’aide judiciaire n° 2025-011582 du 17 septembre 2025
Représenté par Maître Lou-Andréa VIENOT, avocat au Barreau de Birdeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 24 novembre 2023 l'association PARME a consenti à Mme [R] [Q] un contrat de résidence portant sur un logement meublé dans une résidence sociale, située à [Adresse 5] [Adresse 6].
Par acte du 17 mars 2025, arguant d'un impayé de redevances d'un montant de 1.970,36 euros l'association PARME a fait délivrer à Mme [R] [Q] un commandement de payer cette somme aux fins de mise en oeuvre de la clause de résiliation du contrat pour défaut de paiement.
Par acte introductif d'instance en date du 23 mai 2025, l'association PARME a fait assigner Mme [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement:
* à titre principal le constat de la résiliation du contrat par le jeu de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer
* à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat
* en tout état de cause
- que soit ordonnée son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, avec le concours éventuel de la force publique et la séquestration du mobilier dans tel local de la résidence ou dans tels garde-meubles de son choix et aux frais de Mme [R] [Q], des meubles et objets mobiliers appartenant à la personne expulsée
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.565,58 euros représentant les redevances à la date du 12 mai 2025 (échéance d'avril 2025 incluse), sauf à parfaire selon décompte qui sera fourni à l'audience,
- la fixation d'une indemnité d'occupation égale au double de la redevance, en application de l'article VIII du contrat à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la libération des lieux et sa condamnation au paiement de cette indemnité
- sa condamnation au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l'audience du 4 novembre 2025, l'association PARME, représentée par avocat, a maintenu ses demandes en présentant un décompte actualisé de sa créance d'un montant de 541,63 euros jusqu'au mois de septembre 2025 inclus. Elle explique que Mme [R] [Q] ne réglant pas les redevances, elle a régulièrement mis en oeuvre la clause résolutoire par un commandement de payer, non régularisé dans le délai ce qui emporte résiliation de plein droit du contrat ou justifie subsidiairement sa résiliation. Elle précise que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et ne relève pas des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Elle indique que compte tenu de l'importance de la dette elle a fait délivrer un commandement de payer et que la résiliation du bail est acquise au 17 avril 2025. Elle précise que Mme [R] [Q] n'a pas respecté les dispositions du plan d'apurement. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement ou pour quitter les lieux en observant que Mme [R] [Q] bénéficiera de la trêve hivernale. Elle ajoute que la résidence a une vocation sociale et que d'autres personnes sont en attente de pouvoir l'intégrer.
Mme [R] [Q], représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de :
* juger ses demandes régulières, recevables et bien fondées
* à titre principal
- requalifier le contrat en bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- juger l'association PARME irrecevable à défaut de preuve de la notification de l'assignation au préfet
* à titre subsidiaire ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai maximum de trois ans à compter de la décision à intervenir
* à titre infiniment subsidiaire
- lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution
- lui accorder les plus larges délais de paiement pour régler sa dette dans la limite de deux années
- juger qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire
* en tout état de cause juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Elle fait valoir que le contrat ne fournit aucune explication permettant de justifier qu'il soit dérogé aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce qui justifie sa requalification et entraîne l'irrecevabilité de la demande en l'absence de notification de l'assignation au préfet. Subsidiairement elle explique que la dette locative s'explique par un problème lors du renouvellement de son titre de séjour, sa situation précaire compliquant sa recherche d'emploi. Elle observe que malgré ses difficultés la dette a considérablement diminué. Elle invoque la mauvaise foi de l'association PARME qui a fait signifier le commandement de payer en dépit de la signature d'un protocole d'accord qui devait lui permettre d'apurer sa dette. Elle sollicite en conséquence des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Plus subsidiairement elle soutient qu'elle est locataire de bonne foi et met tout en oeuvre pour régler sa dette et trouver un autre logement, ce qui justifie l'octroi de délais pour quitter les lieux.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la qualification du contrat
L'article L.633-1 du code de la construction et l'habitation prévoit notamment que le logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1.
En l'espèce la convention conclue entre l'association PARME et Mme [R] [Q] est un contrat d'occupation d'un logement meublé dans une Résidence sociale, en vertu de laquelle, il est mis à disposition de Mme [R] [Q], qui répond aux critères d'éligibilité, une studette ou studio meublé au sein de la [Adresse 7], qui comporte des espaces communs et des équipements collectifs aux conditions définies par voie d'affichage et le règlement intérieur. Ce contrat est conclu pour une duré d'un mois renouvelable et pour une durée de 36 mois au maximum.
Il est acquis que Mme [R] [Q] est une travailleuse migrante et défavorisée, et il en résulte donc que ce logement lui a été attribué en vertu de ces circonstances.
La convention portant sur un logement meublé sur critères d'admission en Résidence sociale, la convention conclue entre les parties ne relève pas des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et n’a donc pas lieu d'être requalifiée.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de la convention
Le contrat ne relevant pas des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du contrat fondée sur le défaut de paiement des loyers n'est pas soumise aux dispositions de l'article 24 de cette loi et en conséquence l'absence de notification de l'assignation au préfet de la Gironde n'emporte pas irrecevabilité de la demande.
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
Aux termes du contrat de résidence conclu entre les parties, Mme [R] [Q] est tenue au paiement d'une redevance mensuelle, l'article 1 prévoit que le contrat peut être résilié par le président de l'association ou son mandataire, en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant sous réserve d'un préavis d'un mois.
L'article VIII précise que le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un courrier recommandé demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner la résolution en justice, en cas de défaut de paiement de trois termes mensuels consécutifs de la redevance forfaitaire ou en cas de paiement partiel, si une somme égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement reste due.
En l'espèce, l'association PARME justifie avoir fait signifier le 17 mars 2025 un commandement de payer la somme de 1.970,36 euros correspondant à plus de trois redevances, en lui impartissant un délai de six semaines pour régulariser. Le décompte produit démontre que la régularisation n'est pas intervenue dans ce délai.
Par ailleurs si un plan d'apurement a été signé le 21 février 2025, il impliquait de la part de la résidente le paiement de la redevance courante, ce qui n'a pas été fait puisque Mme [R] [Q] n'a versé aucune somme entre le 7 janvier 2025 et le 27 avril 2025.
En conséquence le commandement de payer n'a pas été délivré de mauvaise foi et l'association PARME est fondée à s'en prévaloir pour faire constater la résiliation de la convention, non pas à la date du 17 avril 2025 mais à celle du 29 avril 2025 puisque le commandement de payer impartissait un délai de six semaines.
Dès lors la résiliation du contrat doit être constatée, les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'étant pas applicables, ce qui ne permet pas au juge de suspendre les effets du commandement de payer malgré la régularisation partielle de la dette.
En conséquence à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [R] [Q] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution précité prévoit que "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. [...]".
L'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution précise quant à lui que "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés".
En l'espèce, Mme [R] [Q] justifie d'une part de sa bonne foi, d'autre part de démarches pour trouver un logement puisqu'elle renouvelle régulièrement sa demande de logement social.
Dans ces conditions il convient de lui accorder un délai de six mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux et de surseoir en conséquence à l'expulsion.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat, justifie de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation de la convention, et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant de la redevance avec réévaluation selon les modalités contractuelles si la convention s'était poursuivie (430,61 euros par mois en septembre 2025.
Au vu du décompte Mme [R] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 541,63 euros due au 20 octobre 2025 au titre des indemnités d'occupation échues jusqu'au mois de septembre 2025 inclus et aux indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er octobre 2025.
Il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement, d'une part car les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne lui sont pas applicables, d'autre part car le décompte fait apparaître qu'elle n'est pas en capacité de verser le montant de l'échéance courante même partiellement (son dernier versement remontant au 26 juin 2025) et qu'il est donc illusoire de penser qu'elle puisse acquitter une somme en sus.
Sur les demandes accessoires
Mme [R] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité, en considération de la situation de Mme [R] [Q], justifie de ne pas allouer à l'association PARME une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande en requalification du contrat ;
DÉCLARE l'association PARME recevable en sa demande en constat de la résiliation de la convention ;
CONSTATE la résiliation du contrat de résidence par l'effet de la clause de résiliation de plein droit à la date du 29 avril 2025 ;
CONDAMNE Mme [R] [Q] à quitter les lieux loués situés à [Localité 5][Adresse 8] 310 ;
DIT qu'à défaut pour Mme [R] [Q] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
ACCORDE néanmoins à Mme [R] [Q] et tout occupant de leur chef, en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois à compter de la présente décision pour libérer les lieux et DISONS qu'il est en conséquence sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion pendant ce délai ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution lesquels attribuent compétence au juge de l'exécution ;
FIXE à la charge de Mme [R] [Q] une indemnité d'occupation, due de la résiliation de la convention jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant de la redevance qui aurait été due si la convention s'était poursuivie (430,61 euros par mois en septembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [R] [Q] à payer à l'association PARME la somme de 541,63 euros au titre des redevances impayées échues à la date du 20 octobre 2025 (échéance de septembre 2025 incluse), ainsi que les indemnités d'occupation continuant à courir à effet du 1er octobre 2025 jusqu'à la libération des lieux ;
REJETTE la demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [R] [Q] aux dépens incluant le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE l'association PARME de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection
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