Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00754 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7XD
Minute n° 25/87
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 11 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [Z] [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000410 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Laura FURIOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse +1 exp à Me Laura FURIOLI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Valérie GUISEPPI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [Z] [O], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
et
M. [N] [K], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (Tunisie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 25 juin 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Z] [O] et M. [N] [K] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
ATTRIBUE à M. [N] [K] le droit au bail sur le logement occupé [Adresse 4] ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 8] au domicile de sa mère, Mme [Z] [O] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement du père de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- durant les vacances de Noël et de Pâques : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,
- durant les vacances de la [Localité 9] et de février : l’intégralité des vacances,
- durant les vacances d’été : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,
- étant précisé qu’il conviendra que M. [N] [K] prévienne Mme [Z] [O] au moins un mois avant le début de l’exercice de son droit,
- étant précisé que le calendrier des vacances scolaires à prendre en considération est celui de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisée,
- étant précisé qu’il reviendra chaque parent de prendre en charge les trajets entre son domicile et l’aéroport dont il relève,
- étant précisé que les titres de transport seront pris en charge par M. [N] [K],
- étant précisé que la mère à la charge d’accomplir les formalités utiles afin que l’enfant bénéficie des tarifs dits “résidents” (démarches d’accréditation) ;
DIT que chacun des parent pourra appeler [A], lorsqu’elle réside au domicile de l’autre parent, tous les mercredis entre 17h et 18h, sauf meilleur accord des parties ;
DISPENSE M. [N] [K] de verser une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant au regard de son impécuniosité ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que, en application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont mis à la charge de Mme [Z] [O] et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle dont la demanderesse est bénéficiaire en totalité ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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