Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01587 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQLU
Le 13 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [G] [A] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [O] [I], régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 06 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur [G] [A] né le 19 Juin 1980 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être formée par un certain nombre de personnes limitativement énumérées, notamment la personne faisant l'objet des soins.
Par ailleurs, l’article R3211-12 du même code dispose que sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 2] 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles ».
Enfin, selon l’article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l’espèce, [G] [A] est absent à l’audience. Il avait fait un courrier daté du 6 octobre 2026 pour demander la levée de la mesure d’hospitalisation dont il fait l’objet à l’UHSA. Ce courrier n’était étayé par aucune explication. Son avocate soutient la demande de mainlevée en faisant une observation : l’avis motivé qui accompagne la demande de mainlevée n’a pas été daté par le médecin psychiatre.
Mais dès lors d’une part que l’avis motivé est intitulé « avis motivé suite à la requête du patient en mainlevée » et que l’ensemble des certificats médicaux mensuels sont dûment datés et produits comme requis par l’article R3211-12 précité, permettant de comprendre les motifs du maintien de l’hospitalisation de [G] [A], et dès lors d’autre part que le grief n’est ni allégué ni fortiori démontré pour un patient sous écrou et sous tutelle, dont l’inadaptation à la réalité, les symptômes de persécution orientés vers ses codétenus et la méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative ne permettait pas son maintien en détention ordinaire, il convient de rejeter le moyen pour absence de grief.
Sur le fond, [G] [A] présente toujours un contact acrimonieux, une hostilité et une tension interne contenue, un sentiment de persécution et d’intrusion. Les échanges autour de ses troubles et de l’intérêt d’un traitement médicamenteux sont sources d’une tension et d’un sentiment de persécution, il considère les soins comment faisant exclusivement suite à des insultes qu’il aurait proférées il y a plusieurs années à l’encontre d’un magistrat, sans critique de ses troubles, son adhésion au traitement est fluctuante, de mauvaise qualité dans l’ensemble.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [G] [A] fait l'objet.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ le préfet avisé par mail
□ établissement avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par voie électronqieu ce jour au mandataire judiciaire
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