Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/13460 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBE75
N° MINUTE :
Assignation du :
04 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [M] [T]
[Adresse 1],
[Localité 2], [Localité 3]
[Localité 4] ANGLETERRE
Madame [Z] [T]
[Adresse 2],
[Localité 5]
[Localité 4] ANGLETERRE
Tous les deux représentés par Maître Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J116
DEFENDERESSES
S.A. EUROTITRISATION
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1073
S.A.S. PV-CP IMMOBILIER HOLDING
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A. PV DISTRIBUTION
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A.S. PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Tous les quatre représentés par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008
S.A.S. [X] NOTAIRES
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 17 septembre 2008, reçu par Maître [G] [X], M. [Q] [T] et Mme [Z] [A] épouse [T], ci-après les époux [T], ont acquis en indivision à concurrence de 50% chacun, en l'état futur d'achèvement, une maison (lot n°141 bâtiment 125 n°L8.8) dans un ensemble immobilier dénommé " le domaine du [Adresse 9] " en Moselle (57) appartenant à la SNC du bois des Harcholins cottages, aux droits de laquelle vient la société PV-CP Immobilier Holding.
L'acte comportait également un bail commercial consenti à la société Center parcs France SC, aux droits de laquelle vient la société PV Distribution.
Le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD), a consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine d'un montant de 299 621,61 euros.
Afin de garantir sa créance, le CIFD bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers pour un total de 39 075 euros ainsi que d'une hypothèque conventionnelle pour un total de 260 546,61 euros.
Les acquéreurs étaient représentés à l'acte par un clerc de l'étude du notaire, en application d'une procuration reçue par M. [E] [H], commissionner for oaths (commissaire à l'assermentation), à [Localité 9].
Le 28 décembre 2018, le CIFD a cédé sa créance à la société Eurotitrisation.
Le CIFD a engagé une procédure de vente forcée du bien acquis par les époux [T], reprise par la société Eurotitrisation, qui a abouti à l'adjudication suivant procès-verbal du 25 mars 2024 au prix de 109 000 euros.
Par exploits d'huissier en date du 4 novembre 2025, les époux [T] ont fait assigner le CIFD, la société PV-CP Immobilier Holding, la société PV Distribution, la société CP Resort Exploitation France, la société Pierre & Vacances Conseil immobilier ainsi que la société [X] NOTAIRES devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales et essentielles de voir prononcer la nullité de la vente, du contrat de prêt immobilier et juger sans objet le bail commercial et à titre subsidiaire, de voir condamner solidairement le CIFD et la société Pierre & Vacances Conseil immobilier à leur verser des dommages et intérêts.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 30 avril 2026, les époux [T] demandent au juge de la mise en état de :
" Vu l'article 110 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ;
(...)
In limine litis :
Juger qu'en raison des éléments de l'espèce, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'au prononcé des arrêts de la Cour de cassation dont les pourvois cassation dont les pourvois sont enregistrés sous les numéros G2516184, U2516171, S2516169, T2516170, V2516172, W2516173, X2516174, F2516182, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516181, H2516183.
En conséquence :
Débouter Eurotitrisation de l'ensemble de ses demandes ;
Ordonner le sursis à statuer ;
En tout état de cause
Réserver l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. "
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société Eurotitrisation demande au juge de la mise en état de :
" Vu l'article 377 du Code de procédure civil,
Vu les articles 1128 et suivants du Code civil,
Rejeter toutes prétentions contraires.
Débouter Monsieur [Q] [M] [T] et Madame [T] née [Z] [A] de leur demande de sursis injuste et malfondée.
Condamner solidairement Monsieur [Q] [M] [T] et Madame [T] née [Z] [A] à payer à la société EUROTITRISATION la somme de 1 500 € en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les condamner solidairement aux dépens de l'incident, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. "
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la SAS [X] NOTAIRES demande au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRENDRE ACTE que la SAS [X] NOTAIRES s'en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur la demande de Monsieur [Q] [M] [T] et Madame [Z] [T] née [A] tendant
à voir ordonner le sursis à statuer " jusqu'au prononcé des arrêts de la Cour de cassation dont les pourvois cassation dont les pourvois sont enregistrés sous les numéros G2516184, U2516171, S2516169, T2516170, V2516172, W2516173, X2516174, F2516182, Y2516175,
Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516181, H2516183. "
LAISSER les dépens de l'incident à la charge de Monsieur [Q] [M] [T] et Madame [Z] [T] née [A]. ".
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 4 mai 2026, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier et CP Resort Exploitation France demandent au juge de la mise en état de :
" Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
(...)
- PRENDRE ACTE du fait que les sociétés PV-CP IMMOBILIER HOLDING, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER et CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE ne s'opposent pas à la demande formulée par Monsieur [Q] [M] [T] et Madame [Z] [T] née [A] de sursis à statuer de la présente instance jusqu'au prononcé des arrêts de la Cour de cassation dont les pourvois sont enregistrés sous les numéros G2516184, U2516171, S2516169, T2516170, V2516172, W2516173, X2516174, F2516182, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516181 et H2516183 ;
- RÉSERVER les dépens. ".
L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 7 septembre 2026, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Les époux [T] exposent en substance que les décisions de première instance et d'appel rendues dans des instances similaires font actuellement l'objet de pourvois devant la Cour de cassation, pour en déduire qu'il apparaît essentiel, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir dans l'attente de l'aboutissement de ces recours.
La société Eurotitrisation conclut au débouté de cette demande, estimant que l'existence de procédures similaires ne saurait justifier le sursis de la présente procédure qui est distincte, ce d'autant qu'elle a été introduite après que les pourvois devant la Cour de cassation avaient déjà été formés dans ces affaires.
Elle souligne que la demande de sursis à statuer ne répond pas à un souci de bonne administration de la justice et indique que l'un des pourvois visés par les époux [T] a fait l'objet d'un désistement partiel.
Les autres parties indiquent s'en rapporter à la décision du juge de la mise en état sur ce point ou ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer des demandeurs.
Sur ce,
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner un tel sursis.
En l'espèce, il est constant que plusieurs acquéreurs dans le même programme immobilier ont saisi le présent tribunal de demandes identiques à celles formées par les demandeurs à la présente instance tendant essentiellement à voir juger nuls les contrats de VEFA et de prêts conclus, en raison d'un défaut allégué de caractère authentique des pouvoir signés pour être représentés aux actes critiqués, et tendant à voir engagée la responsabilité des différents professionnels intervenus dans l'opération.
Il est également constant que par seize ordonnances rendues le 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a fait droit aux demandes d'irrecevabilité tirée de la prescription des actions en nullité des demandeurs à ces instances, irrecevabilités confirmées par substitution de motifs par décisions de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2025.
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contre chacune de ces décisions.
Dans ces conditions, compte tenu du caractère déterminant des décisions à venir sur ces recours dans des affaires connexes et de leur incidence sur la présente instance, il apparaît être d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par les époux [T].
Les demandes accessoires seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance dans l'attente de l'aboutissement des pourvois formés devant la Cour de cassation, enregistrés sous les numéros G2516184, U2516171, S2516169, T2516170, V2516172, W2516173, X2516174,
F2516182, Y2516175, Z2516176, A2516177, B2516178, C2516179, D2516180, E2516181,
H2516183,
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 22 mars 2027 à 13h30 pour faire le point sur l'état d'avancement des procédures devant la Cour de cassation, causes du sursis,
RESERVONS les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état