Texte intégral
*1DE/01/08/59/91*
N° de R.G. : 2025016989 N° PC : 2025/449 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/07/2025
Société à responsabilité limitée Sàrl MC [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Dominique OSSART, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 05/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl MC, et a désigné la Société AJILINK - [A] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [A] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [L] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 05/11/2025.
Mais attendu que la Société AJILINK - [A] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [A]Ia SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [L], Monsieur [W] [C] et Monsieur [H] [S] es-q représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 07/07/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que suite à la cession, il n'y a plus d'activité et la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que la Société AJILINK - [A] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [A], le collaborateur de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [L] et Monsieur [W] [C] et Monsieur [H] [S] es-q représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur François VERHASSELT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl MC
Maintient Monsieur François VERHASSELT dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [L] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité sauf pour les actes de cession et procéder aux licenciements,
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.
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