Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1576 Numéro de Procédure collective : 2026RJ396
Jugement de maintien de la période d'observation
DEFENDEUR :
* Monsieur [G] [P] [M]
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître Jordan MALET, Avocat au Barreau de Saint-Denis - [Adresse 2] 97400 SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 06/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [P] [M] et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/09/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Monsieur [G] [P] [M], assistée de son conseil Maître Jordan MALET, Avocat au Barreau de Saint-Denis, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, a indiqué que M. [G] ne dispose, à ce jour, d'aucune assurance. Il est donc impératif qu'une attestation d'assurance soit produite dans les meilleurs délais.
M. [G] indique que les démarches nécessaires à la souscription d'une assurance sont actuellement en cours.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société Monsieur [G] [P] [M].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT
que le débiteur devra produire une attestation d'assurance en cours de validité, laquelle devra être déposée au greffe au plus tard le 30/09/2026.
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 04/11/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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