Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5V
Décision déférée à la Cour : arrêté du 30 avril 2025 - Conseil de l'Ordre des avocatsdu barreau de Paris
APPELANT
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant et non représenté à l'audience,
représenté par Maître Lydia BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS durant la procédure
INTIMÉ
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité de représentant de l'ordre
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
AUTRE PARTIE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
- Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
- Madame Florence LAGÉMI, Présidente de chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 10 Septembre 2026, ont été entendus :
- Maître GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris en date du 30 avril 2025 ayant omis M. [X] [H] du tableau du barreau de Paris, ayant constaté qu'il n'avait plus de domicile professionnel, exerçant dans un local où il se maintenait sans droit ni titre depuis le 13 septembre 2024 du fait d'impayés de loyers de l'ordre de 192 000 euros ayant conduit à la résolution de son bail,
Vu le recours exercé par M. [H] par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2025,
Vu l'audience du 21 mai 2026 à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 10 septembre 2026 pour permettre la régularisation complète de la situation.
Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par M. [H] le 10 septembre 2026, ce dernier demandant à la cour d'excuser son absence à l'audience,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Paris, indiquant avoir reçu la confirmation attendue du bailleur sur la complète régularisation de la cause de l'omission et demandant à la cour de constater ce désistement,
Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
SUR CE,
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
Le désistement de M. [H] ne comporte aucune réserve et en l'absence par ailleurs d'appel incident ou de demande incidente, il doit donc être constaté.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Constate le désistement d'instance de M. [X] [H],
Constate le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [X] [H] aux dépens.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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