Texte intégral
*1DE/06/49/70/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Chef du service comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 1, [Adresse 1], comparant par Mme [V] [D], inspectrice des finances publiques, présente ;
Partie défenderesse : SARL VALOR AUTOMOBILE, (RCS PARIS 921 301 503), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant, Mme [H] [U], demeurant [Adresse 3], non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/06/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 928 964 € dont 435 494 en droits et 493 470 € de pénalités, correspondant à 6 avis de mise en recouvrement constatant 1 contrôle fiscal portant sur la TVA 2023 ; des pénalités 100% pour opposition à un contrôle fiscal, des amendes 2023, des opérations d'acquisitions intra communautaires et des déclarations de TVA de juin à août 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 26 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL VALOR AUTOMOBILE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921301503. Elle exerce une activité d'achat et vente de véhicules, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
LRAR: -Chef du service comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 Signif. -Mme [H] [U] Copies. -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S] -Parquet
R.G. : 2025052606 P.C. : P202504649
SARL VALOR AUTOMOBILE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL VALOR AUTOMOBILE
[Adresse 2]
Activité : Achat vente de véhicules.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921301503
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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