Texte intégral
N° Minute :26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/20514 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3ZI
DEMANDERESSE :
Madame [T] [E]
née le 24 Novembre 1953 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [R] [Z]
né le 20 Juillet 1945 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [E] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] et [Adresse 4].
M. [H] [R] [Z] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation mitoyen situé [Adresse 5].
Dans le courant des années 2019 et 2020, Mme [T] [E] a régularisé une déclaration de sinistre catastrophe naturelle sécheresse auprès de son assureur, la S.A. PACIFICA, laquelle a mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Deux rapports ont été rendus les 01 mars et 17 juin 2021.
Un accord est intervenu avec la S.A. PACIFICA portant sur la nature et le montant des dommages et la SAS MESSENT a été mandatée pour procéder aux travaux.
En raison d’un différend avec M. [H] [R] [Z] sur les modalités de réalisation des travaux sur le mur mitoyen, un conciliateur de justice a été saisi. Un constat d’échec de la tentative de conciliation conventionnelle a été dressé le 16 mai 2024.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, Mme [T] [E] a assigné M. [H] [R] [Z] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 09 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 21 juillet 2026.
Mme [T] [E] sollicite, aux termes de ses conclusions en réponse déposées à l’audience, de :
Donner acte à M. [H] [R] [Z] de ce qu’il ne s’oppose plus à la réalisation des travaux de création d’un joint de fractionnement sur le mur mitoyen litigieux et qu’il autorise l’accès à sa propriété à cette fin ;En tout état de cause, et notamment pour le cas où M. [H] [R] [Z] reviendrait sur cet acquiescement, maintenir l’intégralité des demandes formulées dans son assignation du 21 novembre 2025 et en conséquence,Dire et juger que l’opposition de M. [H] [R] [Z] à la réalisation des travaux de création d’un joint de fractionnement sur le mur mitoyen constitue un trouble manifestement illicite et l’expose à un dommage imminent ;En conséquence,
L’autoriser à réaliser ou faire réaliser les travaux préalables de création d’un joint de fractionnement ;Ordonner à M. [H] [R] [Z] de permettre l’accès à sa propriété et d’accepter l’exécution par elle ou par tout entreprise mandatée par elle, des travaux de création du joint de fractionnement et de tous travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble, tels que préconisés par les rapports d’expertise versés aux débats, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à parfait exécution ;Débouter M. [H] [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [H] [R] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [H] [R] [Z] aux entiers dépens.Elle soutient qu’elle prend acte de l’acquiescement du défendeur mais indique, sur le fondement de l’article 408 du code de procédure civile, que l’acquiescement à la demande n’emporte pas privation, pour la partie qui en bénéficie, du droit d’obtenir une décision de justice. Elle expose que seule une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et assortie d’une astreinte sera de nature à lui garantir l’exécution effective des travaux et à prévenir tout nouveau revirement du défendeur.
Elle fait valoir qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits, après avoir vainement tenté, pendant plus de deux ans et par tous moyens, de parvenir à une solution amiable avec son voisin.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, M. [H] [R] [Z] demande de :
Constater qu’il ne s’oppose pas à la réalisation des travaux de création d’un joint de fractionnement sur le mur mitoyen situé sur la façade avant de son domicile situé [Adresse 5] ;Dire et juger qu’il autorise l’accès à sa propriété afin de permettre l’exécution des travaux de création d’un joint de fractionnement ;Débouter Mme [T] [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [T] [E] aux entiers dépens.Il explique que son refus initial ne procédait pas d’une opposition de principe aux travaux réparatoires, mais résulte exclusivement du défaut d’information claire, précise et préalable quant à la nature et à l’étendue des travaux projetés. Il explique que, après communication des pièces de la demanderesse dans le cadre de la présente procédure, il a désormais compris qu’il s’agissait uniquement d’un joint de fractionnement et non d’un joint de dilatation.
Il estime que l’opposition initialement formée ne peut être qualifiée d’abusive et qu’aucune contestation n’aurait été exprimée si la demanderesse avait expliqué de manière précise les travaux envisagés. Il estime qu’il serait donc inéquitable de laisser à sa charge tout ou partie des frais compris dans les dépens.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il sera rappelé qu’une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique (Civ. 3è, 16 juin 2016, n° 15-16.469). Les formulations selon lesquelles les parties demandent à la juridiction de leur « donner acte » ou de « prendre acte » ne constituent donc pas des prétentions saisissant le juge des référés au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de trancher ces demandes.
I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
En vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, à la suite d’un épisode de sécheresse reconnu comme catastrophe naturelle, des fissurations sont apparues à l’extérieur et l’intérieur de l’immeuble de Mme [T] [E] situé [Adresse 3] et [Adresse 4].
Des opérations d’expertise amiable ont été diligentées par l’assureur habitation de la demanderesse et, dans son rapport n°2 du 01 mars 2021, l’expert du cabinet POLYEXPERT a retenu que « les désordres constatés traduisent des mouvements différentiels blocs structurels du risque fondés à des profondeurs différentes ». Il a été préconisé une reprise des joints de fractionnement, et notamment sur le mur mitoyen aux propriétés de Mme [T] [E] et de M. [H] [R] [Z].
Bien qu’initialement en désaccord sur la réalisation de ces travaux, M. [H] [R] [Z] a, dans le corps de ses dernières écritures déposées à l’audience, indiqué qu’il ne s’opposait pas à la réalisation des travaux.
Il sera donc constaté l’engagement unilatéral de M. [H] [R] [Z] à laisser l’accès à sa propriété et permettre l’exécution des travaux sur le mur mitoyen, tels que préconisés par le cabinet POLYEXPERT dans ses rapports des 01 mars et 17 juin 2021.
Néanmoins, cet engagement, en ce qu’il ne résulte pas d’un processus de règlement amiable des différends et d’une rencontre des volontés des parties, ne constitue pas un accord transactionnel. Il convient dès lors d’assortir cet engagement de certaines garanties permettant de répondre aux prétentions de la demanderesse et éviter tout conflit éventuel futur.
Dans cette perspective, il sera enjoint à la demanderesse d’informer le défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et 15 jours avant le début des travaux, la date à laquelle l’entreprise mandatée par elle interviendra sur le mur mitoyen.
En cas d’opposition de M. [H] [R] [Z] de laisser l’accès à sa propriété et de permettre l’exécution des travaux souhaités, et après sommation demeurée infructueuse, il lui sera ordonné, dans un délai d’un mois à compter de ladite sommation et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de permettre l’accès à sa propriété et l’exécution, par Mme [T] [E] ou par tout entreprise mandatée par elle, des travaux de création du joint de fractionnement nécessaires à la remise en état de l’immeuble, tels que préconisés par les rapports d’expertise des 01 mars et 17 juin 2021.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, l’équité commande de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande également de ne procéder à aucune condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE l’engagement de M. [H] [R] [Z] de permettre l’accès à sa propriété et l’exécution, par Mme [T] [E] ou par tout entreprise mandatée par elle, des travaux de création du joint de fractionnement nécessaires à la remise en état de l’immeuble, tels que préconisés par les rapports d’expertise des 01 mars et 17 juin 2021 ;
ENJOINT à Mme [T] [E] d’informer le défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et 15 jours avant le début des travaux, la date à laquelle l’entreprise mandatée par elle interviendra sur le mur mitoyen ;
DIT que, en cas d’opposition de M. [H] [R] [Z] à laisser l’accès à sa propriété et à permettre l’exécution des travaux souhaités, et après sommation demeurée infructueuse, il lui sera ordonné, dans un délai d’un mois à compter de ladite sommation, de permettre l’accès à sa propriété et l’exécution, par Mme [T] [E] ou par tout entreprise mandatée par elle, des travaux de création du joint de fractionnement nécessaires à la remise en état de l’immeuble, tels que préconisés par les rapports d’expertise des 01 mars et 17 juin 2021 ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le cas échéant, M. [H] [R] [Z] sera tenu au règlement d’une astreinte provisoire de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par jour de retard et ce pendant trois mois :
RAPPELLE qu’il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’exécution de statuer sur la liquidation de l’astreinte ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment