Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 22/00428 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GDI6
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Société [1] [Localité 2] [2]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- TRANSDEV
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me BELLET
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, dispense de comparution.
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [K] [P], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 11 mars 2024 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire du Havre a désigné le docteur [L] [S] afin de dire si les soins et arrêts de travail prescrits à M. [Y] [B] sont en lien direct avec l’accident du travail du 11 mai 2021 ou si ceux-ci, ou partie de ceux-ci, et dans ce cas lesquels, sont en lien de causalité exclusif avec un éventuel état antérieur, l’évolution d’une pathologie préexistante ou une cause totalement étrangère au travail.
L’expert a déposé, le 16 avril 2026, son rapport définitif.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.
La société [4], dûment représentée, demande au tribunal d’entériner le rapport d’expertise judiciaire et de lui déclarer inopposables à compter du 6 juillet 2021 les soins, arrêts de travail prescrits à M. [Y] [B] au titre de l’accident du travail du 11 mai 2021. La société [4] sollicite également l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle soutient que l’événement du 11 mai 2021 n’a entraîné qu’une simple majoration douloureuse temporaire d’un état antérieur déjà largement connu, médicalement pris en charge et indemnisé, tant au niveau du rachis lombaire que de l’épaule droite. Elle fait valoir que les examens radiologiques réalisés les 27 mai 2021 et 5 juillet 2021 ne révèlent aucune lésion traumatique nouvelle mais exclusivement des anomalies dégénératives préexistantes, de sorte que la symptomatologie postérieure au 5 juillet 2021 relève d’un état antérieur évoluant pour son propre compte. Elle se prévaut des conclusions concordantes du docteur [C] [T] et du docteur [L] [S], lesquels retiennent que les soins et arrêts de travail ne peuvent être imputés à l’accident que jusqu’au 5 juillet 2021, date à laquelle l’état de santé de M. [Y] [B] ne présentait plus de lien direct et certain avec le fait accidentel.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre (Caisse/CPAM) dûment représentée, demande à ce qu’il soit dit et jugé inopposables à la société [4] les soins et arrêts de travail prescrits à M. [Y] [B] à compter du 6 juillet 2021. Elle expose que, postérieurement à cette date, les éléments médicaux du dossier ne permettent plus de retenir un lien direct et certain entre la symptomatologie présentée et l’accident du travail du 11 mai 2021, l’état de santé de l’assuré relevant exclusivement d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.
La Caisse attire l’attention du tribunal sur les mentions erronées du rapport d’expertise judiciaire quant à la communication des pièces médicales. Elle indique avoir transmis à l’expert, conformément aux dispositions de l’article L.142 10 du code de la sécurité sociale, l’intégralité des pièces médicales afférentes au dossier, comme l’attestent les accusés de réception et de téléchargement figurant dans le rapport du médecin conseil. Elle conteste en conséquence les affirmations du docteur [S] selon lesquelles aucun document médical ne lui aurait été communiqué, estimant que ces mentions, maintenues malgré les observations formulées dans son dire, sont inexactes et de nature à discréditer indûment l’Assurance Maladie. Elle précise toutefois que, malgré ces réserves sur la méthode de l’expert, son médecin conseil considère les conclusions médico légales du rapport comme acceptables. Ces observations sont donc formulées à titre purement informationnel par la Caisse, sans qu’elle sollicite que le tribunal statue sur un incident de procédure distinct.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail du 11 mai 2021 n’est pas discutée ; seules sont contestées l’imputabilité et l’opposabilité des arrêts de travail prescrits postérieurement au 5 juillet 2021.
Il résulte des pièces médicales versées aux débats, de l’avis médico-légal du Docteur [T] du 24 mars 2023, médecin conseil de l’employeur et du rapport d’expertise du docteur [S] que M. [B] présentait, avant l’accident du 11 mai 2021, un état antérieur important, tant au niveau du rachis lombaire qu’au niveau de l’épaule droite, déjà pris en charge et indemnisé à plusieurs reprises au titre d’accidents du travail antérieurs. Les examens radiologiques réalisés après le fait accidentel (échographie de l’épaule droite du 27 mai 2021 et IRM lombaire du 5 juillet 2021) ne mettent en évidence aucune lésion traumatique nouvelle, mais exclusivement des anomalies dégénératives préexistantes. L’expert judiciaire retient que l’événement du 11 mai 2021 n’a entraîné qu’une majoration douloureuse temporaire de ces pathologies antérieures évoluant pour leur propre compte. Il précise qu’à la date du 5 juillet 2021, les examens d’imagerie réalisés ne montrent « aucune lésion traumatique nouvelle et pouvant compliquer les lésions déjà antérieurement connues ». Il en déduit que les soins et arrêts de travail ne peuvent être imputés à l’accident que jusqu’au 5 juillet 2021, les prescriptions postérieures relevant de la maladie ordinaire.
Le médecin conseil de la CPAM, après analyse du rapport d’expertise définitif, indique que les conclusions médico légales de l’expert sont acceptables. La Caisse en déduit que les soins et arrêts de travail postérieurs au 5 juillet 2021 ne présentent plus de lien direct et certain avec l’accident du travail du 11 mai 2021.
Au vu de ces éléments concordants, il apparaît que l’employeur rapporte la preuve, exigée pour renverser la présomption d’imputabilité, que les arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 5 juillet 2021 résultent exclusivement de l’évolution d’un état pathologique antérieur, sans relation causale, même partielle, avec l’accident du travail du 11 mai 2021.
Il y a donc lieu de retenir que la présomption d’imputabilité cesse à cette date et que les soins et arrêts de travail postérieurs doivent être déclarés inopposables à la société [4].
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article R. 142 10 6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire peut être ordonnée lorsque la nature de l’affaire ou les circonstances le justifient. En l’espèce, la société [5] fait valoir aucun élément particulier de nature à établir qu’un retard dans l’exécution du jugement lui causerait un préjudice ou qu’une mesure immédiate serait nécessaire. Le litige ne présente pas de caractère d’urgence et la solution retenue ne requiert pas que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT que les soins et arrêts de travail prescrits à M. [Y] [B] postérieurement au 5 juillet 2021 ne présentent plus de lien direct et certain avec l’accident du travail du 11 mai 2021 ;
DECLARE, en conséquence, inopposables à la société [4] les soins et arrêts de travail délivrés à compter du 6 juillet 2021 ;
RAPPELLE que les soins et arrêts de travail antérieurs au 5 juillet 2021 demeurent imputables à l’accident du travail et opposables à l’employeur ;
CONDAMNE la CPAM aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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