Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000302 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] représenté(e) par Scp Doria Avocats - avocat plaidant et Maître Ludivine SAINT-LEGER - avocat postulant
DEFENDEUR(S) : DALLE (SARLU) [Adresse 2] - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
* PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC
* JUGES : Madame Edith PENET Madame Céline OLIVIER
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACJUGES: Madame Edith PENET
Madame Céline OLIVIER
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/09/2025
Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021, la SARL DALLE a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01];
Le 24 septembre 2021, elle souscrivait auprès de cette même banque un prêt professionnel d'un montant de 154000 € destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie et traiteur, sis [Localité 1], remboursable en 84 mensialités au taux de 1,45 % l'an hors assurance et frais.
Le solde du compte professionnel de la SARL DALLE étant débiteur, et cette dernière ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la SOCIETE GENERALE, après diverses demandes amiables infructueuses, lui a successivement notifié, par LRARS des 21 juin 2024 et 21 février 2025, la clôture du compte et la déchéance du terme du prêt, et l'a mise en demeure de s'acquitter des sommes restant dues.
En l'absence de règlement, la SOCIETE GENERALE s'adresse à justice pour obtenir réparation.
Par acte d'huissier du 3 juillet 2025, elle a fait citer la SARL DALLE devant le Tribunal de céans aux fins de la voir condamner, sur le fondement des article 1103 et suivants du code civil, à lui payer les sommes de 633,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant, celle de 113945,03 € au titre du prêt professionnel du 24 septembre 2021, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,48 % l'an à compter du 20 mai 2025 jusqu'à parfait paiement et avec application de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme), celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SOCIETE GENERALE a comparu et réclamé le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La SARL DALLE n'a pas comparu, ni personne pour elle.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 21 octobre 2025.
Sur ce
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent exécutées de bonne foi;
Attendu qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE justifie de l'existence et de la validité tant de la convention d'ouverture de compte courant du 21 septembre 2021 que du contrat de prêt du 24 septembre 2021 souscrits par la SARL DALLE;
Attendu qu'elle justifie également du montant de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt professionnel;
Attendu que force est de constater que la SARL DALLE ne s'est pas acquittée de ses obligations contractuelles et est restée taisante aux nombreuses sollicitations de la banque; qu'elle ne comparait pas et ne produit aucun élément probant susceptible de contredire les demandes de la SOCIETE GENERALE;
Attendu qu'il conviendra dès lors d'accueillir favorablement les demandes de cette dernière et de condamner la SARL DALLE à lui payer la somme de 633,58 € avec intérêts au taux légal à compter de la notification du 27 juin 2024 de la mise en demeure du 21 juin précédent au titre du solde débiteur du compte courant et celle de 113945,03 € au titre du prêt professionnel du 24 septembre 2021, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,48 % l'an à compter de la notification du 3 mars 2025 de la mise en demeure du 21 février précédent;
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) conformément au dispositif.
Attendu que les circonstances de la cause justifient que soit accordée à la banque une indemnité de 2000 € au titre des frais irrépétibles;
Attendu que la SARL DALLE, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € T.T.C..
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL DALLE à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :
* 633,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 au titre du solde débiteur du compte courant,
* 113945,03 € au titre du prêt professionnel du 24 septembre 2021, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,48 % l'an à compter du 3 mars 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 octobre 2026.
Condamne la SARL DALLE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL DALLE aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € T.T.C..
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