Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00880 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EY3Z
AFFAIRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [G]
contre
[V] [T] [F] [Y], [P] [A] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 Septembre 2026, et mise en délibéré au 17 Septembre 2026
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [G] société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983 546 00032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, et dont la Direction Générale est Chemin de Devèzes, BP 01, 64121 SERRES CASTET, poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy, - 65000 TARBES, demeurant 11, boulevard du Président Kennedy, - 65000 TARBES
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocats au barreau de TARBES
Créancier poursuivant
ET
[V] [T] [F] [Y], demeurant 3, rue de la Provence, RDC - 65000 TARBES, demeurant 3, rue de la Provence, RDC - 65000 TARBES
née le 16 Juillet 1992 à TARBES (HAUTES PYRENEES)
non comparante ni représentée
[P] [A] [S], demeurant 20, avenue Aristide Briand - 65000 TARBES, demeurant 20, avenue Aristide Briand - 65000 TARBES
né le 20 Avril 1992 à AGEN (LOT-ET-GARONNE)
non comparant ni représenté
Parties saisies
EXPOSE DU LITIGE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de [V] [T] [F] [Y] et [P] [A] [S] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [R] [M], notaire à RABASTENS DE BIGORRE, en date du 29.08.2022 ;
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [G] a fait délivrer le 13 Mars 2026 un commandement aux fins de saisie immobilière à [V] [T] [F] [Y] et [P] [A] [S] sur l'immeuble leur appartenant :
Immeubles en nature de maison à usage d’habitation comprenant un jardin, un garage et dépendance en ruine, sis Commune de TARBES (65), 33 Rue Léon POUEY, d’une superficie habitable totale de 70,63m², cadastrés dite commune :
- Section BR n°200 d’une contenance de 04a 59ca
- Section BR n°684 d’une contenance de 00a 62ca
Total : 05a 21ca
pour un montant total de 92.994,44 € ;
Ce commandement de payer a été publié le 05 Mai 2026 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S N° 15 ;
Par exploit d’huissier en date du 15 Juin 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [G] a fait assigner [V] [T] [F] [Y] (remise à étude) et [P] [A] [S] (remise à personne) à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2026 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 17 Juin 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
A l’audience, Me CHEVALLIER, avocat du créancier poursuivant, nous informe que Madame [Y] bénéficie d’une procédure de surendettement ; Monsieur [S] n’en bénéficiant pas, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [G] est donc fondée à poursuivre la saisie immobilière ; les débiteurs étant absents, le créancier poursuivant sollicite par conséquent la vente forcée du bien saisi ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le montant de la créance du poursuivant
Les décomptes de créance produits par LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [G] et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ;
Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 10 septembre 2026 à la somme de 94.715,84 € se décomposant comme suit :
- Echéances impayées 3.355,97 €
- Capital restant dû non échu 83.209,71 €
- Intérêts du 05.08.2025 au 21.08.2025 76,18 €
- Indemnités (7% des sommes dues) 6064,93 €
Dû à la déchéance 92.706,79 €
- Intérêts contractuels à 2,06% s/ 92.706,79€
du 21.08.2025 au 15.10.2025 287,65€
- Intérêts contractuels à 2,06% s/ 92.706,79€
du 16.10.2025 au 10.09.2026 1.721,40 €
Sur l'orientation en vente forcée
L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,
Attendu que par décision du 25 juin 2026, la commission de surendettement des Hautes-Pyrénées a déclaré recevable le dossier de Madame [Y], qu’il est de jurisprudence constante que lorsque la dette dont le recouvrement est recherché est une dette solidaire qui engage les biens acquis en commun par les débiteurs, coïndivisaires, la procédure de saisie immobilière ne peut être suspendue ;
Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 39700 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 13 Mars 2026
Vu l’assignation en date du 15 Juin 2026 ;
Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ;
Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 94.715,84 € ;
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à [V] [T] [F] [Y] et [P] [A] [S] :
LOT UNIQUE :
Immeubles en nature de maison à usage d’habitation comprenant un jardin, un garage et dépendance en ruine, sis Commune de TARBES (65), 33 Rue Léon POUEY, d’une superficie habitable totale de 70,63m², cadastrés dite commune :
- Section BR n°200 d’une contenance de 04a 59ca
- Section BR n°684 d’une contenance de 00a 62ca
Total : 05a 21ca.
Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :
07 Janvier 2027 à 09 H 00
sur la mise à prix de : 39700 €
Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;
Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale
Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
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