Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/52469 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMGR
N°: 1
Assignation du :
20 et 23 Mars 2026
04 Septembre 2026
EXPERTISE[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. OCLAC, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique BOLLANI, avocate au barreau de PARIS - #P0255
DEFENDERESSES
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage de la SCI OCLAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELAS DFG Avocats, prise en la personne de Maître Carole FONTAINE, avocate au barreau de PARIS - #G0156
La S.A.S. ALL & B ([V] [B] [F])
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocate au barreau de PARIS - #E0263
La S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, en qualité d’assureur de la société ALL&B
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
La S.A.S. [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
La S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société [Y] SAS
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Pascale BEAUTHIER, avocate au barreau de PARIS - #A0199
La S.A.R.L. BET CHAUD FROID CLIMATISATION
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, prise en la personne de Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043
La S.C.P. BTSG 2, prise en la personne de Maître [D] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la socitété [Y]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI OCLAC est propriétaire d’un appartement s’étendant sur 5 étages (du 7 ème au 11 ème étage) dépendant d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 9] à Neuilly-sur-Seine (92200), soumis au statut de la copropriété.
En 2019, la SCI OCLAC a souhaité faire procéder à d’importants travaux de rénovation.
Pour les besoins de ce chantier, la SCI OCLAC a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France iard.
Dans le cadre de cette opération de construction, sont notamment intervenues :
la société [V] [B] [F], assurée auprès de la MAF, en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre complète;
la société [Y], assurée auprès de la SMABTP , en qualité d’entreprise titulaire du lot n° 10 « Chauffage – Climatisation – ECS & VMC », incluant notamment la pose d’une climatisation réversible de type VRV sur une des terrasses situées au 7ème étage;
la société BET CHAUD FROID CLIMATISATION, en qualité de bureau d’études en génie climatique et rédacteur du CCTP du lot « CVC/PLB ».
La réception a été prononcée le 23 mai 2022 avec réserves.
La SCI OCLAC a confié la maintenance des installations CVC à la société [Y].
En raison de plaintes de copropriétaires de l’immeuble voisin (sis [Adresse 10]) liées à des nuisances acoustiques qui proviendraient des installations CVC, la SCI OCLAC a diligenté une étude acoustique auprès de la société General Acoustics laquelle a établi un rapport le 9 avril 2025.
Selon courrier recommandé du 7 juillet 2025, le maître d’ouvrage a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France iard qui a dénié sa garantie, selon courrier du 5 septembre 2025, au motif que les nuisances sonores dénoncées ne concernaient que les voisins et non les occupants de l’ouvrage.
La SCI OCLAC a, par courrier du 17 septembre 2025, contesté la position de l’assureur dommages-ouvrage lui reprochant de ne pas avoir respecté les délais d’instruction du sinistre et que les nuisances affectaient également les occupants de l’appartement puis par courrier du 9 janvier 2026 l’a mis en demeure de lui régler la somme de 45.675 € TTC correspondant au montant des travaux réparatoires majoré de plein droit d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal.
Par courrier du 9 janvier 2026, la SCI OCLAC, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure le maître d’oeuvre comme la société en charge du lot CVC d’entreprendre et financer les travaux de nature à remédier aux nuisances acoustiques émises par la pompe à chaleur dans un délai de 15 jours.
Par courriel du 16 février 2026, le syndic de l’immeuble voisin a transmis au syndic de l’immeuble du [Adresse 9] une nouvelle plainte des copropriétaires portant sur des nuisances sonores répétées et anormales provenant du système de chauffage du logement de la SCI OCLAC occupé par M.et Mme [E] et l’a mis en demeure de faire cesser ces nuisances dans un délai de 15 jours.
*
Par exploits de commissaire de justice du 20 mars 2026, la SCI OCLAC a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, les parties suivantes:
la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvragela société All & B ([V] [B] [O] MAF en qualité d’assureur de la société All & Bla société [Y] SASla SMABTP en qualité d’assureur de la société [Y] SASla société BET chaud froid climatisation.
aux fins de voir :
à titre principal :
condamner la société AXA FRANCE IARD à lui régler la somme provisionnelle de 48.196,26 €, augmentée de plein droit d'un intérêt égal au double de l’intérêt légal ,
ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 -2 du Code civil,
condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
à titre subsidiaire :
condamner in solidum les sociétés [V] [B] [F], son assureur la MAF, la société [Y] et son assureur la SMABTP à régler à la société SCI OCLAC la somme provisionnelle de 45.675 € TTC , augmentée d'un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026,
ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
condamner in solidum les sociétés [V] [B] [F], [Y] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF, assureur de [V] [B] [F], SMABTP assureur de [Y] à régler à la société SCI OCLAC la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
à titre infiniment subsidiaire :
désigner tel expert qu’il plaira avec la mission décrite dans l’assignation.
fixer la provision à consigner, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
donner acte de ce que le présent exploit introductif d’instance est interruptif de toute prescription, conformément aux dispositions de l’article 2241 du Code civil,
réserver les dépens.
Selon jugement du 14 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la résolution du plan de sauvegarde, la liquidation judiciaire de la société [Y] et désigné Me [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le dossier a été appelé à l’audience du 13 mai 2026. L’affaire a fait l’objet de deux renvois notamment pour justification de la déclaration de sa créance par la société demanderesse et mise en cause du liquidateur.
Selon courrier du 6 juillet 2026, la SCI OCLAC a déclaré auprès du liquidateur une créance s’élevant à la somme de 45.675 € TTC.
Selon exploit de commissaire de justice du 4 septembre 2026, la SCI OCLAC a assigné en intervention forcée la SCP BTSG² représentée par Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y].
Les deux dossiers ont été joints et retenus à l’audience du 9 septembre 2026.
A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, a, par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, soutenues oralement et visées par le greffe, sollicité de voir :
à titre principal :
condamner la société AXA FRANCE IARD à lui régler la somme provisionnelle de 48.196,26 €, augmentée de plein droit d'un intérêt égal au double de l’intérêt légal,
ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
condamner la société AXA FRANCE IARD à régler à la société SCI OCLAC la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
à titre subsidiaire :
condamner in solidum les sociétés [V] [B] [F], et son assureur la MAF ainsi que la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [Y] à lui régler la somme provisionnelle de 45.675 € TTC, augmentée d'un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
condamner in solidum les sociétés [V] [B] [F], son a ssureur la MAF ainsi que la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [Y] à lui régler la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
fixer ses créances à l’encontre de la SAS [Y], telles que chiffrées à :
45.675 € TTC, augmentée d'un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026,
5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, sauf à parfaire et à compléter, au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci, ouverte entre les mains de Maître [D] [L],
à titre infiniment subsidiaire :
désigner tel expert qu’il plaira avec mission de :
se rendre sur place à [Localité 8], [Adresse 9], après avoir convoqué les parties,
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
visiter les lieux, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
entendre tous sachants,
examiner les désordres, malfaçons et non-conformités dénoncés par la SCI OCLAC, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile,
les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,
dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction du fond éventuellement saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties,
donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis communiqués par les parties,
donner son avis sur les comptes à établir entre les parties,
en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’Expert, autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût desdits travaux.
dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans les 6 mois de sa saisine,
dire qu’il en sera référé au Juge en cas de difficultés,
fixer la provision à consigner, à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
donner acte de ce que l’exploit introductif d’instance est interruptif de toute prescription, conformément aux dispositions de l’article 2241 du Code civil,
réserver les dépens.
A l’appui de sa demande de provision, la société demanderesse expose, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile et L242-1 du Code des assurances, justifier d’une obligation non sérieusement contestable à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage dès lors que :
- la société Axa France iard n’a pas respecté les délais d’instruction prescrits par les dispositions légales dans la mesure où ayant réceptionné la déclaration de sinistre le 7 juillet 2025, elle n’a pas répondu dans le délai de 60 jours soit avant le 8 septembre 2025, de sorte que sa garantie doit être considérée comme acquise et que l’assureur ne peut plus la contester;
- elle est ainsi en droit de solliciter sa condamnation à engager, aux frais avancés de l’assureur, les dépenses nécessaires à la réparation du désordre qui a été chiffrée par la société [Y] à la somme de 45 675€ TTC assortie d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal.
Subsidiairement, la SCI Oclac soutient démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant l’octroi d’une provision égale au coût des travaux réparatoires à l’égard des constructeurs (maître d’oeuvre et société en charge du lot CVC) garantis par leur assureur respectif au titre tant de leur garantie décennale que de leur responsabilité contractuelle dès lors que :
- tant la matérialité que la gravité décennale des nuisances acoustiques sont établies par le rapport d’expertise établi par la société Equad construction et l’étude acoustique menée par la société General Acoustics ;
- le lien d’imputabilité entre les désordres et le maître d’oeuvre ressort de sa mission relative au contrôle de l’avancement des travaux et de leur conformité avec les pièces du marché lesquelles prévoyaient que les installations ne devaient pas excéder une émergence à 5 dB(A) pour la période diurne (7h à 22h) et 2 dB(A) au niveau des zones à émergence réglementée;
- le lien d’imputabilité entre les nuisances et la société [Y] est établie dès lors qu’elle a réalisé les travaux à l’origine des nuisances et était en charge de la maintenance de l’installation.
A titre plus subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties incluant le maître d’oeuvre afin de déterminer les causes du désordre ainsi que la part imputable à chacun des intervenants à l’acte de construire.
*
La société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage, représentée par son avocat, a, par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, soutenues oralement et visées par le greffe, sollicité de voir :
à titre principal :
dit n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses;
à titre subsidiaire :
condamner in solidum la société ALL & B ([V] [B] [F]) et son assureur, la MAF, la société [Y] SAS et son assureur, la SMABTP à la garantir de toutes condamnations tant en principal qu’en intérêts;à titre infiniment subsidiaire :
lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire;
en tout état de cause :
débouter toutes parties de leurs conclusions dirigées à son encontre;
condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa défense, la société Axa France iard expose en substance que la demande de provision formée par la SCI Oclac à son égard se heurte à différentes contestations sérieuses dès lors que :
- aucune sanction prévue à l’article L242-1 du Code des assurances n’est applicable au cas présent dès lors qu’elle a répondu au vu de la date figurant sur son courrier (soit le 5 septembre 2026) dans les délais légaux;
- le désordre allégué ne constitue pas un dommage à l’ouvrage susceptible de mobiliser la garantie dommages-ouvrage dès lors qu’il est uniquement allégué des nuisances occasionnées aux tiers (occupants d’un immeuble voisin);
- la nature et le quantum des travaux réparatoires n’ont pas été établis de manière contradictoire et résultent de l’unique proposition de la société [Y].
*
La société All & B anciennement [V] [B] [F], représentée par son avocat, a, par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, soutenues oralement et visées par le greffe, sollicité de voir :
dit n’y avoir lieu à référé;
condamner la SCI Oclac à lui payer la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront le droit de timbre
Au soutien de sa défense, la société All & B fait valoir que la demande de provision ne peut prospérer dès lors que :
- la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ne peut être appréciée que par les juges du fond dès lors qu’il nécessite l’analyse des rapports contractuels en présence;
- la matérialité des nuisances n’est pas démontrée;
- aucun lien de causalité n’est démontré entre les désordres et sa mission dans la mesure où les modalités d’installation de la pompe à chaleur ont été déterminées par le BET fluides Chaud Froid Climatisation, que l’installation a été réalisée par la société [Y] et que les lots techniques ne rentraient pas dans sa mission;
- l’expertise ne peut être ordonnée à son contradictoire dans la mesure où les modalités de fluides, climatisation CVC, niveau sonore du matériel ne relevaient pas de sa mission de maîtrise d’oeuvre.
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La SMABTP en qualité d’assureur de la société [Y], représentée par son avocat, a, par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, soutenues oralement et visées par le greffe, sollicité de voir :
à titre principal,
dire n’y avoir lieu à référé
condamner la SCI OCLAC, ou tout succombant, à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. à titre subsidiaire,
lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’un expert judiciaire ;
dire que l’expert aura notamment pour mission :
de rechercher l’origine exacte des nuisances sonores alléguées, leur imputabilité éventuelle, le rôle respectif des différents locateurs d’ouvrage, ainsi que le lien de causalité éventuel avec les travaux exécutés par la société [Y] ;
de préciser si les nuisances acoustiques alléguées relèvent du lot n°10 confié à la société [Y] ou d’une prestation de conception, d’étude, de prescription, de traitement acoustique, de maintenance, de réglage ou d’intervention postérieure relevant d’un autre intervenant ;
de donner son avis sur la conformité des travaux exécutés par la société [Y] à son marché, aux règles de l’art et aux documents contractuels ;
de donner son avis sur les éventuelles responsabilités encourues, sans préjuger de l’appréciation juridique qui relèvera de la seule juridiction du fond ;
mettre la consignation à la charge de la SCI OCLAC ;
réserver les dépens.
Au soutien de sa défense, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [Y] expose que la demande de provision formée par la SCI Oclac se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où :
- la société demanderesse ne démontre pas un lien d’imputabilité entre les nuisances sonores et les travaux réalisés par la société [Y] dès lors qu’il n’est pas établi que la conception acoustique globale de l’installation, le traitement des émergences sonores, le dimensionnement des protections acoustiques, ou encore le choix de solutions d’atténuation relevaient de son lot;
- aucun désordre acoustique n’a été réservé à la réception ni maintenu lors de la levée des réserves ce qui est confirmé par le maître d’ouvrage dans son courrier du 7 avril 2025 au syndic de l’immeuble voisin aux termes duquel il a indiqué que la campagne de mesures acoustiques réalisée au moment de la réception des travaux, en mai 2022, n’avait, a priori, révélé aucune émergence non conforme à la réglementation de sorte que les nuisances dénoncées peuvent procéder d’autres causes telles que les conditions de son utilisation ou autres;
- le fait que la société [Y] ait transmis une proposition technique pour remédier aux nuisances ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité ni acceptation de garantie de son assureur;
- aucune des conditions nécessaires à la mobilisation de sa garantie ne sont établies de manière non contestable, que ce soit l’existence d’un désordre imputable aux travaux de la société [Y], le caractère décennal ou contractuellement indemnisable du désordre, la mobilisation de ses garanties, le quantum et la nature des travaux réparatoires.
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Bien qu’assignée à personne morale, la MAF ainsi que la société [Y] n’ont pas constitué avocat.
Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I.A- Sur la demande de provision formée à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage
Sur l’acquisition de la garantie
Aux termes de l’article L242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
[...]
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
[...]
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Au cas présent, la SCI Oclac se prévaut des sanctions légales pour non respect des délais d’instruction par l’assureur dommages-ouvrage. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCI Oclac a adressé sa déclaration de sinistre par courrier recommandé le 2 juillet 2026 à la société Axa France iard qui l’a réceptionnée le 7 juillet 2026 et que cette dernière a adressé un courrier daté du 5 septembre 2025 réceptionné par l’avocat de la SCI Oclac le 10 septembre 2026.
Si tel que le soutient la société Axa France iard, le délai de 60 jours s’achève non pas à la date de réception par le bénéficiaire de l’assurance du courrier de l’assureur relatif à sa position sur la garantie mais à la date de l’expédition, force est de constater qu’en l’espèce la date d’expédition n’est pas connue faute pour l’assureur de produire une quelconque pièce en ce sens. En outre la simple date figurant sur le courrier ne peut suffire à démontrer que ce courrier a été expédié ce même jour.
Il s’ensuit en conséquence que la SCI Oclac démontre suffisamment une obligation non sérieusement contestable pesant sur la société Axa France iard dès lors qu’en application de l’article L242-1 précité, elle n’est plus en droit de s’opposer à la mobilisation de sa garantie.
Dans la mesure où la garantie de la société Axa France iard est acquise, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes de provision formées à titre subsidiaire à l’égard des constructeurs et de leur assureur.
Sur la nature et le quantum des travaux réparatoires
Il découle des dispositions légales précitées que l’assuré ne peut engager que les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SCI Oclac produit en l’espèce la proposition chiffrée de la société [Y] établie en se fondant sur les conclusions d’un rapport réalisé par un bureau d’étude acoustique lequel a été réalisé en se fondant lui-même sur l’étude acoustique menée par la société General Acoustics à la demande du maître d’ouvrage.
La société Axa France iard soutient qu’il n’existe aucun élément objectif contradictoire et irréfutable permettant de retenir la solution chiffrée par la société [Y] comme correspondant à la stricte reprise des désordres et que seule une expertise judiciaire permettrait de la déterminer.
Il y a lieu de constater que si la société Axa France iard ne propose pas d’autres solutions réparatoires pour la reprise des nuisances sonores dont la matérialité a été par ailleurs reconnue par l’expert diligenté par l’assureur dommages-ouvrage tel que ce dernier le rapporte dans son courrier adressé à son assuré (“les constats effectués par l’expert nous conduisent à vous préciser que le dommage déclaré : la pompe à chaleur qui a été mise en oeuvre sur la terrasse du R +7 donnant sur la cour, génère des nuisances sonores qui dépassent très largement celles autorisées par la règlementation” ), la proposition chiffrée par la société [Y] n’est corroborée par aucune autre pièce objective et contradictoire permettant de déterminer si la solution réparatoire proposée permet de mettre fin de manière pérenne aux nuisances alléguées.
Par ailleurs il y a lieu de constater que la société Axa France iard forme des appels en garantie contre les constructeurs et leur assureur et justifie ainsi d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin de pouvoir déterminer les causes et origine des désordres, les imputabilités et la solution réparatoire.
Il convient dès lors de dire n’y avoir lieu à référé à ce stade sur la demande de provision ou sur les appels en garantie et d’ordonner une mesure d’expertise avec la mission développée dans le dispositif.
Enfin dans la mesure où le principe de la mobilisation de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage est acquis, il convient de dire que la société Axa France iard prendra en charge le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise.
Sur les demandes accessoires
La société Axa France iard, dont le principe de la garantie est acquis, sera ainsi condamné aux dépens de la présente instance et à payer la somme de 2.000 € à la SCI Oclac au titre des frais irrépétibles engagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés :
Disons n’y avoir lieu à référé à ce stade sur la demande de provision formée par la SCI Oclac;
Donnons acte aux parties de leurs protestations et réserves;
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [J] [C]
[Adresse 11]
[Localité 9]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission de:
- se rendre sur les lieux situés au [Adresse 9] à Neuilly-sur-Seine (92200) correspondant à l’appartement de la SCI Oclac, après y avoir convoqué les parties et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
-examiner les troubles allégués dans l’assignation, les dernières conclusions du 2 septembre 2026 de la SCI Oclac et dans le rapport de la société General Acoustics du du 9 avril 2025 et les décrire;
-donner son avis sur l’existence d’une gêne sonore et, le cas échéant, sur l’importance de cette gêne ;
-fournir tous les éléments descriptifs de la gêne constatée ;
-effectuer les observations utiles à sa mission et, s’il l’estime nécessaire, des mesures acoustiques;
-au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ;
-rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances;
-caractériser d’éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles et aux règles de l’art, pouvant avoir un lien avec les désordres allégués et ainsi fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces nuisances sont imputables, et dans quelles proportions ;
- dire si les troubles allégués rendent impropre l’ouvrage à sa destination;
-fournir tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer si les nuisances sont de nature à constituer un trouble anormal de voisinage ;
-donner son avis sur la nature des éventuels travaux ou actions nécessaires à la correction de la situation, si besoin, en sollicitant une ou des parties à faire effectuer une étude acoustique ;
-donner son avis sur les devis descriptifs et estimatifs des éventuels traitements correctifs transmis par les parties ;
-fournir tout élément technique et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues, et les préjudices présentés par les parties ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser la SCI Oclac, à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de la SCI Oclac, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
Fixons à la somme de 6.000 euros (six-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris pour le 14 décembre 2026 au plus tard;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertise) avant le 14 juillet 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage aux dépens du présent référé;
Condamnons la société Axa France iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage à payer à la SCI Oclac la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles engagés;
Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit;
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [J] [C]
Consignation : 6000 € par La S.C.I. OCLAC, Société Civile Immobilière
le 14 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 14 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 10].