Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01229 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32WW
MI : 25/368
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELARL ATELIER [Etablissement 1]
la SELARL AVOCAGIR
Me Nicolas FOUILLADE
Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSES
La SMABTP, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
société d’assurances mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
La société [N] SASU
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société AEE33 AIR EAU ENERGIE GIRONDE SAS
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société ANCO ATLANTIQUE SARL
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en son établissement secondaire ANCO ATLANTIQUE situé [Adresse 6] à [Localité 1]
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR de SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AE33
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs des LLOYD’S DE LONDRES
assureur de la société ANCO
Société anonyme d’un état membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen prise en la personne de son établissement en FRANCE, [Adresse 8], agissant en la personne de son représentant en FRANCE, Monsieur [P] [C], domicilié en cette qualité audit établissement,
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR de SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 3 mars 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement situé au sein de la [Adresse 9], situé [Adresse 10] à TAILLAN MEDOC et désigné Monsieur [Y] pour y procéder, remplacé par Monsieur [T] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 21 mai 2025.
Les opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles parties selon ordonnance du référé du 23 mars 2026.
Suivant actes des 9 et 15 juin 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01229, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N] ont fait assigner la SAS AEE33 AIR EAU ENERGIE GIRONDE et la SARL ANCO ATLANTIQUE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et les condamner sous astreinte à communiquer leurs attestations d’assurance à la date de la DOC (2019) et de la réclamation (2024).
Au soutien de leurs demandes, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N] exposent qu’aux termes de sa note du 11 mai 2026, l’expert s’est prononcé favorablement à la mise en cause des sociétés ANCO ATLANTIQUE, bureau de contrôle, et de la société AEE33 en charge du lot plomberie.
La société ANCO ATLANTIQUE a indiqué ne pas s’opposer à la demande, sous toutes protestations et réserves, et de lui donner acte de ce qu’elle communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2019 et 2024.
La société AEE33 a indiqué ne pas s’opposer à la demande, sous toutes protestations et réserves d’usage, et de débouter les demanderesses de leur demande d’astreinte.
Par acte du 8 juillet 0226, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01384, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N] ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AEE33 devant la présente juridiction afin de voir ordonner la jonction des procédures et lui voir étendre les opérations d’expertise.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AEE33 a indiqué ne pas s’opposer à la demande, sous toutes protestations et réserves.
Par acte du 6 août 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01578, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N] ont fait assigner la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de ANCO ATLANTIQUE afin de afin de voir ordonner la jonction des procédures et lui voir étendre les opérations d’expertise.
La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de ANCO ATLANTIQUE indiqué ne pas s’opposer à la demande, sous toutes protestations et réserves.
Les trois procédures ont été jointes par mention au dossier le 14 septembre 2026 sous le n° RG 26/01229.
L’affaire, évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note aux parties du 11 mai 2026, laissent apparaître que la mise en cause des défendeurs est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N] justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [T].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de communication de pièce formulée à l’encontre de la société AEE33 qui a produit en cours d’instance les documents sollicités.
Il conviendra toutefois d’enjoindre à la société ANCO ATLANTIQUE de communiquer les documents sollicités, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de communication de pièce formulée à l’encontre de la société AEE33 ;
ENJOINT à la société ANCO ATLANTIQUE de communiquer les attestations d’assurance à la date de la DOC (2019) et de la réclamation (2024), dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y] selon ordonnance de référé du 3 mars 2025, remplacé par Monsieur [T] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 21 mai 2025 et étendues et de nouvelles parties selon ordonnance du 23 mars 2026 seront communes et opposables à la SAS AEE33 AIR EAU ENERGIE GIRONDE ; la SARL ANCO ATLANTIQUE ; la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AEE33 et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de ANCO ATLANTIQUE qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SMABTP en qualité d’assureur de la société [N] et la SASU [N] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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