Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB26-W-B7K-IY2W
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
Société [1]
C/
[U] [E]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
SELARL LEGRU
[L] [E]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
EXPOSE DE LA SITUATION
Le 4 septembre 2019, la SA [2] a obtenu le bénéfice d’une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de Monsieur [U] [E] pour une somme de 1.928,99 euros à titre principal outre la somme de 50 euros au titre de la clause pénale.
L’ordonnance et l’ordonnance exécutoire n’ont pas été signifiées à personne.
Suivant lettre reçue au greffe le 9 avril 2026, Monsieur [U] [E] a formé opposition contre cette ordonnance en exposant être victime d’une usurpation d’identité depuis 2018, date de sa première plainte.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2026, le créancier et le débiteur ont été convoqués à l’audience du 1er juin 2026 par les soins du greffe.
A cette audience, le créancier a sollicité le renvoi de l’affaire, n’ayant pas encore les pièces justifiant sa demande en sa possession.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle le conseil de la demanderesse a sollicité un nouveau renvoi de l’affaire pour ce même motif. Monsieur [U] [E] s’est opposé au renvoi dont il n’avait pas été avisé, rappelant s’être déplacé à deux reprises alors qu’il réside en région parisienne.
L’affaire a été retenue.
La SA [2] a sollicité la confirmation des condamnations figurant dans l’ordonnance portant injonction de payer.
Monsieur [U] [E] s’est opposé à cette demande. Il explique être victime d’une usurpation d’identité depuis plusieurs années après la perte de sa pièce d’identité. Il précise n’avoir jamais vécu à [Localité 1], lieu de résidence mentionnée sur l’ordonnance portant injonction de payer.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition
En l’espèce, il est justifié par le débiteur de signification d’actes à étude ou à tiers présent au domicile. L’ordonnance n’a donc pas été signifiée à personne et le créancier ne justifie d’aucun acte d’exécution forcé rendant les biens de Monsieur [U] [E] indisponibles exécuté plus d’un mois avant l’opposition reçue le 9 avril 2026.
L’opposition est donc recevable en application de l’article 1416 du Code de procédure civile et l’ordonnance portant injonction de payer est donc mise à néant.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Malgré l’octroi d’un renvoi pour retrouver les pièces relatives à sa demande en paiement, la SA [2] a été dans l’impossibilité de justifier, lors du second appel du dossier, du contrat et documents permettant d’appréhender l’engagement contesté par Monsieur [U] [E], le respect de ses propres obligations résultant du Code de la consommation et la recevabilité de sa demande.
Monsieur [U] [E] justifie avoir déclaré la perte de sa carte d’identité le 14 février 2017.
Il a déposé plusieurs plaintes au cours de l’année 2018 pour usurpation d’identité portant sur plusieurs crédits à la consommation, le domiciliant dans différents départements dans lesquels il indique n’avoir jamais résidé.
La SA [2] sera donc déboutée de ses demandes en paiement dirigée contre Monsieur [U] [E] et sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Monsieur [U] [E] en son opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 4 septembre 2019,
Déboute la SA [2] de sa demande en paiement de la somme de 1.928,99 euros en exécution d’un contrat de crédit n° 28986000597906,
Condamne la SA [2] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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