Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00274 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EO2K
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine EMONET, avocat au barreau de NANCY
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [L] [A], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 14 avril 2022, M. [N] [W] a sollicité la reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels d’un carcinome urothélial sur production d’un certificat médical initial du docteur [M] du 17 février 2022.
La date de première constatation médicale de la pathologie de M. [N] [W] a été fixée au 01er décembre 2021.
À réception de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) a diligenté une enquête médico-administrative, et dans la mesure où la pathologie déclarée par M. [N] [W] ne figure dans aucun des tableaux de maladie professionnelle et était susceptible d’entraîner une incapacité permanente partielle estimée au moins égale à 25%, elle a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de la région Hauts-de-France pour avis.
Par décision du 21 novembre 2022, la CPAM de l’Artois a pris en charge la pathologie de M. [N] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels après avis favorable du [2] de la région des Hauts-de-France.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée par décision du 03 février 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 mars 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
Par jugement avant-dire-droit du 7 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine du [2] de la région Grand-Est aux fins de dire si la maladie déclarée par M. [N] [W] (carcinome urothélial) est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
Le [3] région [Localité 2]-Est a rendu son avis le 15 décembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026.
Par conclusions écrites soutenues oralement, la société [1] demande au tribunal :
- de juger qu’elle n’a pas été rendue destinataire de l’avis du [2] dans le cadre de l’instruction de la maladie professionnelle en violation du contradictoire,
- de juger que la caisse ne démontre pas de lien direct et essentiel entre le travail de M. [N] [W] et l’affection déclarée,
- d’infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Artois du 03 février 2023,
- de juger la maladie professionnelle de M. [N] [W] inopposable à son égard.
La CPAM de l’Artois demande au tribunal de confirmer les avis des CRRMP.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur le défaut de communication de l’avis du [2]
La société [1] fait valoir que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire en s’abstenant de lui communiquer l’avis du [2] de la région des Hauts-de-France préalablement à sa décision de prise en charge notifiée le 21 novembre 2022. Elle estime ainsi que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
Aussi, la requérante souligne que l’avis du [2] consigné sur la décision de la commission de recours amiable ne concerne pas M. [N] [W] mais un autre assuré.
Sur ce point, à la lecture de l’avis du [3] région des Hauts-de-France consigné sur la décision de la [4] du 03 février 2023 produite au dossier, il apparaît, contrairement à l’affirmation de l’employeur, que le comité a bien rendu son avis sur le dossier de M. [N] [W].
La caisse fait valoir qu’aucune obligation réglementaire ne lui impose la communication de l’avis du [2] à l’employeur. Elle cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation du 30 mai 2013 (pourvoi n°12-19.440). Il convient de souligner que cette jurisprudence a été rendue au regard des dispositions de l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu’au 1er décembre 2019.
Néanmoins, l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er décembre 2019, dispose que la caisse doit mettre à disposition de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 avant transmission au [2] pour avis.
En l’espèce, l’employeur ne conteste pas avoir eu connaissance du dossier d’instruction constitué par la caisse avant sa transmission au comité pour avis. Il est par ailleurs produit au dossier le courrier de la caisse du 06 mai 2025 par lequel elle invite la société [1] à compléter son questionnaire et l’informe des dates auxquelles elle peut consulter les pièces du dossier et formuler ses observations.
Aussi, il est prévu à l’article R. 461-10 précité que la caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. Il n’est pas fait obligation à la caisse de communiquer l’avis du [2], lequel avis s’impose à l’organisme.
Au regard des dispositions susvisées, la caisse a donc satisfait au principe du contradictoire.
De plus, au cas présent, il convient de relever que la société [1] consigne dans ses écritures la motivation du [2] des Hauts-de-France. Partant, elle ne saurait valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance des motifs sur lesquels le comité a fondé son avis.
La société [1] sera déboutée sur ce moyen.
Sur le caractère professionnel de la pathologie de M. [N] [W]
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du [2] étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
S’il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D. 461-30 du même code que le [2] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, la CPAM de l’Artois a pris en charge la pathologie déclarée par M. [N] [W] (carcinome urothélial) au titre de la législation sur les risques professionnels après avis favorable du CRRMP des Hauts-de-France rendu en ces termes : « Monsieur [W] [N], né en 1960, exerce comme peintre carrossier en automobile de 1964 à 1999 puis comme homme d’entretien jusqu’en 2017. Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa pour un carcinome urothélial constaté le 01.12.2021. Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [2] constate une activité de peintre durant plusieurs années reconnue comme cancérogène pour la vessie avec des preuves suffisantes chez l’Homme selon le centre international de recherche sur le cancer ce qui permet d’expliquer la survenue de la pathologie déclarée. Par ailleurs il n’y a pas de facteur de risque extra professionnel identifié dans ce dossier. Pour toutes ces raisons, il convient de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Il est constant que dans la mesure où la société [1] contestait l’avis du [5], le tribunal a ordonné la saisine du [2] de la région Grand-Est aux fins de dire s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie de M. [N] [W] et son activité professionnelle. Le comité a rendu un avis favorable en ces termes : « (…) Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour : carcinome urothélial avec une date de première constatation médicale fixée au 01/12/2021 (date de début de l’ALD). Il s’agit d’un homme de 71 ans à la date de constatation médicale ayant exercé la profession de peintre carrossier en automobile de 1964 à 1999, puis d’homme d’entretien jusqu’en 2017. Il fut exposé très probablement à des cancérogènes vésicaux contenus dans la peinture sachant que la relation entre la pathologie déclarée et les caractéristiques du métier exercé est validée selon la médecine fondée sur les faits. En conséquence, les membres du [2] estiment qu’un lien direct et essentiel peut être établi entre la maladie présentée et l’activité professionnelle exercée ».
Si en tout état de cause le tribunal n’est pas lié par les avis des [2], il appartient à la société [1] de prouver l’absence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M. [N] [W] et le travail habituel de ce dernier.
La requérante explique que M. [N] [W] n’était pas directement exposé à la peinture et était muni de masque et de combinaison de protection. Elle souligne que la directrice des ressources humaines interrogée par l’agent enquêteur de la caisse a confirmé l’absence d’exposition aux peintures et solvants. Elle ajoute que l’atelier de carrosserie était équipé dès 1983 d’une cabine de peinture disposant d’une ventilation et d’un système d’aération par extraction en cheminée toiture et sol, dispositions conformes aux normes de sécurité de l’époque (pièces n°19 à 21 de ses conclusions). Elle verse des attestations d’anciens collègues de M. [N] [W] lesquels confirment le port d’équipements spécifique (masques et combinaison) et l’utilisation d’une cabine de peinture (pièces n°13 à 16). La requérante fait grief à la caisse de s’être bornée à recueillir les seuls témoignages de M. [N] [W] et M. [I] [T] – ancien salarié de la société -.
Il convient de rappeler que la caisse étant libre dans la direction de son enquête, il ne peut lui être reprochée de ne pas avoir recueilli le témoignage de l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société à la même époque que M. [N] [W]. Aussi, la décision de prise en charge de l’organisme est intervenue après avis du [5] qui a pris connaissance des pièces constituant le dossier de l’assuré dont les éléments transmis par l’employeur, lequel précise dans ses écritures avoir versé au dossier des pièces et attestations.
La société [1] conteste les avis des [2] estimant que ces derniers se bornent à évoquer des recherches scientifiques générales ne permettant pas d’établir de causalité directe et essentielle entre la pathologie de M. [N] [W] et son activité professionnelle.
La société [1] fait également valoir qu’elle n’est pas parvenue à renseigner la caisse sur la composition des peintures utilisées à l’époque par M. [N] [W] en dépit de ses recherches dans les archives.
Sur ce point, il est à considérer que l’employeur ne saurait renverser la présomption du caractère professionnel de la pathologie de M. [N] [W] du seul fait que la composition des peintures utilisées par ce dernier dans le cadre de son activité professionnelle n’a pas pu être déterminée. Par ailleurs, les [2] saisis attestent que la littérature scientifique actuelle valide la relation entre la pathologie en cause (carcinome urothélial) et les caractéristiques du métier de M. [N] [W] (peintre carrossier), ce qui n’est pas remis en cause par la société [1].
Aussi, nonobstant les mesures de protection (masque, combinaison et cabine de peinture) évoquées par l’employeur, il convient de relever que M. [N] [W] a renseigné à l’agent assermenté de la caisse la préparation de teintes dans un « laboratoire » de 5m2 sans masque. Ce qui n’est pas contesté par la requérante.
De plus, la société [1] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un facteur extra-professionnel certain pouvant expliquer à lui seul l’apparition de la pathologie de M. [N] [W]. La seule évocation de l’âge de M. [N] [W] comme facteur de risque est insuffisante pour renverser la présomption du caractère professionnel de sa pathologie.
Enfin, la société [1] souligne que M. [N] [W] a exercé ses fonctions entre le 20 novembre 1964 et le 7 juin 1999 pour le compte de différents employeurs.
Or, la CPAM se doit de notifier sa décision au dernier employeur connu de l’assuré :
- l’ayant exposé au risque ;
- avant la date de première constatation médicale de sa maladie.
En l’espèce, la société [1], dernier employeur de M. [N] [W], ne produit aucune pièce de nature à démontrer que la pathologie a été contractée auprès de précédents employeurs.
Par conséquent, il convient de la débouter de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de M. [N] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [1] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
Déboute la société [1] de son recours tendant à l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie (carcinome urothélial) de M. [N] [W] du 1er décembre 2021 ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4]
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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